Interventions sur "HADOPI"

...s, a été réalisée sans qu'aucun contrôle de la réalité des signataires soit effectué. La moitié des prétendus signataires contactés par l'association ne confirment pas leur signature. Des ombres ont ainsi pu signer cette pétition dans laquelle on retrouverait les noms de Gilbert Montagné, Nicolas Sirkis ou Marc Cerrone, qui ont publiquement contesté leurs signatures ou pris position contre la loi HADOPI.

Elles ne seront pas uniquement juridiques, elles seront également humaines : la première victime sera l'internaute vertueux, le citoyen même que Platon défend dans le livre II de La République que vous évoquiez ce matin. Elles seront, de plus, économiques : le dispositif technique que proposera la HADOPI devra correspondre à un type précis de configuration informatique sous peine d'inefficacité totale.

...emin de croix ? Mais ça, c'est pour faire plaisir à M. Brard, qui aime les symboles religieux. Avec cet article 1er, de quoi s'agit-il ? Il s'agit évidemment de tenir compte des remarques du Conseil constitutionnel. Cet article modifie le code de la propriété intellectuelle et complète les missions des membres et des agents habilités et assermentés de la commission de protection des droits de la HADOPI. C'est l'occasion de leur confier des prérogatives de police judiciaire. Ils peuvent constater les infractions, recueillir les observations des abonnés dont l'accès à internet aurait servi à porter atteinte au droit d'auteur. Ce dispositif est complet. Il répond, sous toutes ses formes, à ce qui était attendu. Il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner les différents alinéas. Le deuxième aliné...

...qui entend, par le présent texte, répondre au téléchargement illégal. En effet, si nous laissions faire, nous prendrions le risque qu'à terme, en raison de l'affaiblissement de l'exception culturelle française, les contenus à télécharger s'amenuisent. Certains s'acharnent contre l'idée même de ce texte pour goûter peut-être à des gloires éphémères. Nous sommes pour notre part favorables à la loi HADOPI parce que nous défendons la création artistique face à la récréation politique et médiatique dans laquelle se complaît malheureusement une opposition à bout de souffle, frileuse à toute évolution, c'est-à-dire opposée à la modernité.

... que la France ouvrait la voie au monde entier. Il s'agissait alors de sanctuariser les DRM comme réponse ultime à la question des droits d'auteur sur internet. On sait ce qu'il en est advenu : les DRM ont disparu, relégués par les opérateurs eux-mêmes au cimetière des illusions technologiques. Or c'est avec la même arrogance, la même suffisance, le même aveuglement, qu'a été conduite l'aventure HADOPI. Après plusieurs semaines de débat, un premier rejet par l'Assemblée nationale, une seconde délibération sous la contrainte élyséenne, après la censure du coeur du dispositif par le Conseil constitutionnel, voici donc HADOPI 2. Certes, le canard est toujours vivant mais si mal en point que vous repoussez l'adoption du texte au mois de septembre, de crainte d'une dernière déconvenue estivale. Fau...

Voté par le Parlement en mai dernier, le projet de loi a été validé dans sa grande majorité par le Conseil constitutionnel et promulgué le 12 juin dernier. Le texte dit HADOPI 2 prend en compte la décision du Conseil constitutionnel et modifie le dernier étage du dispositif de la réponse graduée : désormais, l'éventuelle suspension de l'abonnement à internet sera prononcée par le juge judiciaire et non plus par une autorité administrative indépendante, l'HADOPI, comme prévu initialement. Pourquoi faisons-nous tout cela ?

Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques qui ont déjà fait l'objet d'amples débats lors de l'examen du texte HADOPI ; reste que les problèmes évoqués alors n'ont pas disparu et le texte sera toujours aussi inapplicable techniquement, même si là n'est plus tellement le sujet. Ce nouveau texte suscite d'autres réserves, de nature constitutionnelle. J'ai une analyse qui peut ne pas être partagée par tous, mais il faut quand même reconnaître que les remarques que j'avais formulées, avec d'autres députés, sur le t...

...ndée à son domicile. Ces recommandations visent à expliquer à l'internaute que la loi doit être respectée, y compris sur internet, et qu'il doit plutôt télécharger légalement, ce qui permet de financer la création en France et de préserver des milliers d'emplois dans ce secteur. Enfin, s'il persiste, une sanction adaptée pourra être prise par le juge après transmission du dossier au parquet par l'HADOPI, le juge pouvant se baser sur deux fondements juridiques distincts : le délit de contrefaçon et la contravention pour négligence caractérisée. En matière de délit de contrefaçon, une nouvelle peine, la suspension de l'abonnement internet, sera à la disposition du juge, en plus ou à la place des peines d'amende et d'emprisonnement déjà prévues par le code de la propriété intellectuelle.

