Interventions sur "HADOPI"

Cet amendement, qui vient à l'alinéa 10, est l'occasion d'évoquer à nouveau la question de la labellisation, par l'HADOPI, des sites non commerciaux. Je tiens à attirer l'attention de M. le rapporteur et de Mme la rapporteure pour avis sur deux points concernant les critères de labellisation. De quoi parle-t-on au juste : s'agira-t-il de labelliser un site ou des oeuvres ? Comment se feront les mises à jour ? Certes, les sites commerciaux sont assez concentrés, mais les sites non commerciaux se comptent par centain...

...che, les sites labellisés seront privilégiés ? Je regrette, monsieur le président, que nous n'ayons pas pu avoir ce débat, même si, en effet, il est décalé par rapport à l'ordre des alinéas. Cela aurait permis de clore la discussion à ce sujet. Quoi qu'il en soit, je préférerais être rassurée concernant les conséquences de ce label. Mais je reviens à l'amendement n° 34. L'alinéa 10 indique que l'HADOPI s'occupe des mesures techniques de protection, ce qui prouve l'intérêt du débat précédent sur la suppression de ces mesures de protection ou sur l'interopérabilité. Avant la fin de la séance de cet après-midi, j'ai dit que je regrettais de ne pas pouvoir citer les propos tenus à ce sujet par le précédent ministre de la culture. J'ai retrouvé l'intervention s'y rapportant et je vais vous en lire q...

Avant de défendre cet amendement, j'aimerais savoir si je peux espérer avoir, avant la fin du débat, une réponse sur le lien entre adresse IP et culpabilité, d'une part et, d'autre part, sur les moyens humains de l'HADOPI, que je ne retrouve pas dans le rapport, à la page 75. Quant à l'amendement n° 165, il est défendu.

Si M. Tardy lit le rapport que j'ai rédigé, il verra qu'il y est indiqué que l'HADOPI bénéficie d'un personnel de sept équivalents temps plein. (Les amendements identiques nos 165 et 177 sont adoptés.)

...tion de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ce domaine. » Avouez que confier cette mission supplémentaire à l'HADOPI n'a aucun sens ! J'ai eu l'honneur, en 1998, d'être pendant six mois parlementaire en mission auprès du Premier ministre de l'époque, Lionel Jospin, et je lui ai remis un rapport sur la présence internationale de la France et la francophonie dans la société de l'information.

...mis au Premier ministre fin 1998, je suggérais la création d'une instance à laquelle il a été donné vie en 2001 : le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Le CSPLA, assisté d'un conseil scientifique composé de juristes et de représentants des professionnels du secteur, bénéficie d'une expertise reconnue. Pourquoi ne pas confier simplement cette mission au CSPLA plutôt qu'à l'HADOPI, dont on a pu constater, grâce aux demandes répétées de M. Tardy, qu'elle a beaucoup de choses à faire même si ce ne sont pas toujours de bonnes choses ? Nous demandons donc la suppression de l'alinéa 12, qui n'a pas grand sens.

C'est le début de la sagesse, mais ce n'est pas une position de principe. Quelle légitimité a l'HADOPI pour participer à la représentation française dans les organisations internationales ? Aucune ! La légitimité du suffrage universel ? Absolument pas ! Le fait d'avoir été nommé un jour sans que l'on connaisse vraiment les critères de la nomination ? Certainement pas ! Je vais raisonner par analogie. Il y a une délégation française aux droits de l'homme auprès de l'OCDE, avec deux personnages cen...

...ffres. Une autorité administrative ne peut pas se voir conférer ce rôle de façon aussi discriminante. Elle peut sans doute avoir à évoquer la légalité des oeuvres, mais il est beaucoup plus compliqué de traiter de la légalité d'un site. Qu'en sera-t-il également de tous les sites qui sont à l'extérieur de notre pays, auxquels les internautes ont accès et qui ne pourront pas être labellisés par l'HADOPI ? Il y a un immense problème matériel pour la labellisation des sites non commerciaux, mais il y a aussi un problème juridique essentiel pour la labellisation des sites commerciaux par une autorité administrative. Enfin, quid des sites extérieurs ? Ce n'est plus de l'exception culturelle, madame la ministre, c'est du protectionnisme à l'état pur ! Je me demande si cela passera à Bruxelles, d'aill...

...rémunèrent les artistes ou encore d'offres d'abonnements forfaitaires proposés par des fournisseurs d'accès (FAI). Plusieurs amendements de la Commission des lois répondent en outre opportunément aux questions qui m'ont été soumises. Ils garantissent notamment le caractère transparent de la procédure devant la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), et la garantie des droits pour le justiciable. Celui-ci pourra être informé de ce qu'on lui reproche, avoir accès à la liste des oeuvres frauduleusement téléchargées sur demande et pourra formuler des observations à l'HADOPI dès l'envoi du premier mail. En outre, une seule des sanctions prévues (coupure, limitation d'accès, ou installation d'un logiciel anti-piratage) pourra être imposée par l'...

