Interventions sur "HADOPI"

...n point d'accès virtuel, c'est-à-dire utiliser la connexion internet du voisin à son insu. Pour éviter d'être repéré, le routeur diffuse de façon aléatoire des adresses-machine fictives. Si un routeur « conquis » change de mot de passe, le système bascule automatiquement sur un autre signal wifi du voisinage et commence aussitôt à attaquer le nouveau mot de passe. Le routeur, qu'ils ont baptisé « HADOPI », permet aussi de surveiller ce que font les utilisateurs des réseaux craqués. Ils veulent seulement publier un logiciel et faire comprendre à tout le monde que les données techniques utilisées par l'HADOPI pour accuser les gens ne sont pas fiables. Cet exemple montre les difficultés auxquelles les internautes auxquels vous allez envoyer des avertissements, puis des recommandations, pourront êt...

...s, ce qui ne met pas à l'abri d'un téléchargement illégal de la part d'un membre de la famille, voire de quelqu'un que l'on héberge chez soi pour lui rendre service pendant quelques mois. L'abonné doit être averti en personne pour chercher l'origine du téléchargement illégal. En l'occurrence, il y a un mot que je n'entends pas beaucoup dans cet hémicycle, alors qu'il était la cheville ouvrière de HADOPI 1, en termes de sémantique : je veux parler de la « pédagogie ». Il est important que l'abonné qui reçoit le premier avertissement fasse de la pédagogie auprès de ses enfants ou des gens qui l'entourent.

Imaginons que quelqu'un reçoive un avertissement. Comme il souhaite connaître la raison de cet avertissement étant donné qu'il ne se sent pas concerné, il interpelle l'HADOPI. Nous proposons que la Haute autorité justifie, dans les trente jours, l'envoi de cette recommandation. Est-ce en raison du coût de la disposition proposée que vous refusez cet amendement ? Madame la ministre, quand un avertissement peut déclencher une action, ce qui est le cas ici, il me paraît anormal qu'on ne puisse pas exiger de celui qui l'émet une explication dans les trente jours. On est ...

Mes collègues et moi-même donnons, depuis quelques minutes, notre point de vue sur la façon dont votre système de répression est mis en place et nous essayons de faire en sorte que le droit de présomption soit affirmé. Mme Lebranchu se demande si vous refusez à la personne incriminée d'interpeller l'HADOPI en raison du coût de la disposition. Je pense que c'est parce que des milliers de personnes se retrouveront dans cette situation. Vous ne voulez pas que des personnes puissent se défendre de façon trop prématurée pour ne pas engorger le dispositif HADOPI. La Haute autorité risque d'être submergée par le nombre d'injonctions qu'elle va devoir adresser aux internautes. Or vous n'avez pas les moyens...

Toutes les dispositions de cet amendement résultent d'ores et déjà des principes généraux de la procédure qui s'applique à la Haute autorité. En confiant, monsieur Le Bouillonnec, des prérogatives de police judiciaire à la HADOPI, la loi place automatiquement celles-ci dans le champ d'application des dispositions du code de procédure pénale. L'action des membres de cette haute autorité sera donc nécessairement menée sous la direction et le contrôle du procureur de la République. Permettez-moi de vous expliquer à nouveau, monsieur le Bouillonnec, en quoi ils ont des prérogatives de police judiciaire.

La commission est défavorable à ces amendements. Les recommandations que va envoyer l'HADOPI comporteront la date et l'heure du téléchargement illégal. S'ils le souhaitent, les internautes peuvent demander expressément à la Haute autorité quelles oeuvres ont été téléchargées illégalement et ils peuvent formuler des observations, c'est-à-dire d'une certaine façon contester les faits qui leur sont reprochés. Mais comme à ce moment-là la procédure pénale n'a pas encore été engagée, on ne pe...

Je vous le redis : l'article 15 du code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les fonctionnaires et agents donc les agents de la HADOPI auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. »

Il s'agit juste de pouvoir interpeller à nouveau l'HADOPI !

