Interventions sur "CE"
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Louis Cosyns :Il convient d'élargir les prérogatives de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles en soumettant à celle-ci le document d'orientation générale du SCOT.
Daniel Fasquelle :L'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être pris en compte dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme.
Michel Raison, rapporteur :L'amendement CE 1328 tend à permettre aux autorités compétentes de recueillir l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
Daniel Fasquelle :Cet amendement complète ceux que nous venons d'adopter, relatifs aux SCOT et aux plans locaux d'urbanisme.
Patrick Ollier, président :Je rappelle que je n'ai pas voulu que l'article 40 s'applique à cet amendement, qui me semble plein de bon sens.
Antoine Herth :En tant qu'ancien rapporteur d'un texte relatif à cette question, je tiens à préciser qu'il s'agit là d'une jurisprudence européenne, qui ne laisse aucune marge de manoeuvre. En revanche, la Commission européenne réfléchit, semble-t-il, à une évolution en la matière.
Germinal Peiro :Une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles n'aura aucun effet au taux de 5 %. L'amendement tend donc à en porter le montant à 20 %.
Christian Patria, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'attachement à une agriculture de proximité et à des produits alimentaires locaux doit se concrétiser par la possibilité ouverte au pouvoir adjudicateur de préciser ses souhaits en ce domaine dans le cahier des charges. Il serait intéressant d'utiliser des produits locaux dans la restauration collective.
Michel Raison, rapporteur :Cette question a déjà été largement évoquée à propos de l'article 1er. Avis défavorable.
Germinal Peiro :Il est pénible qu'on nous objecte toujours des arguments européens. À ce rythme, combien de Français seront-ils encore européens dans dix ans ? C'est catastrophique ! Au nom de la souveraineté des pays, il devrait pouvoir être possible d'introduire dans le code des marchés publics une notion de proximité permettant aux collectivités de faire les choix qu'elles souhaitent.
Patrick Ollier, président :Comme plusieurs collègues ici présents, je me bats comme un lion depuis des années. Le ministre fait ce qu'il peut, mais l'Europe ne permet pas de faire ce que nous voulons. Article 14 : Intégration du développement durable dans les missions de plusieurs organismes agricoles
Serge Poignant :L'exécution des travaux affectant les particularités topographiques ne doit pas avoir pour effet de faire disparaître celles-ci ou de les rendre non conformes lorsqu'elles figurent au dossier PAC de l'exploitation, afin que les agriculteurs puissent continuer à bénéficier de la PAC.
