Interventions sur "HADOPI"

En réponse à nos amendements demandant au Gouvernement un rapport sur les droits d'auteur et les droits voisins, le ministre nous a parlé, de manière assez singulière, de l'esprit de la loi et de consensus. Mais, lorsque nous demandons à l'HADOPI un rapport sur la création musicale, monsieur le ministre, c'est parce que c'est le législateur qui décide de l'esprit de la loi, et non le juge ! Plus la loi est travaillée, mieux elle est préparée, plus son application sera simple. S'agissant de l'HADOPI, il sera difficile à mon sens pour cette Haute Autorité de bâtir un consensus, alors qu'elle sera d'abord l'instrument d'un processus de répr...

...ents acteurs et nous pensons aux majors jouent le jeu en ouvrant suffisamment leur catalogue. Or, récemment, bien que la chronologie des médias ait été rétrécie les films sont désormais disponibles en DVD et VoD quatre mois après leur sortie en salle , tout le monde n'a pas joué spontanément le jeu. C'est le cas notamment de la SACD, qui n'a pas signé l'accord. Nous considérons que la loi HADOPI, tout comme la loi DADVSI qui n'a jamais été appliquée, est un pari perdu d'avance. Contrairement à ce que vous prétendez, cette loi ne boostera pas le développement des offres légales en France, qui restent très insuffisantes. Il faut dire que c'est le prix de la musique en ligne, et non le téléchargement illégal, qui est la première cause de blocage du développement des offres légales. C'est la...

Selon le rapporteur, la mise en oeuvre de HADOPI 1 et HADOPI 2 devrait permettre la croissance des offres légales disponibles sur internet. Nous estimons qu'il serait souhaitable qu'un rapport d'évaluation sur la diffusion des offres légales sur internet et l'ouverture réelle des catalogues soit remis au Parlement chaque année.

L'offre légale ne représente qu'une infime partie de ce qu'il est possible de trouver sur internet. Vous faites le pari que, grâce à HADOPI 1 et HADOPI 2, l'offre légale va s'accroître. Nous ne demandons qu'à vous croire. Certains internautes estiment que les coûts du téléchargement légal sont beaucoup trop élevés. Du reste, il y a vraiment beaucoup d'exagération de la part des majors au détriment des artistes et des consommateurs. Pour pouvoir vous croire, nous devons avoir une vision exacte de ce qui se passe. Voilà pourquoi nous ...

En marge des projets que nous avons discutés sur HADOPI 1 et HADOPI 2, nous souhaitons renforcer, comme l'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, la diffusion des offres légales sur internet. Pour avoir une évaluation précise de la diffusion légale des oeuvres et de leur impact économique sur l'ensemble de la population, nous demandons qu'un rapport sur la diffusion de ces offres légales soit remis chaque année au Parlement. Ce dispositif s'inscrit dans la lo...

Ce genre de rapport éviterait que nous avancions des arguments qui n'ont pas de sens. C'est vrai que, dès l'examen de la loi HADOPI 1, faisant le bilan de la loi DADVSI, on savait que les majors avaient la mainmise sur l'ensemble des créateurs et que tel système fonctionnait bien. Je voudrais appeler votre attention sur le fait qu'un certain nombre de très jeunes créateurs dans le monde du cinéma étaient assez terrifiés par notre position, et nous en sommes largement convenus. Ceux qui réalisent des courts métrages nous ont d...

Avis défavorable. Nous venons de passer vingt minutes à débattre de la remise chaque année par HADOPI d'un rapport sur la diffusion des offres légales sur internet, alors que cette mesure a déjà été prévue par HADOPI 1 auquel nous avons consacré pas moins de soixante heures ! Je vous renvoie à son article L. 331-14, qui dispose que « la haute autorité remet chaque année au gouvernement et au parlement un rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et d...

Ces amendements posent la question de notre capacité à anticiper les évolutions technologiques pour préserver et assurer les droits des auteurs. La LOPPSI était condamnée avant même d'être adoptée. La partie non censurée par le Conseil constitutionnel d'HADOPI 1 n'est pas applicable. Les dispositions relatives à la répression ne pourront être mises en oeuvre. Nous prenons du retard sur les enjeux qu'il faudrait relever pour conserver aux auteurs et aux artistes la juste rémunération de leur travail. Le rapport d'analyse que nous proposons permettra au Parlement de cerner, au-delà des renseignements que le ministre veut bien nous fournir, la réalité de...

Et HADOPI une malchance pour la France.

... qu'entre le Gouvernement, l'Élysée et la majorité UMP, mais avec l'ensemble de la représentation nationale et donc avec l'opposition. Aussi vous présentons-nous des propositions destinées à assurer la bonne, la juste rémunération des auteurs et des créateurs à l'ère du numérique. Nous vous demandons d'écouter ces propositions et d'en discuter. On renvoie en effet toujours à plus tard, à l'après-HADOPI dont nous avons appris que le vote aurait finalement lieu en septembre , quand ce n'est pas aux calendes grecques. Discutons donc de cette proposition d'une contribution créative : deux euros par mois payés par les internautes et qui permettraient la constitution d'un fonds de 400 millions d'euros entièrement dédiés à la création artistique et au soutien des jeunes artistes, et non pas seulem...

