Interventions sur "HADOPI"

de M. Destout, que je vais vous lire : « Monsieur Riester, je tiens à vous remercier pour votre engagement concernant l'HADOPI. En effet, je tiens un vidéo-club dans un petit village en Gironde et le piratage est un vrai fléau pour notre profession. Pas un jour sans qu'un client nous dise qu'il a déjà vu tel film alors qu'il vient juste de sortir au cinéma. La situation est grave. Les vidéo-clubs ferment les uns après les autres et je crains de devoir faire pareil en cette fin d'année. Nous comptons fortement sur votre s...

Après nous avoir expliqué tout au long du débat sur le travail le dimanche que, au nom de la liberté, il fallait pouvoir travailler ce jour-là, je m'étonne que l'on nous dise maintenant qu'il ne faut pas donner aux personnes la liberté de venir, ou non, s'expliquer devant la commission si la loi leur en donne la possibilité. En outre, on ne peut comparer les infractions sanctionnées par la HADOPI avec les délits routiers, car cela n'a rien à voir. Dans le cas d'une infraction au code de la route, il y a une seule possibilité de contester la sanction : si on peut prouver qu'une autre personne conduisait. Alors qu'ici, il s'agit d'une infraction supposée dont nous avons démontré qu'elle était très difficile à prouver, au point que le rapporteur, dans son rapport, évoque plus souvent l'aveu ...

.... Le ministère public ne peut recourir à l'ordonnance pénale que lorsque les faits reprochés au prévenu ont été établis par la police judiciaire. Ce sont les termes de l'article 495 du code de procédure pénale. Nous avons donc deux questions à vous poser, madame la garde des sceaux. Du fait de la modification en commission de l'article 1er, que nous avons adopté cet après-midi, les agents de la HADOPI constateront les faits susceptibles de constituer des infractions et non les infractions. Qui établira les faits ? Pas le juge, car les faits devront avoir été préalablement établis. Pas le procureur non plus. Il y a donc une contradiction, qu'il faudra lever, entre l'article 1er et la procédure de l'ordonnance pénale. Seconde question : comment établir le délit de contrefaçon ? Uniquement, selo...

Outre ce qu'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, qui a mis le doigt sur ce qui fait mal, il faut que les faits soient établis par la police judiciaire. Si vous reprenez les minutes du débat d'hier, vous verrez je l'ai déjà souligné deux fois ,que le rapporteur dit, dans l'une de ses interventions, que les fonctionnaires ou agents assermentés de la HADOPI ne sont pas des officiers de police judiciaire, avant de dire le contraire dans une autre. Pour qu'une ordonnance pénale soit prononcée, il faut en tout cas que les faits soient établis par la police judiciaire. Comment, ensuite, les agents assermentés de la HADOPI constateront-ils les faits ? Je ne vois pas d'autre solution que le recours à l'adresse IP ou, éventuellement, la lecture du disque ...

Peut-être cet amendement est-il superflu, et rallongera-t-il inutilement le débat Mme Alliot-Marie clame que ce texte HADOPI 2 respecte les droits de la défense. Si elle le clame si fort, c'est précisément parce qu'elle sait bien que ce n'est pas le cas ; sinon, ce serait lumineux. Vous ne nous avez pas convaincus : nous venons de démontrer que les droits de la défense ne sont pas du tout respectés, puisqu'un juge seul prendra la décision, dans les conditions que vous savez, sans être obligatoirement entendu, avec une ...

...e, l'article L.331-38 institue, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l'encontre du titulaire de l'accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit ». Voilà ce qu'a estimé le Conseil constitutionnel, monsieur le président. En clair, il a d'abord rappelé que la HADOPI, en tant qu'autorité administrative, ne peut pas prononcer de sanction ; ensuite, les modalités d'exercice ne peuvent prévoir un processus actant par nature et de manière évidente le fait que l'auteur de la contrefaçon est le titulaire de l'abonnement. Vous ne pouvez pas contourner cette réalité ; il vous faut donc contourner les investigations de la Haute autorité en s'assurant qu'elles réunisse...