Ce texte, j'insiste, pose de gros problèmes, car sa finalité est de maintenir la logique du texte initial tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel, ce qui est intenable. En effet, la décision du Conseil constitutionnel n'est pas seulement juridique, elle est également politique. Le Conseil l'a clairement dit : la HADOPI n'a qu'un rôle préalable à une procédure judiciaire et en aucun cas ne doit être chargée de prononcer ou de faire exécuter des sanctions. Une première porte a été fermée, que ce texte s'emploie à rouvrir. Une autre porte a été fermée, et à double tour, celle de la présomption de culpabilité de l'abonné en ce qui concerne la sécurisation de son accès à internet. Or l'article 3 bis rétablit de ma...

...este, une procédure de jugement simplifiée pourra être privilégiée sur décision du parquet, il s'agit de la fameuse ordonnance pénale. La contravention pour négligence caractérisée instaurée par le projet de loi permet de sanctionner l'abonné qui n'aurait pas pris les mesures permettant d'éviter le téléchargement illégal depuis son accès internet, cela, malgré la lettre recommandée envoyée par l'HADOPI. Le juge pourra, dans ce cas, sanctionner la personne concernée d'une amende d'un montant maximum de 1 500 euros et, éventuellement, d'une peine complémentaire d'un mois de suspension de son accès à internet. Le deuxième pilier du dispositif vise à rendre plus attractive l'offre légale sur internet. Ainsi, nous avons inscrit dans le texte HADOPI 1 la suppression des mesures anti-copie pour la mu...

...e du Conseil constitutionnel est clair : on peut suspendre un accès à internet, mais pas n'importe comment et surtout pas pour n'importe quoi. Ce texte n'a donc aucune chance, selon moi, d'être promulgué, car il se heurtera une seconde fois à l'obstacle du Conseil constitutionnel. En tant que député soucieux de la qualité de la législation, cela me désole. Ce qui compte maintenant, c'est l'après-HADOPI. Monsieur le ministre, vous avez annoncé une grande concertation sur le financement de la création et j'en suis heureux, mais n'aurions-nous pas dû commencer par là ? Je me tiens à votre disposition pour travailler sur le volet numérique de cette concertation. Nous sommes d'accord sur les bases : la propriété intellectuelle doit être respectée et internet ne doit pas devenir une zone de non-droit...

... pouvait envisager que l'emprisonnement et l'amende, comme dans la loi contre la contrefaçon. Vous essayez depuis un certain temps de trouver d'autres solutions, d'imaginer d'autres peines, moins lourdes que les 300 000 euros d'amende ou la prison figurant dans la loi contre la contrefaçon. Vous avez essayé avec la loi DADVSI, ça a été censuré par le Conseil constitutionnel. Vous avez essayé avec HADOPI 1, ça a été censuré par le Conseil constitutionnel. Maintenant, vous inventez une peine complémentaire, puisque ce ne peut pas être une peine principale : la suspension de l'accès à internet. Mais il faut rappeler qu'aux termes de cet article, ce sont les représentants des ayants droit qui pourront transmettre leur procès-verbal de constatation, ainsi que les éléments constitutifs d'une atteinte...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette fin de session estivale, nous allons devoir réexaminer un troisième projet de loi consacré à l'utilisation d'internet. Après le travail dominical, le projet HADOPI 2 est destiné à satisfaire le curieux sens des priorités du Président de la République, mais nous avons été prévenus : le projet, défendu conjointement par Mme la garde des sceaux et M. le ministre de la culture, constitue un marqueur politique sur lequel l'UMP n'a pas le droit de reculer. Nous aurions toutefois aimé entendre toute la diversité de la réflexion gouvernementale sur le sujet, et no...

...ize. Je tiens d'ailleurs à remercier les commissaires qui ont participé à ses travaux, ainsi que Mme la présidente de la commission, pour son écoute attentive. Les principales améliorations sont notables. Ainsi, dans l'ensemble du projet de loi, et plus particulièrement aux articles 2 et 3, la commission a souhaité, par un amendement de votre rapporteur, exclure du champ de l'investigation de l'HADOPI et de l'autorité judiciaire les services de messagerie des internautes, c'est-à-dire la correspondance privée par courriel. Par ailleurs, il est précisé, à l'article 1er, que les agents habilités de l'HADOPI seront assermentés devant l'autorité judiciaire. Dans le même esprit, à l'article 1er ter, le deuxième avertissement de l'HADOPI se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. ...