Monsieur le rapporteur, au cours de l'examen du texte HADOPI 1, on nous a expliqué très longuement

Nous voici donc face à la deuxième version de la loi HADOPI. Il est impressionnant de voir avec quelle obstination vous revenez à la charge, avec la même stratégie de communication, les mêmes mots, les mêmes parallélismes, parfois déroutants, alors que le Conseil constitutionnel a rendu une décision extrêmement claire sur la première version de la loi. Pas plus que le précédent, nous ne soutiendrons votre texte. Quoi que vous en disiez, je vous le dis s...

Cette contribution créative était déjà un des sujets principaux de nos discussions au cours de l'examen du projet HADOPI 1. La création de cette contribution, vous le savez, monsieur Bloche, est contraire aux traités internationaux qui protègent les droits d'auteur. D'autre part, elle constituerait une sorte de vente forcée puisque seulement 30 % des titulaires d'abonnements internet téléchargent, légalement ou illégalement. En outre, les sommes récoltées seraient bien insuffisantes pour financer la création car i...

Et je réitère mon étonnement face à l'absence de la secrétaire d'État à l'économie numérique durant toute la procédure d'examen des textes HADOPI 1 et HADOPI 2.

Le numérique fait partie du plan de relance et fera semble-t-il partie des chantiers concernés par le grand emprunt. Dès lors, la suspension de l'accès à internet est un mauvais symbole pour un pays qui se veut d'excellence numérique. Vous avouerez que votre politique est contradictoire. Au final, nous voici avec un dispositif qui coûtera très cher fonctionnement de la HADOPI et ajustements techniques sur les réseaux dont on ne sait toujours pas qui paiera la facture et un texte qui risque d'être inapplicable, sans compter les risques d'une nouvelle censure des sages. Une loi élaborée en deux semaines, examinée à la hâte avec des délais scandaleux d'un point de vue parlementaire : est-ce bien sérieux ? Ce débat de société, débat Politique avec un grand P, appelle ...

...eloppement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services » Mes chers collègues, vous aurez tous reconnu la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, qui fonde notre droit de l'internet. HADOPI 2, tout comme devront le faire les lois qui suivront, s'efforce donc d'en respecter la lettre. Mais HADOPI 2 n'est pas seulement la fille de la décision du Conseil Constitutionnel. Elle est aussi celle de la volonté présidentielle exprimée à Versailles le lundi 22 juin, et je me réjouis d'avoir les mêmes références que mon collègue Franck Riester. « C'est aussi », disait le président de la Répu...

...ital précieux, qui doit être mobilisé au profit de chantiers d'avenir, pour lesquels vous pourrez compter sur nous. Or on vous demande aujourd'hui d'achever un travail contestable et contesté. D'autres que vous ont choisi de rester sur cette loi-Titanic, sur la voie de l'Atlantique Nord. Ici, l'orchestre ne joue plus depuis longtemps, et rares, très rares sont les partisans du projet de loi. Si HADOPI 2 devient le catalyseur d'un nouvel équilibre plus respectueux des droits d'auteur, j'en serai heureux et je reconnaîtrai publiquement m'être trompé. Toutefois, si, comme je le crois en conscience, cette loi se révèle un échec, j'aurai pour seule satisfaction d'avoir accompli mon devoir, en ayant porté une parole libre à l'intérieur de la majorité présidentielle, en vue de prévenir le Gouverneme...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour le feuilleton HADOPI. Il ne faudrait pas, madame le ministre d'État, monsieur le ministre, que par la volonté farouche de sanctionner, on parvienne à l'effet inverse de celui qui est recherché et qui doit être, à mon sens, de responsabiliser l'internaute dans le cadre du respect des libertés individuelles. Le coeur de la loi HADOPI a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que l'accès à internet...

... ce qui est inimaginable au regard des règles traditionnelles de notre droit. Cela correspondrait à un « délit de ne pas faire », qui serait une grande première. La présomption de culpabilité demeure dans le texte et il faut absolument s'en défaire en l'inversant, pour respecter le principe souverain de la présomption d'innocence. Cela dit, nous devons nous projeter dès aujourd'hui dans l'après-HADOPI et travailler à une solution d'avenir. Je m'adresse au nouveau ministre de la culture, espérant qu'il sera très attentif aux propositions qui sont faites par les uns et par les autres. Je pense qu'il aurait été, du reste, plus opportun d'inverser la démarche et de commencer par le chantier de la rémunération des créateurs, du financement des entreprises culturelles et du développement des offres...

...rat et un marché dynamisé par des prix compétitifs. Enfin, les systèmes de mesure d'audience sur le net doivent être développés, la rémunération des artistes se faisant alors en fonction du succès réel de leurs oeuvres, ce qui ne serait que justice. Le Parlement et sa majorité s'honoreraient ainsi de se prévaloir du caractère fondateur de la décision des sages pour réorienter efficacement la loi HADOPI et travailler à la conception de modèles économiques novateurs, où artistes et internautes joueront enfin, de concert, la même partition, qui, je l'espère, ne sera pas celle du Titanic. Je vous demande, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, de chercher avec nous les éléments d'un consensus au lieu d'entamer la litanie des Papes « HADOPI 1, Pie II, Pie III, Pie XII : pourquoi pas « L...