... Quid de la rémunération des droits d'auteurs à l'ère numérique ? Quel modèle économique propose-t-on ? A cet égard, le groupe socialiste aurait préféré que la ponction opérée sur les fournisseurs d'accès n'aille pas alimenter la suppression de la publicité mais finance plutôt la création. Le texte pose ensuite de nombreuses questions en termes de libertés publiques : quel sera le rôle exact de l'HADOPI ? Comment fonctionnera-t-elle et de quels moyens usera-t-elle pour tracer les internautes ? A cet égard, un certain nombre d'interrogations sur l'efficacité des dispositions envisagées vont nécessairement se faire jour en raison des progrès techniques extrêmement rapides qui sont constatés dans ce domaine. Comment les fraudeurs pourront-ils être repérés quand ils agissent par le biais de points d...

Plusieurs points de ce texte me gênent et notamment la mise en place d'une autorité administrative, l'HADOPI, qui se substituerait à une intervention de l'autorité judiciaire et s'accompagnerait d'un renversement de la charge de la preuve. Par ailleurs, d'un point de vue technique, plusieurs questions se posent : dans les zones dégroupées, qui représentent encore 25 % du territoire, comment couper l'accès à Internet sans couper également l'accès au téléphone et à la télévision ? De même, de plus en plus...

... secteur, ce qui me conduit à penser que la plupart des questions soulevées par les députés présents sont réglées. En toute hypothèse, ce texte doit libérer les tribunaux de nombreuses procédures lourdes et longues pour les concentrer sur la lutte contre le grand piratage. Le but profond de ce projet de loi est de faire en sorte que la création soit respectée et de développer le dialogue entre la HADOPI et les internautes. Il faut comprendre qu'en diminuant le téléchargement illégal, on va libérer de l'espace qui apportera des moyens financiers aux fournisseurs d'accès internet. La Commission est passée ensuite à l'examen des articles.

...ommission des lois, prévoyant que : la recommandation précise l'heure et la date auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement ont été constatés ainsi que le contenu d'au moins une oeuvre ayant fait l'objet du manquement, permettant ainsi au destinataire de la recommandation d'adresser des observations à la commission de protection des droits. les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envois sous forme électronique ne sont que présumés. le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure diligentée devant la HADOPI soit bien respecté. La Commission rejette ensuite un amendement de Mme Corinne Erhel supprimant l'obligation de secret qui prive les abonnés de toute possibilité de défense, le rapporteur indiquant qu'il était satisfait par les sou...

Cette exigence sera satisfaite par le dialogue entre la HADOPI et les internautes : il existera à chaque étape de la procédure !

Comment la HADOPI pourra-t-elle gérer 300 000 recommandations par mois ? L'instauration d'un délai de 30 jours est nécessaire car il obligerait la HADOPI à observer une certaine célérité. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de Mme Corinne Erhel visant à ce que la Haute Autorité soit tenue de préciser l'ensemble des oeuvres dont l'utili...

Je suis défavorable à cet amendement, qui me paraît satisfait par un de ceux que nous avons précédemment adoptés, et qui précise que, en cas de contestation d'une recommandation par un abonné, au moins l'une des oeuvres doit être mentionnée. C'est un équilibre entre le pouvoir d'investigation de la HADOPI et le respect de la vie privée des internautes.

Divulguer l'intégralité des oeuvres ayant été illégalement téléchargées est inutile. La procédure étant engagée à partir du moment où une constatation est effectuée, il est sage de laisser la HADOPI choisir l'oeuvre téléchargée. L'amendement est rejeté. Puis la Commission, suivant l'avis défavorable de son rapporteur, rejette un amendement de Mme Corinne Erhel visant à supprimer les sanctions prévues par le projet de loi en cas de téléchargement illégal. L'efficacité de la HADOPI justifie de la doter d'un pouvoir de sanction effectif. La Commission rejette ensuite un amendement de M. Jean...

Si nous n'adoptions pas cet amendement, la HADOPI risquerait d'être mort-née ! En effet, si le Parlement européen définit, dans le cadre du paquet télécom, le service universel comme incluant internet, l'Autorité sera alors dépourvue de tout moyen d'action.

Si l'on souhaite assurer à la HADOPI une certaine longévité, il faut à tout prix éviter une censure du juge constitutionnel et voter cet amendement. En effet, il est clairement porté atteinte au principe d'égalité des citoyens.

Je tiens à préciser que la HADOPI dispose d'une réelle marge de manoeuvre puisqu'elle peut également recourir à des mesures de transaction.