Interventions sur "CE"

Avis favorable sur le fond, mais je demande l'avis du ministre, car je ne suis pas certain que cette disposition soit du ressort de notre loi.

L'amendement CE 808 tend à donner une véritable consistance au fond agricole et permettre qu'il soit cédé, l'alignant sur le fonds de commerce

L'évaluation du fonds lors de sa transmission a donné lieu à de nombreux débats lors de l'examen de la loi d'orientation agricole. Dans le dispositif proposé, cette évaluation serait faite en fonction de la capacité du fonds à générer du revenu agricole, et non pas selon une logique marchande ou fiscale.

Je comptais interroger le ministre, en séance publique, sur la réalité du fonds agricole et sur les évolutions qu'il a connues depuis la loi de 2006. Il serait intéressant de disposer d'un rapport sur cette question. Les droits à produire ne peuvent pas faire partie du fonds agricole, car ils n'ont pas été acquis et ne sont pas pérennes comme les bâtiments ou le cheptel, et on ignore ce qu'il en adviendra après la réforme de 2013. Il serait...

Je propose que les membres de la Commission signataires de cet amendement se retrouvent dans un groupe de travail auquel pourraient participer M. Gaubert et les collègues qui le souhaitent.

J'accepte de retirer l'amendement. Il faudra cependant traiter la question très rapidement. La question des droits à produire peut fort bien être dissociée de celle du fonds agricole après tout, on peut céder le fonds de commerce d'un restaurant sans posséder la licence IV.

Le ministre s'engage à créer ce groupe de travail.

Malgré les efforts des uns et des autres, les surfaces qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique ce qui demande entre trois et cinq ans ont tendance, depuis une dizaine d'années, à diminuer lorsqu'il y a une nouvelle distribution. Pour respecter les engagements du Grenelle, nous demandons que la transmission des terres biologiques se fasse en priorité vers un nouvel agriculteur biologique.

Je ferai la même réponse que celle que j'ai faite à M. Peiro. L' « intelligence du terrain » commande que la transmission soit réalisée au mieux, mais instituer une priorité dans la loi risquerait de bloquer inutilement les aménagements fonciers. Mais je peux vous assurer que, sur le terrain, celle-ci est observée.

Nous avons eu une discussion de près de trois quarts d'heure sur ce sujet hier en commission mixte paritaire sur le Grenelle 2. Je suis surpris que deux lois distinctes traitent du même thème.

Nous en avions également débattu en Commission la semaine dernière, car un autre amendement avait été déposé et il allait dans le même sens. J'avais fait valoir qu'un arrêté avait été pris en décembre 2009 et qu'il fallait attendre qu'il fasse son effet. Comme je considère que les choses suivent leur cours normalement, j'émets donc un avis défavorable.

Les prix du fermage sont révisés selon des indices et des formules départementalisés. Ils l'étaient même, dans un certain nombre de cas, selon les grands types de culture, voire selon les grandes zones de culture à l'intérieur d'un même département. Leur actualisation selon la variation d'un indice national des fermages, établi sur une moyenne, risque d'être favorable aux zones où les loyers étaient relativement élevés et qui sont celles où les...

Les propos de M. Gaubert sont exagérés. Il s'agit simplement de l'actualisation du loyer selon la variation d'un indice national et non de la fixation du prix du fermage. La variation de l'indice, établie selon un calcul national, mettra fin aux disparités constatées entre les départements. Cette disposition, qui est le résultat d'un accord national assez large, aura une incidence très faible, mais réglera nombre de problèmes. Avis défavorable.

Mes craintes ne sont pas complètement apaisées, car elles peuvent s'avérer. Cela étant, comme je le dis toujours, je fais de la politique et non du syndicalisme. J'écoute avec intérêt les avis des uns et des autres, même si mon opinion peut diverger dans un certain nombre de cas. La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite successivement les amendements de précision CE 1456 et CE 1457 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 14 bis modifié. Article 15 (arti...

Sans esprit syndicaliste, nous souhaitons réintroduire dans le projet de loi la notion de chartes forestières de territoire, car celles-ci sont nombreuses, fonctionnent bien et satisfont beaucoup de monde.

Me référant à la loi de Grenelle qui prévoit l'association aux instances ayant compétence sur des questions environnementales de toutes les parties prenantes au Grenelle de l'environnement de la magnifique année 2007, les associations de protection de l'environnement me semblent devoir être ajoutées à la liste des instances composant le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.

L'amendement CE 469 est défendu.

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Pour l'instant, les documents de gestion des forêts ne sont que consultables : si une personne habitant Marseille veut consulter les documents de Lille, elle doit traverser la France. Nous proposons d'ajouter qu'ils seront communicables à toute personne, à ses frais.

L'amendement CE 1087 est défendu.