Vous confondez la présomption de culpabilité avec la présomption d'infraction. Une infraction présumée est constatée par des agents de la HADOPI. Cette présomption donne forcément lieu à une petite enquête, puis la voie judiciaire s'ouvre : le procureur de la République qualifie les faits et, bien entendu, les personnes soupçonnées peuvent s'exprimer tout au long de la procédure.

Avis défavorable. Nous avons souvent évoqué ce sujet lors de nos débats sur HADOPI 1. Si les parties aux accords de l'Élysée ont convenu que le filtrage n'était pas aujourd'hui une technologie mûre nous ne l'avons d'ailleurs pas inscrit dans notre projet de loi , elles ont toutefois préconisé qu'HADOPI puisse avoir une mission de veille technologique sur ces nouvelles technologies, ce qui est une bonne chose. Il est essentiel de maintenir cette mission spécifique à l'HADOPI....

Madame la garde des sceaux, je me permets de vous rappeler solennellement ces éléments, que nous avions déjà développés lors de l'examen de « HADOPI 1 », et que le Conseil constitutionnel a repris. Si l'article 2 est maintenu en l'état, il y aura déséquilibre entre les droits de la défense du prévenu et les droits de la partie civile, ce qui constituera une inégalité de situation qui altérera l'équité du procès. Je tenais à le dire pour que cela figure au Journal officiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Cela relève par ailleurs d'une illusion technologique absolue. On sait d'ores et déjà qu'aucun des outils mis en place n'est technologiquement fiable et on vient d'en avoir un tout dernier exemple. Extelia a été l'attributaire de l'appel d'offres pour les mécanismes d'avertissement et de sanction de l'HADOPI puisque c'est une société privée qui va sous-traiter toute la mécanique de l'HADOPI. Or, selon une dépêche, un internaute a démontré aujourd'hui sur Twitter que le site d'Extelia n'était pas sécurisé, qu'il avait réussi à injecter du code dans le moteur de recherche, qu'il avait modifié les pages et exécuté des scripts sur le site. Autrement dit, la société chargée de sanctionner les manquement...

À l'arrivée, vous vous retrouvez avec un nouveau projet de loi, dit « HADOPI 2 », totalement bancal. D'un côté, le dispositif initial a été conservé, d'où l'affaire des agents assermentés ayant des prérogatives de police judiciaire a été conservé. D'un autre côté, vous avez récupéré le délit de contrefaçon, sanctionné de 300 000 euros d'amende et de trois ans de prison, qui existait déjà dans le code pénal. Dans la hâte en quinze jours, le projet de loi devait être réd...

En fait, ce que nous souhaitons, c'est faire faire des économies à l'HADOPI. Il ne sert à rien de se lancer dans des expérimentations qui ne peuvent pas aboutir, parce que, avec le filtrage, c'est tout ou rien. Vous pouvez tout bloquer, et encore, sans garantie : les logiciels anti-spam ou anti-virus ont beau être mis à jour constamment, quasiment tous les jours, il n'y a pas de sécurité absolue. Les spams, ce n'est pas dramatique, mais des millions de spams par minute ...

...problème. Chers collègues de l'UMP, je vous invite à ne pas suivre aveuglément le rapporteur, qui s'est trompé de multiples fois, et dont les analyses ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Au cours des débats, nous avons même assisté à des épisodes ubuesques, notamment lorsque l'ancienne ministre de la culture proposait de rapporter les disques durs quelque part dans un entrepôt de la HADOPI, afin de vérifier la réalité des faits !

Nous demandons que la Haute autorité rende compte dans son rapport annuel des principales évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies et l'absence de faux positifs. L'exemple que vient de donner Didier Mathus est très significatif. Nous avons été nombreux, parmi ceux qui ont participé à l'examen de la loi HADOPI 1, à recevoir des faux mails au nom de l'HADOPI. Comme nous avions participé au débat, nous savions que ce n'était pas encore possible, mais vous voyez bien que c'est faisable à terme. Si l'on arrive à la conclusion qu'il est impossible de ne pas avoir un taux de faux positifs élevé, mieux vaut arrêter immédiatement les expérimentations plutôt que de continuer à faire des dépenses inutiles. (L'...

