Interventions sur "HADOPI"

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 79 puisque cet alinéa permet à l'HADOPI de décider que l'injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté fera l'objet d'une publication. Cette disposition apparaît inutile et excessive, car on ne connaîtra pas à chaque fois la nature du manquement.

Avis défavorable, car la publication des décisions importantes de l'HADOPI sera un élément important de connaissance du droit par les citoyens et participera au respect du droit à un procès équitable. La Commission rejette cet amendement. Puis elle rejette, suivant l'avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Lionel Tardy visant à remplacer le pouvoir de sanction de l'HADOPI par la faculté de demander à l'autorité judiciaire de prendre ces sanctions. La Comm...

L'alinéa 80 prévoit que la sanction doit être notifiée à l'abonné, ce qui me paraît être une bonne chose, d'où un avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Un amendement de M. Jean-Pierre Decool visant à ce que soient définies par décret en Conseil d'État les conditions de publicité des décisions de l'HADOPI est ensuite retiré par son auteur, le rapporteur ayant fait valoir qu'il est déjà prévu que le rapport annuel de l'HADOPI fasse le point sur les principales décisions prises. La Commission examine ensuite un amendement de M. Lionel Tardy visant à rendre automatiquement suspensifs les recours formés contre les décisions de l'HADOPI.

Le texte prévoit qu'en cas de recours contre une décision de l'HADOPI, le sursis à exécution de celle-ci ne pourra être décidé que sous certaines conditions. Il y a lieu de s'interroger sur le sens de l'annulation par le juge des décisions de suspension d'abonnement en l'absence de sursis à exécution puisque les délais contentieux conduiront à une décision du juge alors que la peine aura été purgée.

... recours seront suspensifs. Pourquoi ne pas le faire dans la loi ? La Commission rejette cet amendement, puis elle rejette un amendement de Mme Corinne Erhel ayant le même objet. Elle rejette ensuite un autre amendement du même auteur, visant à donner explicitement à la juridiction judiciaire la possibilité d'allouer à l'internaute des dommages et intérêts lorsqu'elle réforme les décisions de l'HADOPI, le rapporteur ayant fait remarquer que la possibilité d'allouer des dommages-intérêts relève du droit commun et ayant exprimé un avis défavorable. La Commission examine ensuite un amendement de M. Lionel Tardy.

...ite deux amendements de Mme Corinne Erhel, visant d'une part à supprimer les alinéas 84 à 88 de l'article 2 qui transposent certaines modalités du mécanisme de sanction à la transaction, et d'autre part à permettre à l'abonné d'être assisté d'un conseil dans la procédure de transaction. La Commission adopte ensuite un amendement du même auteur, prévoyant que le cumul des sanctions décidées par l'HADOPI n'est pas possible, cet amendement ayant recueilli un avis favorable du rapporteur. Puis elle rejette un amendement de M. Lionel Tardy visant à supprimer la possibilité d'infliger une sanction de réduction des débits, sur l'avis défavorable du rapporteur. Elle adopte ensuite un amendement de M. Bernard Gérard, rapporteur, visant à aligner la procédure de suspension et de limitation d'accès à In...

...son avis défavorable. Puis la commission rejette un amendement du même auteur prévoyant de supprimer l'obligation faite aux FAI de suspendre l'accès à Internet dans un délai de 15 jours, les FAI contrevenants s'exposant à un amendement de 5 000 euros par manquement, suivant l'avis défavorable du rapporteur. La Commission examine ensuite un amendement de Mme Corinne Erhel, visant transférer de l'HADOPI à l'autorité judiciaire une partie des pouvoirs de sanction des pirates affectant les libertés individuelles.

...ure à l'accès Internet, non. La Commission rejette cet amendement suivant l'avis défavorable du rapporteur. Puis elle rejette trois amendements de M. Jean Pierre Decool ayant fait l'objet d'un avis défavorable du rapporteur, le premier visant à préciser qu'un délai de 15 jours s'entend en jours « ouvrable », le second que l'internaute peut être assisté d'un conseil dans le cadre d'une procédure HADOPI., et le troisième que l'internaute est informé des conséquences du non respect des mesures décidées par l'HADOPI. La Commission examine ensuite un amendement de Mme Corinne Erhel visant à apporter deux précisions concernant les moyens de sécurisation des connexions Internet labellisés par l'HADOPI : ceux-ci seraient mis gratuitement à dispositions des abonnés et devraient être interopérables.

