Interventions sur "CE"

Dans cette attente, je mets aux voix l'amendement CE 52 qui est un compromis, auxquels tant la rapporteure, notre collègue M. Dell'Agnola, le secrétaire d'État, les professionnels, ont travaillé. En tant que tel, il mérite d'être validé.

L'amendement tend à permettre la réattribution de terres certifiées en agriculture biologique à des agriculteurs pratiquant ces méthodes de culture.

L'amendement tend à promouvoir des projets territoriaux de l'agriculture durable (PTAD) afin de relocaliser une partie de la production agricole. C'est là une idée qui progresse, quelles que soient les sensibilités politiques, et qui a par exemple donné lieu, ces dernières années, au développement des marchés de producteurs de pays, qui rencontrent chez les consommateurs un regain d'intérêt pour les produits locaux. Un rapport sur l'opportunité de créer de tels PTAD serait à cet égard utile.

L'amendement est néanmoins maintenu. La Commission rejette l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 542 de M. Victorin Lurel.

La situation du foncier agricole est alarmante dans les DOM. M. Serge Letchimy réunissait ainsi hier les maires de la Martinique en vue du gel d'un projet photovoltaïque qui menace 100 hectares de terres agricoles. La Réunion partage ces inquiétudes. Des mesures d'urgence s'imposent pour permettre la restauration de l'espace agricole outre-mer.

Parmi les dispositions particulières aux outre-mer, l'article 24 du projet de loi prévoit dans son paragraphe 2° que les ordonnances visées devront assurer la préservation du foncier agricole, étant même précisé que pourra être instaurée une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles. Cela me semble répondre à votre préoccupation, du reste justifiée. Avis défavorable, donc.

Lorsque le préfet prépare le PRAD, il devrait le faire avec les chambres d'agriculture concernées. Il est logique de s'adresser à ceux qui connaissent les dossiers.

Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, l'amendement CE 1064 tend à préciser que les associations de protection de la nature et de l'environnement agrées font partie des acteurs les plus concernés par les PRAD et doivent être associés, avec les autres acteurs, à la définition de ceux-ci. Cette préoccupation est d'ailleurs partagée par certains collègues sur d'autres bancs que le mien M. Patria et M. Saddier.

L'amendement CE 1268 est défendu.

Ces amendements sont satisfaits par l'alinéa 3 de l'article 2 qui précise que le PRAD tient notamment compte des enjeux environnementaux, sachant que, pour ne prendre qu'un exemple en particulier, il doit déjà prendre en compte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaboré et mis à jour dans les comités de bassin forcément après consultation des associatio...

Je maintiens mon amendement. La Commission rejette les amendements identiques. Elle adopte ensuite l'amendement de précision CE 1321 de M. Michel Raison, rapporteur. Elle est alors saisie de l'amendement CE 539 de M. Victorin Lurel.

Il ne semble pourtant pas utile d'écrire deux fois dans le texte une même disposition ! La Commission rejette l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 998 de M. Antoine Herth.

L'amendement tend à instaurer la présentation annuelle d'un rapport qui permettra à la représentation nationale d'être pleinement associée à la conservation des espaces agricoles, qui doit impliquer tous les acteurs publics.

N'alourdissons pas la loi. L'Observatoire fera son travail mais un rapport rendu chaque année serait excessif. Avis défavorable.

L'amendement tend à inclure un notaire dans la composition des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles afin de permettre à celles-ci d'avoir une parfaite connaissance de l'état du marché foncier.

Dans le Grenelle 2, le Gouvernement a réaffirmé la priorité donnée à l'intégration du photovoltaïque au bâtiment. Cette volonté ne suffit pas. L'amendement tend à ce que l'électricité photovoltaïque ne se développe pas au détriment de l'agriculture.

Non seulement tel est l'objectif du projet de loi, mais les dispositions de celui-ci sont plus souples que celles que propose l'amendement. Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par l'amendement CE 1067 de M. Yves Cochet, qui a été adopté. Je demande cependant à M. le rapporteur de bien vouloir associer à ce dernier les noms de Mme Fabienne Labrette-Ménager, de M. Martial Saddier et de M. Franck Marlin.

Cet amendement tend à renforcer le rôle de la commission départementale des espaces agricoles, qu'il faut à tout prix préserver. Celle-ci pourrait en effet peser davantage sur l'élaboration et la révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT).

L'amendement CE 674 est défendu.