Interventions sur "CE"

J'ai déposé un amendement CE 45 qui est similaire, mais je veux bien me rallier à celui de Jean Dionis du Séjour si je peux le cosigner.

Tout cela est inapplicable, donc inutile. En effet, comment vérifier que l'offre proposée par l'opérateur sera plus appropriée ?

Je me rallie à la position de repli défendue par Jean Dionis du Séjour, sous la réserve formulée par le ministre : s'il le souhaite, le consommateur doit être informé, au moins une fois par an, de la possibilité de faire le point. Je le répète : de très nombreux abonnés paient fort cher des abonnements qui ne sont pas toujours adaptés à leurs besoins. Nous devons faire en sorte de régler ce problème.

Chers collègues, je remercie de leur présence les rescapés de nos longues nuits de travail successives sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Nous reprendrons l'examen de ce texte tout à l'heure mais, pour le moment, notre commission est réunie pur examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Je laisse tout de suite la parole à Mme la rapporte...

Malgré la vivacité des discussions au Sénat et plusieurs apports nouveaux, ni l'équilibre ni l'architecture du texte voté en première lecture à l'Assemblée notamment la définition des missions et l'organisation du réseau n'ont été modifiés. À l'article 3, les sénateurs ont encore précisé la volonté des députés en matière de recrutement, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agents de droit public sous statut pour leurs activités opérationnelles et d'agents de droit privé ou public pour les services publics industriels et commerciaux qu'elles prennent en charge. Je me félicite également que les sénateurs aient souhaité que la loi du 20 août 2008 relative au dialogue social soit appliquée aux réseaux consulaires. Nos débats avaient co...

...encore analysé de façon approfondie le texte issu du Sénat, je prends acte du fait que le dialogue social, totalement absent du texte originel point sur lequel nous avions longuement appelé l'attention de la rapporteure et du Gouvernement , a été quelque peu pris en compte au Sénat. À plusieurs reprises, des collègues de l'UMP nous ont exposé, notamment à l'occasion de débats en CMP hier, que ce qui se faisait sur Paris devait, dans de nombreux domaines, faire école sur l'ensemble de la France. Je remarque cependant qu'aussi bien la loi relative au Grand Paris que le présent projet de loi que nous ne voterons d'ailleurs pas non plus font exception pour Paris et l'Ile-de-France !

Vous n'avez pas évoqué, madame la rapporteure, monsieur le ministre, la remise en cause du caractère « administratif » du réseau consulaire décidé par notre Assemblée. Je n'insisterai pas aujourd'hui sur son rétablissement mais soyez assurés que nous y reviendrons lors des débats en séance publique. Nous ne manquerons pas non plus à cette occasion de rappeler les engagements que vous avez pris, monsieur le ministre, lors de la discussion en séance à l'Assemblée, sur les conditions de représentativité des personnels. Enfin, nous serons vigilants quant au respect de l'accord trouvé au Sénat concernant les MIN qui paraissait emporter l'unanimité , car, sous réserve d'un examen pl...

Merci, cher collègue, de cette bonne méthode de travail.

Nous voulons revenir sur les nouvelles compositions de majorité adoptées par le Sénat. Contrairement à ce qui nous est dit, il n'y a aucun accord général des chambres de commerce sur ce point.

Monsieur le ministre, vous avez raison, nous disposons de la recette pour régler le cas particulier de Paris et de l'Ile-de-France. En revanche, et je rejoins là en sorte notre collègue François Brottes d'autres régions, lancées dans une dynamique similaire, ne sont pas convaincues que le type de majorité trouvé soit parfait. Je souhaite donc que l'application du texte fasse l'objet d'un suivi et que, en conséquence, il puisse être aménagé si nécessaire.

Une synthèse a été élaborée et un accord national trouvé entre les chambres de commerce et d'industrie. Bien sûr, chacune d'entre elles a ses propres souhaits. Pour autant, le Parlement ne va pas consacrer une loi spécifique à chaque chambre de commerce départementale !

Le Sénat j'évoque le débat précédent est à juste titre revenu sur une évolution contraire à un travail conduit avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) et l'ensemble des chambres de commerce. Mon amendement CE 1 est défendu.

La gestion pratique des personnels étant effectuée par l'échelon territorial, les dépenses de personnel ne doivent pas être imputées aux chambres de commerce et d'industrie de région. Avis défavorable.

L'amendement CE 2 de M. Max Roustan porte sur le texte d'origine et non sur celui qui nous revient du Sénat. Il conviendra, monsieur Roustan, de rectifier cet amendement avant l'examen du texte en séance publique.

Nous reprenons ici le fond de l'amendement longuement discuté en première lecture à l'Assemblée, qui était soutenu par M. Yves Durand et que M. Daniel Paul et moi-même avions mais sans succès voté. Nous voulons rétablir le périmètre de protection des marchés d'intérêt national (MIN) et y permettre l'implantation libre des commerçants sur les surfaces de moins de 1 000 mètres carrés. Nous prévoyons aussi, en concertation avec l'interprofession, la réalisation, d'ici à deux ans la date butoir est le 31 décembre 2012 , d'une évaluation, qui pourra déboucher sur des propositions et des décisions.

Elle pourrait surtout prendre le nom de « Commission des mille mètres » : pas un jour sans que l'on vote un texte où ne figure cette surface ! Après l'urbanisme commercial, les MIN ! Pour ce qui est de l'amendement, il me semble maintenir le périmètre de protection autour des MIN, dans la surface qui est jusqu'à présent la sienne. Ai-je raison ? Je comprends aussi qu'un commerçant n'a pas besoin d'autorisation pour s'installer dans un MIN dès lors qu'il s'agit d'une surface inférieure à 1 000 mètres carrés. Mais peut-il s...

Les périmètres en tant que tels sont maintenus. Par ailleurs, une autorisation est nécessaire pour une installation sur une surface égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés d'un commerce de produits frais. Seuls ces produits sont en effet concernés.Enfin, cet amendement, à l'apport incontestable, est le fruit d'une discussion engagée avec l'ensemble des professionnels. Hier encore, les représentants des MIN ont souligné l'importance qu'ils attachaient à un examen global de leur org...

La rédaction proposée pour l'article L. 761-5 du code de commerce prévoit que, « dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissements destinés à recevoir des produits [...] sont soumis à autorisation [...] dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à mille mètres carrés. » L'idée est donc bien la liberté d'installation dans les MIN d'établissements d'une su...

L'idée dont se réclamait notre collègue Daniel Paul, ou encore l'amendement de notre collègue sénatrice Odette Terrade, voté également par certains membres de la majorité, prévoyait une autorisation pour moins de 1 000 mètres carrés. Notre amendement a le mérite, conformément à la demande des professionnels, d'ouvrir le dialogue avec l'interprofession, ce qui permettra à celle-ci de donner son point de vue sur l'ensemble des questions que posent les MIN, les périmètres ou encore les seuils d'autori...

Nous déposerons un amendement soumettant à autorisation tout projet de nouvelle installation d'un grossiste déjà installé dans le périmètre d'un MIN afin de ne pas voir se multiplier sans autorisation les implantations inférieures au seuil de 1 000 mètres carrés d'un meme grossiste au sein d'un périmètre de référence. J'ai en effet compris que, pour l'instant, on pourrait implanter autant de fois 900 mètres carrés que l'on veut dans le même périmètre de MIN sans avoir d'autorisation à demander. En étant très clair en matière d'extension, M. le secrétaire d'État n'a pas en effet démenti la possibilité de construire une autre entité de 900 mètres carrés dans le même périmètre.