...ent de M. Jean-Pierre Decool ayant un objet identique est ensuite retiré par son auteur. Après qu'un amendement de M. Lionel Tardy prévoyant le remboursement par l'État des charges nouvelles des FAI a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, la commission rejette un amendement présenté par Corinne Erhel visant à mettre gratuitement à disposition du public une assistance téléphonique à l'HADOPI, la rapporteur ayant souligné le caractère irrecevable d'un tel amendement. La Commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

Certains articles peuvent entrer en vigueur immédiatement. La rédaction des décrets d'application et la constitution de l'HADOPI laisseront par ailleurs le temps aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles dispositions. La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Il faut rappeler que la HADOPI doit respecter le principe du contradictoire, les droits de la défense ou encore la présomption d'innocence.

...amentaux. Les principes généraux du droit s'appliqueront. Il ne faut pas laisser croire qu'une procédure serait créée sans respecter les principes qui guident tout procès. Les internautes qui respecteront la loi ne recevront jamais de courrier de la Haute Autorité. Je suis d'accord pour que le texte soit amélioré sur les conditions dans lesquelles les personnes concernées seront contactées par la HADOPI, mais je conteste l'affirmation selon laquelle les principes généraux du droit seraient violés.

Il ressort clairement des intentions du Sénat que la HADOPI observe tant les utilisations illicites que les utilisations licites des oeuvres et objets protégés.

Cet amendement est relatif à l'audiovisuel. Il n'y pas de lien avec les missions de la HADOPI. Je suis cependant prêt à approfondir cette question. En l'état, je suis défavorable à cet amendement.

La HADOPI ne va tout de même pas prendre part à la fixation des prix des biens culturels numérisés, dont la détermination est libre. La vraie difficulté repose sur le fait que les sites légaux n'ont pas suffisamment de revenus à cause de l'attrait du téléchargement illégal. Grâce à ce projet de loi, l'offre légale va se développer et donc la concurrence va augmenter. Le prix des titres va baisser, comme le...

Notre groupe soutient le volet répressif du texte. Pour autant, le téléchargement illégal n'est pas la seule cause du faible attrait des sites légaux. Le principal problème demeure le niveau anormalement élevé des prix. Rien ne justifie que l'on ne confie pas à la HADOPI la mission de réguler les prix de gros.

La loi DADVSI avait imposé la remise d'un rapport sur l'application de cette loi par le Gouvernement. Or, ce rapport n'a jamais été remis. Il aurait pourtant été utile au moment où nous commençons l'examen de ce projet de loi. L'amendement que notre groupe vous soumet vise à dresser un bilan de l'application des sanctions administratives que la HADOPI prononce, de manière à en évaluer l'efficacité.

Le projet de loi impose déjà la remise d'un rapport annuel par la Haute Autorité. Il ne semble donc pas utile d'en focaliser le contenu sur les sanctions de la HADOPI, au risque d'en restreindre le champ. De plus, votre amendement constitue une forme d'injonction du Parlement à l'égard du Gouvernement.

...on non autorisée assimilée à de la contrefaçon ; dans l'autre, la sanction administrative réprime le défaut de surveillance par un abonné de son accès à Internet. Il n'y a donc pas cumul. Par ailleurs, les procédures peuvent concerner deux personnes différentes, à savoir le pirate et l'abonné. Enfin le parquet demeure libre de l'opportunité des poursuites et peut orienter les ayants droit vers la HADOPI.

L'argumentation du rapporteur est parfaitement contradictoire avec l'exposé des motifs du projet de loi qui affirme que la procédure devant la HADOPI a vocation à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues. Vous nous dites que les deux procédures coexistent, il faut donc dans ce cas modifier l'exposé des motifs.