Interventions sur "HADOPI"

Nous devons, parce que nous sommes la représentation nationale, penser aux artistes, à tous les artistes. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons été gênés lorsque, à la suite de notre recours devant le Conseil constitutionnel contre HADOPI, le Gouvernement a en quelque sorte avoué que la Haute Autorité ne surveillerait que 1 000 films et 10 000 phonogrammes. Il s'ensuivra, de fait, une discrimination inacceptable entre les artistes dont on jugera qu'il faut surveiller leur oeuvre pour qu'elle ne soit pas téléchargée illégalement et tous les autres, c'est-à-dire, en fin de compte, le plus grand nombre. Le souci, partagé par notre g...

...eurs où l'on pourra, dites-vous, parler des choses sérieuses, c'est-à-dire de la façon de financer la création à l'ère numérique. Nous n'avons guère de raison de vous croire, monsieur le ministre. Cela fait cinq ans maintenant que les artistes entendent la même chanson, qu'on leur promet des lendemains meilleurs : c'était le cas au moment de la loi « DADVSI », c'était bien sûr le cas avec la loi HADOPI, mais les ministres passent et la situation ne s'améliore pas. Donc, si nous sommes extrêmement intéressés par votre propos, nous sommes malgré tout très prudents, et ce pour trois raisons qui semblent démontrer que la porte s'est déjà refermée sur vos bonnes intentions. D'abord, vos caisses vont vides. Le budget de soutien à la création s'est encore appauvri en 2009. Il suffit d'ailleurs de pas...

...e. Au coeur de ce texte, la protection des droits d'auteur et, plus largement, de la création dans son ensemble a pourtant toujours été un sujet consensuel, en France comme sur nos bancs. Il est vrai que le projet de loi dit « Diffusion et protection de la création sur internet » a cristallisé de vives oppositions et suscité le débat dans l'ensemble de la société. Je concède que le projet de loi HADOPI 1 a également fait débat au sein du groupe NC ; mon collègue Dionis du Séjour vous fera part cet après-midi de sa position.

Ces modifications du texte initial, que nous vous avions soumises par voie d'amendement, auraient pu nous éviter la censure du Conseil constitutionnel. En effet, si nous sommes aujourd'hui réunis, c'est pour mettre le dispositif HADOPI en conformité avec la décision des sages prise le 10 juin dernier, en vertu de laquelle la décision de suspension de l'abonnement en cas de téléchargement illégal ne pourra être du ressort d'une autorité administrative indépendante et devra nécessairement être prononcée par un magistrat. Nous en prenons acte. Je tiens à souligner que les sages ne sont pas revenus sur la dimension à nos yeux esse...

La loi HADOPI serait-elle donc la solution providentielle ? Bien sûr que non ; nul ne saurait l'affirmer ici. En revanche, il est indispensable de doter notre législation d'une solution pédagogique de court terme afin de réduire significativement le téléchargement illégal. Car si la loi HADOPI n'est pas un remède miracle, elle n'en constitue pas moins la meilleure réponse qu'il nous ait été demandé d'examiner...

Je regrette que l'atmosphère ne soit pas la même, lors de certains échanges informels et pendant le débat. À la tribune, vous nous expliquez qu'il faut vous faire confiance, que nous devons voter ce texte à la sauvette et que, bientôt, une loi « HADOPI 3 », à laquelle nous serons associés, nous mettra tous d'accord. Et, soudain, quand vous siégez au banc du Gouvernement, le ton change.

Il ne vous aura pas échappé que l'amendement que je présente était déjà à l'ordre du jour de nos discussions sur la première mouture du projet de loi HADOPI. Il vise à montrer une nouvelle fois combien les députés de l'opposition sont soucieux de proposer de nouvelles solutions alternatives pour financer la création diffusée sur les réseaux à l'ère numérique. Au moment où nous cherchons une meilleure répartition des recettes publicitaires, certains sites gratuits de téléchargements légaux vivent des revenus de la publicité qui rémunèrent producteurs...

... Serge Gainsbourg. Vous avez cité aussi Pierre Arditi et Juliette Gréco. Mais nous pouvons, à notre tour, citer nombre de jeunes artistes français qui ont pris une position très radicale contre cette loi, comme Jeanne Balibar ou Louis Garrel, qui sont venus dire ici même leur opposition, sans qu'on ait à leur arracher leur signature. Et, il y a quelques jours, la grande Jeanne Moreau disait que « HADOPI, c'est du vent, une loi sans fondement et inapplicable ». J'ai donc envie d'adresser un reproche, non à vous, qui arrivez et trouvez dans la corbeille cette mauvaise loi, mais au président de la République, qui divise pour régner. C'est même son mode de gouvernement. En politique, il l'applique en toutes choses. Eh bien, nous aimerions que ce mode de gouvernement ne s'applique pas à la culture, ...

Sur la loi HADOPI, nous pourrions la reprendre mot pour mot. J'aimerais donc avoir des éclaircissements, et la certitude que votre engagement en faveur des artistes est sincère.

À force de vous concentrer sur la sanction, vous avez oublié la question de la rémunération de la création, que vous reportez même à un débat à l'automne. D'autre part, ce texte touche à la création et au droit pénal, mais aussi à l'économie numérique. Or, depuis le début de la discussion du projet HADOPI 2 et même, déjà, de celle de HADOPI, nous n'avons toujours pas eu l'éclairage nécessaire sur ce volet, aussi indispensable que les autres. Notre amendement vise, pour assurer une meilleure répartition des sommes collectées, à réunir un certain nombre de données statistiques.