...çaise, et l'enjeu qui se pose, c'est évidemment de mettre en oeuvre des moyens adaptés pour préserver cette richesse, celle-là même qui, par sa diversité et sa qualité, donne à la France son rayonnement culturel à travers le monde. Pour y parvenir, il nous faut concilier les deux principes constitutionnels que sont le droit de propriété et la liberté de communiquer. C'est ce que proposent la loi HADOPI et ce projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, qui place les procédures et le contentieux sous l'autorité de la justice pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel. Le piratage des oeuvres n'est certes pas nouveau, mais ce qui inquiète aujourd'hui, c'est son ampleur et les possibilités de son développement exponentiel, qui sont...

, présidente de la commission des affaires culturelles. avec un certain nombre de garanties qui ont pu être apportées, notamment pour encadrer les pouvoirs des agents assermentés de l'HADOPI, préciser le cadre d'intervention du juge et assurer l'application du principe de proportionnalité de la peine. Je veux, enfin, dire que je partage la préoccupation exprimée par le ministre de la culture et de la communication de prolonger la réflexion, avec l'ensemble des acteurs concernés, pour jeter les bases d'une nouvelle coopération entre les artistes et internet, coopération dont ils pour...

...adapter. Elle n'a pas su jouer le rôle d'émergence artistique. Et aujourd'hui, elle vous demande d'éponger la mer avec une serpillière. Et puis, le nombre restreint d'artistes qui ont accès aux modes de diffusion massive ne peuvent prétendre représenter à eux seuls la création. Oui, la recherche de la meilleure rémunération de l'artiste est centrale, mais ce n'est pas la préoccupation de la loi HADOPI, qui n'y changera rien. La révolution des usages est incontournable. La libre diffusion des oeuvres est inéluctable. Quand une loi déchire à ce point, madame la ministre, monsieur le ministre, c'est qu'elle n'est pas bonne. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous vous en êtes rendu compte, puisque vous nous proposez de voter à la va-vite ce texte, qui n'est « pas très important », pour parler à l...

...ups de marketing. Alors, on change les acteurs pour créer la nouveauté, on multiplie les intrigues et souvent, on en fait tellement que la série devient de plus en plus mauvaise, avec un scénario qui n'a plus aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C'est malheureusement dans ce deuxième cas de figure que nous nous trouvons aujourd'hui au moment d'entamer la quatrième saison d'HADOPI. Car, mes chers collègues, le producteur Nicolas Sarkozy nous l'a dit dans son discours de Versailles, il ira « jusqu'au bout ». Ça tombe bien : nous aussi ! Notre groupe souhaite d'abord reprendre tout le travail de persuasion qu'il a entamé durant les lectures précédentes. Comment, à cette tribune, ne pas dire et redire en quoi HADOPI 2, comme HADOPI 1, est un texte inutile et dépassé, en quo...

... échéances, alors que les lignes Maginot que vous édifiez sont contournées les unes après les autres ? Quatre ans, oui, quatre ans, ont ainsi été perdus depuis la loi DADVSI, sans que de nouvelles rémunérations pour la culture ne se mettent en place. Depuis votre récente prise de fonctions, monsieur le ministre de la culture, vous évoquez, pour ne pas dire invoquez, à l'envi le troisième volet d'HADOPI sans qu'on en sache encore grand-chose. Il eût, sans nul doute, fallu commencer par là. Toute l'énergie qui a été dépensée depuis des mois sur des projets de loi aussi inutiles qu'inefficaces aurait été ainsi bien mieux utilisée. Car la route sera longue, monsieur le ministre, et vous serez rapidement confronté à un choix qui est un dilemme : la sanction ou la contribution au financement de la cu...

...sure du Conseil constitutionnel, le nouveau texte permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées par la voie d'ordonnances pénales, et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Les atteintes aux droits d'auteur et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées par la suspension de l'abonnement. Les réserves qui ont été les nôtres sur le projet de loi HADOPI se reportent tout naturellement sur HADOPI 2, dès lors que la même logique l'inspire, que la même approche a été retenue et que l'ensemble du dispositif initial est reconduit, à l'exception de son volet pénal. HADOPI 2 n'apporte pas non plus de réponse convaincante à la question du respect de la propriété intellectuelle sur internet : il est, en effet, déjà obsolète avant même son entrée en appli...