Interventions sur "HADOPI"

Le projet de loi met en place un nouvel outil, aux frais de l'État, pour protéger les ayants droits. Qui cet outil doit-il protéger ? C'est un vrai débat. On pourrait, par exemple, envisager de le réserver aux ayants droit qui ont proposé leurs oeuvres par téléchargement légal. À défaut, la première phrase de l'amendement de M. Dionis du Séjour, qui prévoit que la HADOPI doit apprécier l'existence et le contenu de l'offre légale en ligne avant de prononcer une sanction, pourrait être introduite dans la loi.

Je suis d'accord avec la proposition du président. Il ne serait pas acceptable de priver de protection légale les ayants droit qui n'ont pas accepté la diffusion par téléchargement légal. Mais il n'est pas inintéressant de donner un pouvoir d'appréciation à la HADOPI.

Les coupures d'accès à Internet seront complexes techniquement. Les erreurs vont donner lieu à des contentieux avec les fournisseurs d'accès, alors même que c'est la HADOPI qui est responsable de ces mesures. Il convient donc d'instaurer un numéro vert pour permettre de demander des informations à la HADOPI.

Cet amendement vise à rétablir une gradation dans la réponse au piratage instituée par le projet de loi, en restaurant un différentiel entre la durée minimale de suspension de l'abonnement à Internet, au titre des sanctions prononcées par la HADOPI, et la durée minimale de suspension à ce même abonnement pouvant être prononcée sur une base transactionnelle. L'alignement voté par le Sénat réduit à néant l'intérêt de la transaction pour les pirates, alors que cette procédure repose sur un engagement volontaire à ne plus réitérer de tels actes. En outre, il est indéniable que la réduction à un mois de la durée minimale de suspension de l'abonn...

La décision de prononcer cette sanction appartiendra à la HADOPI. Il convient de ne pas se priver de la souplesse permise par la mesure votée par le Sénat, qui permettra de graduer les sanctions.

Cette possibilité pour la HADOPI de décider de la publication ou non de la sanction lui permettra de moduler celle-ci en fonction des circonstances et de la gravité du manquement.

Il n'est pas souhaitable de laisser autant de latitude à la HADOPI dans le choix de ses sanctions. Notre rôle en tant que législateur est précisément d'encadrer les pouvoirs attribués à cette autorité.

Il reviendra à la HADOPI de veiller au bon fonctionnement du système, en collaboration avec les FAI. Ceux-ci pourront, à titre transitoire, utiliser le système alternatif consistant dans l'injonction à la mise en place d'un logiciel de sécurisation.

Il s'agit par cet amendement de préciser que la HADOPI est responsable de la mise en oeuvre de sa politique, y compris financièrement via un remboursement aux FAI des coûts engendrés pour eux.

La technologie Wi-fi a pour seule singularité d'offrir un accès sans fil à Internet. Lorsqu'un téléchargement illégal est effectué par ce moyen, il est nécessaire que la HADOPI puisse enjoindre à la commune concernée de prendre les mesures requises pour faire cesser l'atteinte aux droits d'auteur.

...e d'amendements : En vue d'améliorer le droit des internautes auquel des faits sont reprochés par la Haute Autorité, un premier amendement permet à l'abonné de demander divulgation des faits qui lui sont imputés ; j'ai également déposé un amendement qui permettra à l'abonné, dès le premier mail envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), d'envoyer des observations par écrit. Par ailleurs, en raison des progrès constants de la technologie et des difficultés qu'elle pose au regard de la mise en oeuvre effective de la riposte graduée, il est prévu de renforcer la mission d'observation du piratage de l'HADOPI afin de mieux cerner l'évolution des pratiques en la matière. Enfin, le sujet qui me tient le plus à coeur est sans do...

Je suis favorable à cet amendement qui permettra permettrait de calmer les inquiétudes de certains et de mieux encadrer l'action de l'HADOPI s'agissant de questions touchant aux libertés individuelles. La Commission adopte cet amendement.

La durée de trois ans est celle qui est usuellement retenue pour de tels dispositifs s'agissant des autorités administratives indépendantes, notamment, aux termes de la loi du 6 janvier 1978, s'agissant de la CNIL. Édicter une autre règle conduirait tout au plus à poser une certaine suspicion sur l'indépendance des membres de l'HADOPI.

Je comprends votre intention mais je crains que cette procédure ne vienne encombrer l'HADOPI de manière importante si cette dernière doit vérifier, à chaque demande, si l'oeuvre est disponible sous la forme numérique. Par ailleurs, il me semble que votre demande est satisfaite car il est hautement improbable qu'une oeuvre piratée n'existe ni sur des supports immatériels ni sur des supports physiques. Le problème est plus celui de l'accessibilité de l'offre légale. C'est pour cette raiso...

Je suis défavorable à cet amendement. La commission de protection des droits ne peut agir que sur la saisine d'agents agréés et assermentés, et non pas à la suite d'une dénonciation de n'importe quel internaute ou association ! Par ailleurs, l'abonné qui s'estime injustement signalé peut émettre dès la première recommandation, des observations auprès de l'HADOPI.

Je suis défavorable à ces deux amendements. Ils remettent en cause la présomption d'innocence, car au stade de la saisine de la HADOPI par les ayant droits, il ne s'agit que d'une présomption de manquement. Seule l'HADOPI peut juger que les faits dont elle est saisie constituent effectivement un manquement. L'HADOPI doit être le seul juge en la matière et elle ne se prononcera sur le manquement qu'après examen du cas.

Je comprends votre intention mais cela risque d'alourdir la procédure. Il convient de laisser la possibilité à l'HADOPI d'envoyer plusieurs recommandations par mail, avant de passer à la deuxième phase de la « riposte graduée » qui est celle de l'envoi du recommandé.

Je suis défavorable à ces deux amendements, qui me semblent satisfaits par la rédaction actuelle du projet de loi. En premier lieu, l'alinéa 82 du présent article du projet de loi dispose d'ores et déjà qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions prononcées par l'HADOPI peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution. En second lieu, si le recours devant un juge de l'abonné devient systématiquement suspensif, la procédure prévue par le texte risque de se gripper et ne sera pas aussi pédagogique. Si l'on introduit un tel dispositif dans la loi, on peut parier que les recours suspensifs se multiplieront et engorgeront les tribunaux.

Il est certain que l'HADOPI commettra des erreurs. Lorsque l'accès internet d'abonnés sera suspendu et qu'un recours prouvera leur innocence, il convient de prévoir la possibilité d'une indemnisation du préjudice subi du fait de cette coupure injustifiée.

Du fait de l'adoption de plusieurs de vos amendements, la CNIL fera partie des membres de l'HADOPI. Par ailleurs, le décret en Conseil d'État sur le répertoire national sera pris après avis de la CNIL. Mais cette autorité indépendante n'a pas à intervenir sur les questions de transaction avec les internautes, qui relèvent très clairement uniquement de la commission de protection des droits.