Interventions sur "HADOPI"

Nous ne parvenons pas à obtenir de réponse à une question pourtant simple. Il ne peut y avoir d'ordonnance pénale que si les faits sont établis ; or, les agents de la HADOPI ne peuvent fouiller les disques durs pour établir ces faits. Comment, dès lors, établir le délit de contrefaçon ? S'il faut pour cela une enquête de police judiciaire, à quoi servent les agents de la HADOPI ? Nous sommes face à une contradiction, et aimerions donc que vous nous répondiez.

...prévenu par toute démocratie. Nous ne nous trouvons certes pas dans une situation comparable, mais il n'en reste pas moins que la précision de la loi est l'assurance la plus certaine que cette dernière sert la démocratie. Dans le cas présent, ce qu'il y a de singulier, c'est qu'à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, vous supprimez les dispositifs de protection et d'encadrement de l'HADOPI. D'un seul coup, la Haute autorité, décalée par rapport aux obligations d'autorité judiciaire que vous tentiez de lui donner, est devenue une sorte d'OVNI, une autorité administrative sans cadrage. Nous souhaitons donc maintenir les garanties dont le fonctionnement de l'HADOPI doit être assorti, et tel est le sens de ces amendements, qui, en précisant la loi, la rendront à la fois plus équitable...

Il y avait dans la loi HADOPI 1 un article qui complétait bien les choses, parce que tous avaient fait le choix de la précision, y compris le rapporteur et les ministres. À cet égard, je ne résiste pas au plaisir de lire ce que disait alors le rapporteur Franck Riester : « Une fois encore transparaît à travers ces dispositions un souci d'adjoindre à l'HADOPI, et plus particulièrement à sa commission de protection des droits, ...

Nous pouvons en effet nous demander ce qu'apportera cette nouvelle loi, en particulier l'élargissement du champ d'action des agents, certes assermentés, de l'HADOPI. La procédure mise en place va être génératrice de dérives et de contentieux. Elle est contraire au droit français et dangereuse pour les libertés individuelles. Je ne peux à cet égard que répéter ce que des associations, en particulier l'UFC-Que Choisir, ont récemment dénoncé : un texte présenté « dans sa version la plus répressive ». Enfin, nous pouvons nous demander quelle valeur la France a...

Les eurodéputés s'étaient prononcés, notamment avec l'amendementBono, pour que ce soit l'autorité judiciaire qui prononce la sanction de suspension de l'accès internet. C'est ce qu'a dit le Conseil constitutionnel et ce que nous mettons en place par le biais de ce projet HADOPI 2. Je ne vois donc pas du tout sur quoi portent vos interrogations. Tout sera encadré par la procédure pénale. En confiant les pouvoirs de police judiciaire à l'HADOPI, la loi place automatiquement les agents de celle-ci dans le champ d'application des articles 12 et suivants du code de procédure pénale. Leur action sera nécessairement menée sous la direction, le contrôle et la surveillance du p...

Beaucoup de choses ont été dites sur cet amendement et sur la nécessité de l'adopter, notamment pour donner à chacun les moyens de se défendre devant la HADOPI en cas de convocation ou pour prouver son innocence. Car les internautes en seront réduits à devoir prouver leur innocence avant même que l'on démontre leur culpabilité ! Jean-Yves Le Bouillonnec vous a expliqué les risques que vous preniez en refusant cet amendement. J'insiste aussi sur le fait que si vous deviez le rejeter, comme bien d'autres depuis hier vous risquez d'être responsables de la...

...achine complexe, quelque chose de particulier qui n'est ni la HALDE ni aucune autre structure existante. Vous évoquez des prérogatives de police judiciaire. Sur ce point, je pense que nous aurons à nous retrouver, peut-être devant le Conseil constitutionnel, parce que nous pensons que vous vous engagez à nouveau sur un chemin qui n'est pas celui que ce même conseil a considéré être le bon pour l'HADOPI. À partir du moment où celle-ci n'est plus une autorité judiciaire et ne prononce plus de sanctions, il faut bien encadrer son fonctionnement, ses modalités de convocation et autres, qui ne relèveront pas de l'encadrement du procureur de la République. La difficulté tient à ce que vous lui donnez des instruments qui sont ceux d'une autorité judiciaire alors même que vous reconnaissez que le Cons...

HADOPI 2, comme certains l'appellent, est le volet « sanction » du dispositif de la loi Création et Internet. Il ne peut en être autrement : on n'a jamais vu une loi qui ne soit pas assortie de sanctions ; il n'y a pas de responsabilité autrement. Cependant, vous savez bien, mes chers collègues, qu'il s'agit d'un ensemble beaucoup plus vaste, dont l'élément le plus important est le volet pédagogique. I...

Le Sénat, sur suggestion de sa commission des affaires culturelles, en réminiscence sans doute de la « pédagogie dissuasive » de l'HADOPI, avez-vous dit si longtemps même si nous avons basculé dans le tout-répressif , a souhaité que les personnes recevant des recommandations de la Haute autorité soient averties des sanctions dont nous discutons actuellement, notamment du fait qu'elles pouvaient voir leur connexion internet suspendue jusqu'à un an pour téléchargement illégal ou contrefaçon et jusqu'à un mois pour négligence carac...

