Intervention de Alain Joyandet

Tout en souscrivant à l'appréciation du rapporteur général et de Jérôme Chartier sur l'équilibre général de la réforme, je ferai porter mon propos sur les biens professionnels et, plus particulièrement, sur les entreprises familiales.

Certes, l'abaissement de 25 à 12,5 % du seuil de détention des droits pour bénéficier d'une exonération d'ISF sur les biens professionnels va dans le bon sens. S'agissant toutefois d'entreprises familiales employant peu de salariés ou dont le chiffre d'affaires est modeste, la réforme ne va pas assez loin. Ces PMI-PME dont on sait qu'elles sont trop peu développées en France subiront toujours une forme d'insécurité fiscale. Une entreprise familiale constituée en une ou plusieurs sociétés continuera de se heurter à l'administration fiscale. Elle devra lui faire la démonstration que la holding est bien la holding animatrice de l'ensemble des sociétés, que plus de 50 % des revenus du dirigeant proviennent de l'entreprise concernée, et ainsi de suite. On en vient même à soupçonner ces PME-PMI de disposer de trop de fonds propres et l'on réintègre une partie des montants dans les biens privés des dirigeants !

La plupart des entreprises familiales conservent leurs excédents dans les réserves et ne distribuent pas de dividendes. Si elles en avaient distribué comme les fonds de pensions, comment auraient-elles compensé leurs pertes ces trois dernières années ? C'est grâce aux réserves issues des excédents des années antérieures que ces petites entreprises, dans leur majorité, ont fait face à la crise sans rien demander aux banques. Or l'administration fiscale trouve ces réserves trop importantes par rapport au volume d'activité et demande qu'elles soient comptabilisées comme biens privés.

Bref, la réforme me semble insuffisante à cet égard. Ne pourrait-on établir, comme pour les autres dispositifs, un plancher – par exemple cinquante salariés ou un montant donné de chiffre d'affaires – au-dessous duquel les PMI-PME familiales n'entreraient pas dans le calcul de l'ISF et se verraient ainsi épargner d'interminables justifications ? Seule une mesure claire est susceptible de préserver ces entreprises des tracas administratifs et fiscaux, étant entendu qu'il ne s'agit pas de très grandes entreprises familiales.