Interventions sur "HADOPI"

Depuis, le Gouvernement, sous la pression élyséenne, s'entête, pour ne pas dire s'enferre. Plutôt que de reconnaître qu'il fait fausse route, et qu'HADOPI, finalement, c'est cuit, il persévère. Une fois de plus, dans la précipitation et sans aucun recul, a été rédigé un nouveau projet de loi. Entre-temps aussi, un remaniement ministériel a eu lieu. Bienvenue, donc, aux deux nouveaux acteurs ministériels de la saison 4 d'HADOPI !

Nous sommes donc amenés, aujourd'hui, à discuter d'un projet de loi pénal. Nous voyons, à cet égard, un certain paradoxe dans le fait qu'HADOPI 1, qui était présenté abusivement, de notre point de vue comme un texte pédagogique, ait été examiné au fond par la commission des lois de l'Assemblée nationale, alors que le texte HADOPI 2, qui n'est rien d'autre qu'un texte répressif, ne l'ait pas été. Pensez-vous, ainsi, que l'extension du champ des ordonnances pénales n'intéresse pas les commissaires aux lois ou, au contraire, avez-vous ...

...l'article 1er. Grâce à M. Leonetti, je n'ai pu intervenir sur cet article. Par cet amendement, nous en demandons la suppression : rien de plus logique car, pour notre part, nous sommes respectueux de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier. Nous ne voulons pas que cette décision qui a été rendue suite à notre recours soit contournée de façon aussi éhontée. Tout le projet de loi HADOPI 2 est en effet construit pour contourner la décision du Conseil constitutionnel.

Le Sénat a fort justement voulu préciser que les internautes devaient être entendus par ces agents s'ils le demandaient. Ils devront dans ce cas être convoqués par 1'HADOPI. Mais dans quels délais ? Imaginons que 40 000 internautes en fassent annuellement la demande. Comment cela se passera-t-il ? Avec quels moyens ? Nous souhaiterions être éclairés sur ce point compte tenu de l'amoncellement de la tâche qui attend les « « petites mains » de l'HADOPI chères à Mme Albanel. Les agents de l'HADOPI vont donc établir des PV de constatation et éventuellement d'audition. ...

Le principe de séparation des pouvoirs, qui est au coeur de la décision du Conseil constitutionnel, est bien malmené par le fait que le juge unique, celui que vous avez choisi dans le cadre de l'ordonnance pénale, verra son travail de justice expéditive encadré par la HADOPI en amont et en aval. En amont, avec l'article 1er, puisque ce sont les fameux agents assermentés de la HADOPI, avec leurs prérogatives de police judiciaire, qui seront amenés à constituer les dossiers d'incrimination. Au demeurant, leur tâche ne consistera pas à repérer les internautes qui téléchargent illégalement : ce sont les représentants des ayants droit qui devront s'en charger et qui dema...

Non seulement vous ne pouvez pas comparer le relevé automatique d'un radar au dossier constitué par les agents de l'HADOPI mais, au-delà, il est inconcevable de comparer la possibilité pour l'automobiliste de faire valoir le fait qu'il avait prêté sa voiture le jour de l'infraction ou qu'il se l'était fait voler, à la nécessité pour l'internaute de prouver que quelqu'un d'autre que lui a téléchargé à son insu. D'ailleurs, dans son cahier numéro 27 concernant sa décision du 10 juin dernier sur HADOPI 1, le Conseil co...

La preuve, vous ne pourrez l'obtenir que si le dossier de l'HADOPI ou l'enquête contiennent des aveux. Cette preuve n'est possible que par l'aveu, ce qui, relevons-le, est en totale contradiction avec les déclarations de Nicolas Sarkozy, qui affirmait, le 7 janvier dernier, lors de ses voeux aux magistrats, qu'il fallait, je cite, « passer de la culture de l'aveu à la culture de la preuve ».

...: « Nul n'est punissable que de son propre fait ». Le juge devra donc demander une enquête complémentaire et, alors même que les juridictions manquent cruellement de crédits budgétaires pour les financer, nous nous interrogeons tant sur leurs capacités à le faire que sur les moyens réels de prouver la culpabilité des internautes. Une fois l'ordonnance pénale rendue, ce sont alors les agents de l'HADOPI qui, déjà fort occupés par la constitution des dossiers d'incrimination des internautes, devront informer les fournisseurs d'accès à internet de la décision de justice, FAI qui auront alors quinze jours pour suspendre l'accès à internet sous peine d'amende. Notons ici que permettre à des organismes privés d'exécuter une décision de justice est plus qu'étonnant. Alors que le considérant 28 de la ...

on peut toujours essayer , sur toutes les étapes de la procédure, et sachez que j'en ai omis certaines : sur les aller retour entre ayants droit et HADOPI, entre HADOPI et FAI, sur les diverses constitutions et transmissions de dossiers ou d'enquêtes, sur les aller retour et les notifications entre parquet et juge puis juge et parquet, précédant de nouveaux échanges entre HADOPI et FAI, afin de vous alerter sur le dispositif insensé créé par ce projet de loi dont le seul objectif est d'aboutir à ce que l'on peut désormais qualifier de graal du Gouv...

