Interventions sur "HADOPI"

L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, tel que rédigé par le présent projet de loi, oblige les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne internet. Cette obligation nouvelle ne doit pas être supportée financièrement par le consommateur. Par ailleurs, les moyens de sécurisation labellisés par l'HADOPI devront être interopérables afin que tous les consommateurs, quel que soit leur logiciel d'exploitation, puissent les installer.

...rence : quel dispositif sera gratuitement mis à la disposition des internautes ? Par ailleurs, ces dispositifs doivent être développés et constamment perfectionnés, ce qui a un coût. Enfin, de tels logiciels sont déjà fournis gratuitement et le seront de plus en plus à l'image des logiciels de contrôle parental. En ce qui concerne la question de l'interopérabilité des logiciels de sécurisation, l'HADOPI devra assurer un suivi de cette question.

Je suis d'accord avec l'esprit de cet amendement mais j'y suis défavorable car ce cas de figure est implicitement prévu par le projet de loi. En effet, l'HADOPI procèdera à une révision régulière de la labellisation des moyens de sécurisation et pourra à ce titre prendre en compte cette difficulté.

...mmes culturels sur les nouveaux réseaux. Il prolonge ainsi la démarche de régulation des réseaux numériques engagée par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 loi DADVSI. À cet effet, il crée une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, la HADOPI, qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques, l'ARMT. Madame la ministre, je pense que vous aurez à coeur de nous présenter le dispositif de ce projet de loi, attendu par les professionnels comme par les internautes, et d'exposer tout spécialement les garanties assurant sa pertinence juridique.

...d'amende ou d'emprisonnement puisque le panel ira de la suspension de l'abonnement à la modulation du débit d'accès, en passant par l'injonction de mettre en place des mesures de sécurisation. Vous avez commandé un rapport au Conseil général des technologies de l'information (CGTI), pour évaluer la faisabilité technique de ces sanctions. Pourriez-vous nous en livrer la teneur ? À quelle date la HADOPI sera-t-elle en mesure de mettre en oeuvre les dispositions de la loi ? Pour 2009, elle devrait recevoir de 6 à 7 millions d'euros de crédits. À terme, quel sera son budget ? Quel sera le volume d'e-mails et de lettres recommandées envoyés ? L'une des contreparties majeures de l'« accord de l'Élysée » est le développement de l'offre égale. Vous avez souligné les efforts considérables accomplis ...

...té intellectuelle constatées par les ayants droit. La prise de conscience que vous voulez susciter, madame la ministre, est essentielle pour l'efficacité du système. Pourriez-vous nous rappeler où en est la réflexion des instances européennes à ce sujet, afin de nous rassurer sur la compatibilité de votre projet de loi avec le droit communautaire ? Quels moyens seront mis à la disposition de la HADOPI pour lui permettre de remplir ses missions ? De nombreux interlocuteurs, FAI ou ingénieurs, nous ont fait part d'éventuelles difficultés techniques à la mise en oeuvre des sanctions : impossibilité, en zone non dégroupée, d'interrompre l'accès à Internet sans couper le téléphone et la télévision ; incertitude quant à la compatibilité du lien entre l'adresse IP et l'abonné ; absence de prise en c...

...ntre que vous persistez dans l'erreur. Ce projet de loi traduit un pari perdu d'avance car il présente bien des inconvénients. Il fait planer des menaces sérieuses sur les libertés publiques et la vie privée je vous renvoie à l'avis de la CNIL, selon laquelle il n'a pas trouvé le bon équilibre entre la protection du droit d'auteur et la protection de la vie privée. L'article 2, consacré à la HADOPI, crée un véritable régime d'exception : il rompt le principe d'égalité devant la loi, il ignore le principe fondamental de présomption d'innocence, il néglige les droits de la défense les plus élémentaires. Ce projet de loi a fait l'objet de beaucoup de critiques. Les avis des associations d'internautes et de consommateurs sont connus. J'ai évoqué la CNIL à l'instant, mais je pourrais tout autan...