Imaginons que je reçoive un courriel de l'HADOPI et que je m'en étonne. J'écris alors à la Haute autorité qui a l'obligation de me dire à quelle date et à quelle heure j'ai téléchargé illégalement tel morceau de musique. Pouvez-vous me confirmer ici que l'HADOPI a l'obligation de me répondre avant de m'envoyer le deuxième avertissement ?

Je reviens aux les deux questions auxquelles je n'ai pas obtenu de réponse. D'abord, Mme Lebranchu vient de poser une question que nous avions déjà posée dans le cadre de l'examen d'HADOPI 1 et qui n'avait pas reçu de réponse. L'HADOPI est-elle dans l'obligation de prendre acte de la demande d'éclaircissement de la part de la personne incriminée au moment de l'envoi par internet de la première recommandation ? Si une personne fait l'effort de répondre à l'HADOPI pour expliquer pourquoi il y a erreur dans les faits incriminés mais qu'il ne se passe rien et que la procédure continue,...

On voit bien que le fait de constater les infractions à la loi pénale sont des prérogatives de police judiciaire, dont bénéficient les agents de la HADOPI. Avis défavorable.

Les observations formulées par l'internaute figureront dans son dossier. Mais l'HADOPI n'a pas l'obligation de répondre à ces observations.

Lorsque j'ai demandé si l'HADOPI devait répondre au courrier de contestation de l'internaute, Mme la garde des sceaux et M. le ministre de la culture ont fait « oui » de la tête mais cela ne peut pas figurer dans le compte rendu de nos débats , tandis que le rapporteur a répondu « non ». Nous avons besoin que le Gouvernement nous donne une réponse, afin que cela puisse servir dans d'éventuels contentieux malheureusement, il...

Je tenais à vous le dire, monsieur le ministre, car je suis extrêmement choqué. Je n'ai pas oublié les propos que Mme Albanel tenait à ce même banc lorsque nous critiquions HADOPI 1, prétendant que nous comparions cette instance à la Gestapo. Un peu de réserve et de discrétion, je vous en prie ! Pour votre confort, je vous conseille de plutôt répondre, quand nous vous interpellons, au lieu de faire de la provocation. Ce n'est pas votre rôle.

Les députés socialistes étaient au nombre de sept je signale que M. Tardy était présent. Nous y voyons comme un signe. Nous avons déjà dit que l'examen de ce projet de loi commençait sous de biens mauvais auspices. Du reste, nous l'avions dit également pour HADOPI 1, HADOPI 2 n'étant que la suite.

Il y aura un HADOPI 3 !

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Comme vous l'avez fait depuis le début de la journée, vous allez répéter qu'il y a un problème de financement dans ce projet de loi : nous, nous ne cessons de dire l'inverse depuis des mois, depuis le début de l'examen du premier texte HADOPI.

Dans ce débat dit HADOPI 2, vous nous expliquez, monsieur le ministre, que vous envisagez une troisième étape, laissant finalement quelque part sous-entendre que la discussion qui nous occupe aujourd'hui n'a que peu d'intérêt. Peut-être partagez-vous en votre for inférieur l'idée, qui est la nôtre, que cette loi ne sera jamais appliquée. Vous en êtes donc à l'étape suivante avant même que ce projet de loi ne soit débattu...

Que l'on parle de musique ou de cinéma, il s'agit toujours de la création artistique et de son financement. J'aimerais ici m'adresser à nos collègues de la majorité, dont certains sont assez novices dans ce débat, puisqu'ils n'ont pas participé à HADOPI 1.

Monsieur le ministre, l'Assemblée a commencé ce matin l'examen du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Je tiens d'ailleurs à vous remercier pour votre brillante intervention en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce projet de loi, dit HADOPI 2, prend acte de la décision du Conseil constitutionnel et complète le dispositif de la riposte graduée. Ainsi, ce sera au juge de prononcer la suspension de l'abonnement internet, et non plus à la HADOPI. Le reste de la procédure de riposte graduée, notamment l'envoi de deux avertissements préalables à toute sanction, a d'ailleurs été approuvé par le Conseil constitutionnel, puis promulgué dans ...