Interventions sur "HADOPI"

...ort à l'exécutif ou au judiciaire. Nous sommes ici dans un cas similaire. Ce que nous vous demandons, c'est de prévoir un délai de cinq ans pendant la phase de mise en place de la loi, comme l'a fort bien rappelé notre collègue Gagnaire : nul ne dit que nous ne reviendrons pas à trois ans dans quelque temps. Vous feriez ainsi preuve d'un souci de clarté et d'affirmation de l'indépendance de la HADOPI. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, en adoptant cet amendement, vous avez l'occasion de montrer votre volonté, plusieurs fois proclamée, de travailler en concertation avec l'Assemblée.

Nous avions déjà évoqué ces problèmes lors de l'examen du texte HADOPI 1 : nous avions alors des inquiétudes sur la capacité des membres de cette Haute Autorité à faire preuve de suffisamment d'indépendance pour prendre leurs distances vis-à-vis des dispositifs de signalement d'infractions qui sont je vous le rappelle la première étape du processus. Nous avions considéré que le délai inclus dans la loi, qui a d'ailleurs été augmenté, était insuffisant. Il faut ...

Les risques de conflits d'intérêts cela a été rappelé sont forts. C'est pourquoi nous demandons que ce délai soit porté à cinq ans, garantissant ainsi l'indépendance des membres de la HADOPI, investis de prérogatives de police judiciaire. Celles-ci ne laissent pas, d'ailleurs, de nous poser problème. Comment, en effet, les confier aux membres d'une autorité administrative ? Cela nous semble extrêmement périlleux pour les libertés et ce d'autant plus qu'il y a dans l'identification des adresses IP un véritable problème technique : on ne peut pas, aujourd'hui, garantir techniquement...

La lecture de la page 42 du rapport montre bien les difficultés rencontrées par le rapporteur pour expliquer les informations qu'on lui a communiquées concernant les agents de la HADOPI ayant, notamment, la possibilité de faire des procès-verbaux. Madame la garde des sceaux l'a souligné, d'autres agents d'autorités administratives disposent de pouvoirs similaires d'enquête de police judiciaire, comme par exemple les agents de l'Autorité de la concurrence. Mais imagine-t-on que, dans un très grand contentieux comme celui qui nous a tous ici intéressés pendant plusieurs années...

...rtaine culture dont il souhaite avoir le soutien indéfectible et qu'il se fait fort d'instrumentaliser avoir la culture TF 1 dans la poche, c'est se donner les moyens d'une propagande diffuse à bas coût. Exemple nous en fut donné, à maintes reprises, par votre prédécesseur à la culture, qui brandissait à tout va la liste, pour le moins douteuse, des 10 000 artistes et lobbyistes qui soutenaient HADOPI. En épluchant cette liste, qu'avons-nous découvert ? Certes, au-dessus du panier, il y avait quelques artistes, mais en dessous, le plus grand nombre était constitué d'employés des majors, inconnus de tout le monde, censés être un gage du soutien des artistes à la politique gouvernementale. C'était une affabulation, une escroquerie. Cela me rappelle le camion dans lequel, en prévision du contrôle...

L'article 1er confie à certains membres de la HADOPI des pouvoirs de police judiciaire pour accélérer les procédures. Les membres d'une autorité administrative indépendante ne devraient pas avoir de telles compétences judiciaires mais, si l'on accroît ainsi leurs pouvoirs, leur indépendance est d'autant plus importante. L'amendement n° 132 a donc pour objet de fixer un délai de cinq ans, au lieu de trois, entre le moment où ces personnes exercent d...

...... mais nous n'en demandions pas tant ! Comment, dans le contexte actuel, contourner les contraintes résultant des réductions budgétaires et de la réforme de la carte judiciaire, contraintes qui interdisent le recours à la procédure classique pour un tel volume de contentieux : 50 000 condamnations envisagées par an ? Comment conserver le caractère expéditif de la sanction, déjà à l'oeuvre dans HADOPI 1 ? Comment s'affranchir d'un vrai jugement, d'une comparution en bonne et due forme, de l'exigence du contradictoire, minimiser à la fois l'expression des droits de la défense et l'appréciation souveraine des juges dont votre gouvernement se méfie comme de la peste ? Autant de questions indécentes auxquelles vous avez trouvé la réponse en décidant de recourir à l'ordonnance pénale et à la procéd...

C'est un sujet qui a été maintes fois évoqué lors de l'examen de la loi HADOPI 1. Certes, le rôle des agents de la Haute Autorité évolue un peu, mais la durée prévue de trois ans est similaire à celle qui est exigée des agents assermentés d'autres autorités administratives indépendantes, qui ne présentent pas moins d'intérêt je pense à la CNIL, à l'AMF... Nous ne faisons que reprendre des critères qui sont couramment utilisés pour d'autres autorités administratives indépe...

Madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel n'a pas dit que la loi HADOPI était une bonne loi, il a simplement constaté que des dispositions étaient conformes à la Constitution, que d'autres l'étaient moins et il a alors fait des observations d'application et que d'autres enfin n'étaient pas du tout conformes. Mais le Conseil constitutionnel n'a pas dit que la loi était bonne, il ne le dit jamais. Nous, nous disons qu'elle est mauvaise et nous avons le droit de le ...