... droit commun et a été sanctionné. Par conséquent, si ce projet revient aujourd'hui devant notre assemblée et si nous sommes à nouveau obligés de déposer des amendements et de défendre certains principes, c'est de la faute de la majorité. Les Pieds Nickelés font la loi dans cette affaire ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) C'est bien ainsi qu'il faut qualifier l'aventure du texte HADOPI qui se poursuit depuis trois mois : nous voilà aujourd'hui face à un nouvel épisode des Pieds Nickelés, avec discours grandiloquent, déploiement de drapeaux et souvenir merveilleux de Malraux à la tribune ! La vérité est qu'il s'agit d'une pitoyable aventure législative et je trouve tout à fait anormal que le président de l'Assemblée en soit réduit à nous demander de déserter l'hémicycle pour all...

Toujours pas de réponse sur le centre de rétention pour internautes. Après, c'est comme un disque rayé. C'est une vieille technologie, mais ça marche très bien. J'en viens à mon amendement. Vous avez prévu dans la loi Création et internet, que l'HADOPI puisse mener des expérimentations en matière de technologie de reconnaissance et de filtrage des contenus. L'amendement proposé vise à faire en sorte que ces expérimentations soient menées dans le respect de l'intérêt général. En effet, en mettant en place des techniques de filtrage, nous mettons en danger le principe de la neutralité du net, principe selon lequel l'information doit circuler san...

Nous voulons essayer de comprendre pourquoi ce que nous avons voté il y a à peine deux mois fait aujourd'hui l'objet de modifications, de manière très paradoxale d'ailleurs. À l'alinéa précédent, nous avons essayé de maintenir le fait que les règles dites de moralité et de déontologie auxquelles doivent souscrire les agents assermentés de l'HADOPI sont fixées par décret en Conseil d'État. Vous ne nous avez pas suivis, nous le regrettons. Nous discutons maintenant de l'alinéa 3. Il était prévu dans HADOPI 1 que les pouvoirs des agents assermentés de l'HADOPI, et donc de la commission de protection des droits, soient clairement encadrés. Il était souligné en l'occurrence que les mesures prises par la commission de protection des droits son...

C'est tout de même l'un des changements les plus importants entre HADOPI 2 et HADOPI 1, le fait que des pouvoirs de police judiciaire soient donnés aux agents de la commission de protection des droits, dans une sorte de flou juridique qui ne laisse pas de nous inquiéter. On voit bien qu'HADOPI 2 a été construit à partir de la décision du Conseil constitutionnel, mais dans des conditions d'improvisation telles que l'on a un projet de loi extrêmement incertain, aux con...

...ssant de l'amendement n° 751, il n'y a pas eu de véritable débat sur cette question en commission, car le vote a eu lieu très rapidement. On ne peut pas exiger le recours à un avocat dès lors que, devant des juridictions administratives, notamment dans le cadre d'un recours en annulation, il n'y a pas obligation du ministère d'avocat. On ne pourra donc pas obliger les personnes mises en cause par HADOPI à recourir aux services d'un avocat, sauf à prévoir les contreparties en matière d'aide juridictionnelle, ce qui pourrait coûter très cher au ministère de la justice. Chacun a le droit de se défendre le mieux possible, mais cela ne nécessite pas le ministère d'avocat. Ceux qui choisiront de faire appel à un avocat pourront le faire, c'est leur liberté, mais il existe nombre d'associations qui fo...

Nous avons à maintes reprises expliqué qu'il y avait beaucoup d'improvisation pour faire passer cette loi avant l'été. L'OVNI juridique dont on parle mérite tout de même qu'on apporte un certain nombre de précisions. Comme j'ai eu l'occasion de le dire sur plusieurs amendements, il s'agit de garantir un minimum de droits aux internautes. On ne peut évidemment pas laisser l'HADOPI totalement libre d'agir sans respecter un minimum de règles judiciaires. Cet amendement vise donc à préciser les choses, car je crois qu'on n'en fera jamais trop sur ce plan. Encore une fois, nous ne sommes pas contre les artistes. Il s'agit de concilier les intérêts des uns et ceux des autres, et on ne saurait les opposer les uns aux autres.