Mais l'article 1er du présent texte n'est autre chose qu'un moyen de contourner cette décision et de revenir aux thèses de HADOPI 1. D'aucuns ont tiré les conséquences à la place de Mme Albanel ! Avec HADOPI 2, vous introduisez la confusion entre les pouvoirs administratif et judiciaire, en prenant le risque d'établir une justice expéditive et inapplicable, comme viennent de l'expliquer mes collègues. Finalement, vous installez une ambiance de répression, répression dont vous faites l'alpha et l'oméga de votre politique al...

que l'on « peut penser que la négligence caractérisée sera avérée ; par exemple, si un abonné que l'HADOPI aura mis en demeure de mettre en oeuvre un dispositif de sécurisation labellisé ne l'a pas fait ». C'est à la fois court et lourd d'enseignements. Ainsi, le projet de loi conduit implicitement à une obligation d'installer des moyens dits de sécurisation dont nous ne savons rien à cette heure, qui risquent d'être coûteux pour l'internaute, dont nous ne savons pas dans quelle mesure ils seront int...

Vous allez ainsi placer les internautes dans une insécurité juridique inacceptable. De plus, les trois clauses d'exonération de responsabilité qui étaient pourtant prévues dans HADOPI 1 ne sont pas reprises dans HADOPI 2. Vous avez ainsi fait le choix d'un durcissement inquiétant. Autre exemple de ce durcissement, vous créez, ce qui n'avait jamais été évoqué jusqu'alors, une sanction supplémentaire, à savoir une amende de 3 750 euros pour l'internaute qui contournerait l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet. Nous ne pouvons donc que constater ...

.... Ensuite, monsieur Paul, il ne s'agit pas de contourner la décision du Conseil constitutionnel, mais d'en tenir compte. Pour cela, il est nécessaire d'adapter notre droit pour faire en sorte que le pouvoir de prononcer la sanction de suspension de l'accès internet revienne au juge et non pas à une autorité administrative indépendante. Dans l'article 1er, il est prévu de donner aux agents de la HADOPI, assermentés, la possibilité de signaler à l'autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins. Il appartient évidemment à l'autorité judiciaire de qualifier ces faits, sur la base des éléments présentés par les agents assermentés, mais sans pour autant être liée par ceux-ci. Si le juge décide de mener des investigations complémentaire...

...votre loi. « Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine. » Cela signifie que les éléments fournis par la HADOPI ne pourront servir de base au procureur pour rendre une ordonnance pénale. Mes chers collègues, je ne cherche pas à faire obstacle à l'application de la loi, je dis simplement que le code de procédure pénale empêche l'application de ce dispositif. Par ailleurs, s'agissant de l'aspect contraventionnel, je vous rappelle les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, qui introduit ...

L'internet nuit gravement à l'économie de la culture, chacun en est conscient. La question est alors de savoir comment répondre à cette perturbation. Or les réponses nous divisent. Pour vous, chers collègues de la majorité, le téléchargement est un vol, pour nous, il est un dol. Selon vous, il faut punir et seulement punir. C'est ce que proposent HADOPI 1 et 2. Pour nous, le téléchargement étant un dol, il faut rechercher les moyens nouveaux pour compenser ses effets. Nous avons fait et continuons de faire des propositions par le biais de nos amendements. Pour nous, la gratuité de l'accès à un bien culturel ne peut pas être considérée comme un vol. Je rappelle que le Président de la République lui-même a imposé la gratuité de l'accès aux musées....

...ien ne sert de courir, il faut partir à point. Vous avez beau multiplier les procédures d'urgence, le Gouvernement a été obligé d'accepter l'organisation d'un vote solennel en septembre (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC), ce dont nous nous réjouissons. Nous avons donc tout le temps pour débattre. Depuis ce matin, vous multipliez les comparaisons invraisemblables. Au moment d'HADOPI 1, nous avions eu droit aux comparaisons avec l'automobile M. le ministre de la culture s'obstine, du reste, à croire qu'il a un problème avec son permis , avec les coupures d'eau et d'électricité et, maintenant, avec les hooligans dans les stades, la grand-mère et le coquelicot ou encore avec le dopage sur le Tour de France ! De grâce, un peu de sérieux ! Ce n'est pas en multipliant les compa...

Cet amendement vise à insister sur la nécessaire indépendance des membres de la HADOPI vu le rôle que vous leur donnez et donc à imposer un délai de cinq ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique, ou de la culture en général, et la présence au sein de la HADOPI. Seule une telle précaution semble à même d'assurer cette indépendance, et de leur permettre d'être juge, et non pas partie, dans ce domaine de la culture.

L'amendement n° 125 vise à porter de trois à cinq ans le délai de viduité entre l'exercice de certaines fonctions et le moment où l'on pourra être nommé membre de la HADOPI. La femme de César doit en effet être insoupçonnable. Et nous sommes ici dans un petit monde, où l'on risque de voir quelque chose de très désagréable : les mêmes travailleraient successivement chez une major, puis seraient contractuellement membres de la HADOPI pour veiller aux intérêts de la musique enregistrée, puis repartiraient. Nous avons eu, avec M. Pérol, un exemple fameux du caractère ...

Étant donné les pouvoirs renforcés des agents de la HADOPI, nous demandons que cinq ans s'écoulent entre leur activité professionnelle dans le privé et leur nomination comme agents de cette police. Il serait d'ailleurs souhaitable que les personnes choisies pour participer à cette police tout à fait particulière n'aient pas, en définitive, déjà travaillé dans des sociétés privées commerciales.

Il faut revenir à la genèse du texte HADOPI et des accords de l'Élysée : trop d'intérêts étaient en jeu, trop de représentants des majors étaient parties prenantes dans l'élaboration initiale de ce texte pour que nous soyons totalement rassurés pour l'avenir. Nous avons, je crois, tout intérêt à prévenir les conflits d'intérêts. S'il n'est pas anormal que des spécialistes d'un domaine donné puissent s'impliquer dans la police nécessaire a...