Mon rappel au règlement, qui concerne le déroulement de nos travaux, se fonde sur l'article 58-1 du règlement. Deux observations, très brèves. À la lumière de la discussion que nous avons engagée sur l'article 1er et de cette controverse concernant l'ordonnance pénale, nous voyons bien qu'avec HADOPI 2, nous sommes dans un autre débat.

Je n'abordais pas le fond : je dis simplement que la discussion que nous venons d'avoir sur l'ordonnance pénale démontre que HADOPI 2, ce n'est pas HADOPI 1. Ce n'est pas le même projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous aimerions que l'article 57, alinéa 3, du règlement ne soit plus employé. Par ailleurs, je voudrais rappeler aux membres du Gouvernement que l'article 56 leur permet d'intervenir à tout moment. Il eût été préférable, pour la clarté des débats, que Mme la garde des sceaux réponde beaucoup plut tôt à M....

L'article 1er ne comporte aucune disposition exceptionnelle puisqu'il donne simplement des prérogatives de police judiciaire aux agents de la HADOPI qui constatent les faits. Il revient ensuite à l'autorité judiciaire de qualifier ces derniers. Monsieur Le Bouillonnec, si le procureur estime que les conditions nécessaires à l'utilisation de l'ordonnance ne sont pas réunies, la procédure d'ordonnance ne sera pas utilisée, un point c'est tout. De plus, si la personne incriminée souhaite bénéficier d'une procédure classique, elle peut en faire...

... supprimé ? Ce n'est pas la même chose. Il y a aussi le problème de la dégradation de la réception téléphonique et audiovisuelle, conséquence de la coupure d'internet, si c'est bien le canal internet qui est coupé. Nous avons abordé ce point en commission, sans trancher. Il faut donc y revenir. Autre sujet : la sécurisation de l'accès à internet ; nous en avons débattu pendant la discussion sur HADOPI 1, mais vous n'avez toujours pas précisé ce qu'elle signifie. S'agit-il de la sécurisation de la box internet, ce que le citoyen moyen ne peut absolument pas faire cela relève des fournisseurs d'accès ou des constructeurs de ces appareils ? S'agit-il de la sécurisation de l'ordinateur de chaque abonné ? Dans ce cas, ce serait totalement illusoire. Et puis, dans cette version, vous avez introdu...

... ont vu proportionnellement augmenter leurs bénéfices sur les titres vendus sur les plateformes de téléchargement légal, du fait qu'elles n'ont pas à supporter les frais de fabrication et de distribution liés aux supports physiques. Nous voulons qu'il y ait plus d'argent pour les créateurs et les artistes : c'est l'un des enjeux de nos débats, comme nous l'avons montré lors de l'examen de la loi HADOPI. Or vous allez conforter la part croissante que prélèvent les maisons de production, au détriment de la création. Cet amendement vise à donner aux consommateurs une information indispensable sur ces pratiques.

Nous sommes dans une circonstance particulière. Le texte qui nous est présenté n'est plus un texte du domaine culturel, c'est un texte pénal d'ailleurs, il a changé de nom, il n'est plus question de création sur internet. HADOPI 1 n'est pas HADOPI 2, qui est relatif à la protection pénale.

...aux artistes. En réalité, ce texte contribue à enrichir les majors du disque, qui défendent un système à bout de souffle, alors qu'il faudrait tenter d'imaginer un autre modèle, à l'instar des Américains. Dès lors que ces informations seront inscrites clairement sur chacun des supports concernés pour chacun des usages, nous aurons beaucoup avancé, ce qui nous fera sans doute passer plus vite à « HADOPI 4 ».

C'est, je pense, la pierre d'achoppement, hélas ! je dis « hélas » parce que c'est bien sûr du domaine de compétence de Mme la garde des sceaux de tout le processus de sanction de la loi HADOPI 2 telle qu'elle est présentée.

Je le dis pour informer les personnes qui suivent nos débats : des réunions de groupe ont lieu en ce moment, sauf à l'UMP, où il n'y en a pas besoin puisque l'obéissance est la règle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Comme l'a indiqué Martine Billard, les groupes GDR et SRC ont demandé sur le projet de loi HADOPI un vote solennel, lequel est par conséquent renvoyé au mois de septembre. Plus étonnant, le groupe UMP a fait la même demande ; il faut en expliquer les raisons, non aux députés dudit groupe, que l'on n'a pas daigné informer, mais aux internautes qui nous regardent : M. Jean-François Copé n'étant pas assez sûr de mobiliser ses troupes pour le vote (Mêmes mouvements), l'UMP, sous la pression de Ni...

Cet amendement vise à rétablir le principe d'égalité devant la loi, idée qui suffit sans doute à vous donner de grands frissons. Pourquoi les agents de la HADOPI pourraient-ils constater certains faits susceptibles de constituer des infractions, et pas d'autres ? Comment feront-ils leur choix ? Nous sommes à nouveau face à l'arbitraire. Ne constateront-ils pas des téléchargements de phonogrammes d'artistes ou d'ayants droit relayés par de puissantes maisons de production ? À cet égard, les observations du Gouvernement consécutives à la saisine sont éclai...

Depuis le début des débats sur les lois HADOPI, une posture systématique a été adoptée, consistant à renvoyer dos à dos la protection des droits d'auteur, la lutte contre le piratage, le financement de la création et la rémunération des artistes. La ministre précédente a maintenu cette posture, et je crains que le nouveau ministre ne la suive dans cette voie. Pourtant, le texte n'apporte aucune solution en matière de financement de la créati...