Monsieur le président, il s'agissait d'une remarque amicale et presque affectueuse Ces dernières années, la loi « DADVSI » fut inefficace, La loi HADOPI fut défendue avec énergie, et invalidée sans gloire. Vous avez demandé que le vote solennel n'ait lieu qu'en septembre. J'appelle donc tous les internautes à suivre nos discussions et à se mobiliser dans le temps qui nous séparent de ce vote. Qu'ils emmènent leurs écrans sur les plages,

qu'ils expliquent partout ce que vous êtes en train de faire ! Vous aviez fait voter le CPE, mais il ne fut jamais appliqué ; il en ira de même de HADOPI 2 !

...e, au cours de l'examen du projet « DADVSI », nous nous sommes opposés à ces mesures, qui constituaient le noyau du texte, on nous a répondu que nous n'y comprenions rien, puisqu'elles représentaient la solution idéale qui permettrait de régler le problème des droits d'auteur et du piratage sur internet. À l'époque, monsieur le ministre, de nombreux auteurs plus nombreux encore que pour la loi HADOPI avaient apporté leur soutien à ce projet de loi, ce qui n'a pas empêché le Conseil constitutionnel d'invalider un certain nombre de ses dispositions relatives aux DRM. Au reste, le modèle commercial qui se développe actuellement tend à délaisser les DRM, qui, comme nous l'avions dit à l'époque, empêchent les échanges en rendant les utilisateurs dépendants d'un certain type de matériel. L'histoi...

Défavorable. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Madame Billard, vous soulignez l'une des difficultés que pose notre code de la propriété intellectuelle, qui peine à concilier le droit de développer des mesures techniques de protection avec la nécessaire interopérabilité. C'est une des missions qui étaient dévolues à l'ARMT. Celle-ci devenant la HADOPI, c'est à cette dernière qu'il reviendra de veiller à l'interopérabilité des dispositifs. Par ailleurs, votre amendement est contraire à la directive 200129CE et à la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006. En effet, la législation communautaire prévoit une protection juridique des mesures techniques de protection les DRM , même lorsque celles-ci ne sont pas interopérables. Si ...

...r la parole, monsieur le président. Comme vous avez pu le constater, jusqu'à présent nous ne sommes pas intervenus de manière abusive. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je trouve un peu « culotté » de la part du ministre d'invoquer l'Union européenne et sa législation pour repousser l'excellent amendement présenté par Mme Billard, alors même que, durant la discussion de la loi HADOPI, le Gouvernement a tenu le discours contraire : lorsque nous faisions référence à des rapports ou des amendements adoptés à la quasi-unanimité par le Parlement européen je pense notamment à l'amendement Bono, dont l'adoption à 88 % a été confirmée lors d'un second vote , on nous répondait que cela ne comptait pas et qu'il n'y avait pas lieu de s'y attarder ! Le Conseil constitutionnel s'est, l...

... refuser que le DRM soit interopérable, même si l'auteur veut qu'il le soit. Or, le droit d'auteur sur un logiciel de DRM est un droit d'auteur à part entière, qui n'a pas à être restreint. Le débat va d'ailleurs se poser dans les mêmes termes au sujet des logiciels de sécurisation de la connexion internet indépendamment du principe même de ces logiciels. Nous avions demandé, lors du débat sur HADOPI, si ces logiciels seraient interopérables, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Comment les internautes utilisant des logiciels libres vont-ils faire si les codes source de ces logiciels ne peuvent pas être rendus publics ? Cela empêcherait une partie de nos concitoyens de répondre à l'obligation de sécurisation et introduirait donc une discrimination devant la loi entre ceux qui achèteront d...

La commission est défavorable à cet amendement qui, s'il était adopté, priverait la HADOPI de l'un de ses moyens les plus efficaces pour assurer l'interopérabilité des DRM

Nous débutons l'examen en commission du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, déposé à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 concernant la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite loi « HADOPI 1 ». Ce nouveau projet, tenant compte des observations du Conseil constitutionnel, place l'autorité judiciaire au coeur du dispositif de dissuasion et de lutte contre les téléchargements illégaux. Il a été voté en première lecture par le Sénat, le mercredi 8 juillet : dix-sept amendements ont été examinés ; le texte, qui comportait cinq articles, en compte dorénavant douze. À l'Assemblée natio...

Le projet de loi « HADOPI 2 » a été adopté en conseil des ministres le 24 juin puis au Sénat le 8 juillet. Le même jour, notre collègue Franck Riester a été nommé rapporteur et nous nous retrouvons le 15 juillet pour examiner le texte et les amendements. Même si vous avez reporté de vingt-quatre heures la limite de dépôt des amendements, nous considérons que le travail parlementaire et les droits de l'opposition sont une ...

Ce texte, sur lequel une dizaine d'auditions ont été menées et 126 amendements déposés, est un texte technique, qui porte essentiellement sur la sanction. Pendant les 60 heures qu'a duré le débat en séance publique sur la loi « HADOPI 1», nous avons eu largement l'occasion de discuter du fond. Je propose, dans l'intérêt de nos travaux, de ne pas y revenir et de nous concentrer sur les amendements. Nous sommes face à un phénomène de grande ampleur : 450 000 films sont téléchargés illégalement chaque jour ; entre juin 2008 et juin 2009, le chiffre d'affaires du secteur de la musique a encore baissé de 37 % ! Nous n'avons pas d...