...ions attentivement à la rédaction de chaque alinéa de chaque article du projet de loi. Celui-ci a en effet été écrit si rapidement et avec si peu de recul que nous tombons inévitablement, ici ou là, sur des dispositions qui, soit visent à contourner ou à faire semblant de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, soit sont le produit de la précipitation dans laquelle ce projet HADOPI 2 a été rédigé. En tout état de cause, puisque nous faisons la loi, il nous appartient d'en corriger les faiblesses. C'est, du reste, tout le sens de notre droit d'amendement. J'en viens maintenant à l'amendement n° 52. Je n'irai pas jusqu'à dire que celui-ci a été déposé pour M. Garraud, qui a souligné une certaine confusion dans le projet de loi. Mais notre collègue le votera certainement, pui...

Cette brigade va dire à l'HADOPI à qui il faut envoyer les mails d'avertissement. Sur quelle base seront-ils établis ? La question est d'autant plus délicate qu'ils seront, je le rappelle, en nombre considérable. La précédente ministre avait évoqué le chiffre de 10 000 avertissements par jour, soit tout de même 3 650 000 par an. Excusez du peu ! Un tel dispositif générerait annuellement environ 50 000 procédures. On voit bien là...

L'article 1er ter décrit les premières démarches qu'entreprendra, en cas d'infraction, la commission de protection des droits de l'HADOPI. Elle pourra envoyer une recommandation lorsqu'elle sera saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Le Sénat a complété cette disposition en prévoyant que cette commission avertit la personne concernée des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cela me rappelle un me...

qui aura téléchargé abusivement un fichier musical, elles saisiront la HADOPI, laquelle transmettra au juge un dossier déjà ficelé, en bas duquel le juge n'aura plus qu'à apposer sa signature. C'est cette justice d'abattage que vous voulez mettre en place. Alors, excusez-nous de défendre nos convictions avec vaillance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais, si ce texte est un véritable OVNI judiciaire, ce n'est pas de notre faute, mais de la vôtre. Nous sommes d...

...re d'opérations malveillantes. Par prudence, nous n'ouvrons pas ces mails. Quand l'internaute reçoit un mail d'un expéditeur strictement inconnu, il y a de fortes probabilités qu'il ne l'ouvre pas non plus. C'est pourquoi la transmission par mail de l'avertissement m'a toujours inquiétée : de bonne foi, on peut ne pas l'ouvrir. J'avais déjà fait part de mon inquiétude à ce sujet lors du débat sur HADOPI 1. Enfin, je rappelle que l'on peut être propriétaire d'une adresse IP en étant totalement étranger à certaines manoeuvres dont celle-ci est l'objet.

Ainsi, nous souhaitons que la HADOPI n'ait pas le pouvoir de qualifier les faits, car cela nous semble extrêmement dangereux.

On progresse (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP), mais sans que le Gouvernement ou M. le rapporteur y soient pour quelque chose. Cet article montre une évolution par rapport à HADOPI 1, s'agissant des instruments dont la Haute autorité va se servir pour notifier la mise en cause du comportement d'un internaute. Nous avions déposé de nombreux amendements au texte initial, qui visaient à ce que la notification rappelle le type d'infraction que l'internaute était soupçonné d'avoir commis, les conditions dans lesquelles il pouvait être sanctionné et les voies de recours possibles...

Avec HADOPI, on le voit bien, nous entrons dans un système nouveau. En effet, pour certains acteurs judiciaires, cette loi établit une véritable présomption de culpabilité. Cela n'est pas le fondement de notre droit. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité, dans la recommandation, qu'en sus de l'indication des sanctions qu'il encourt, l'internaute soit informé des voies de recours. On nous dit que l'i...

...t propose de supprimer la référence à l'article L. 335-7-1, car celui-ci crée la contravention pour négligence caractérisée. Autant nous admettons qu'il est cohérent de proposer une sanction, à l'article L. 335-7, pour lutter contre le téléchargement abusif, autant nous sommes totalement opposés à la notion de négligence caractérisée. Nous avions déjà manifesté notre désaccord lors de l'examen d'HADOPI 1, à l'époque où cette notion était appelée « obligation de sécurisation de sa connexion ». La nouvelle expression est plus moralisatrice. Nous y reviendrons à l'article 3 bis, mais notre amendement vise, par souci de cohérence, à supprimer dès l'article 1er ter la référence à cette notion.

...de la recommandation, qu'il risque jusqu'à un mois de suspension de son accès à internet pour négligence caractérisée, c'est-à-dire pour avoir insuffisamment surveillé ou sécurisé sa connexion. Dans ce domaine, la réponse ministérielle ne peut se limiter à « nous ne sommes pas d'accord ». C'est sans doute l'élément le plus discutable, le plus contestable de votre projet de loi. Déjà présent dans HADOPI 1, il a été conservé dans HADOPI 2. Si un internaute reçoit une recommandation signalant des téléchargements illégaux sur sa connexion, qu'il débarque parce qu'il ne télécharge jamais et que cela s'est donc fait à son insu sur sa ligne internet, le bon sens est d'inscrire dans la loi qu'il sera aussi informé sur les moyens de se défendre. On doit aussi lui donner la marche à suivre pour qu'il pu...

...ds qu'elle pense aux magistrats, mais pensons aussi aux contrevenants je veux dire à tous ceux qui, quoiqu'ils n'aient pas cru être en délicatesse avec la loi, se retrouveront face à des procédures qui les écrasent et qui, in fine, suscitent un sentiment d'injustice réelle. L'alinéa 5, que cet amendement vise à supprimer, permet aux représentants des industries du divertissement ayant saisi la HADOPI de se constituer partie civile. Tout d'abord, il est en contradiction directe avec la nature même de la procédure pénale simplifiée, telle que précisée à l'article 495-5 du code de procédure pénale, qui dispose que l'ordonnance pénale « n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction ». Ensuite, et surtout, cet alinéa révèle le...