Interventions sur "CE"

Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CE 376 rectifié, de nature rédactionnelle : il s'agit d'insérer ces dispositions dans un autre alinéa, plus approprié.

Nous souhaitons supprimer l'alinéa 15 qui permet aux opérateurs de facturer, à l'occasion de la résiliation, des frais engagés pour la mise en service. Cette disposition tend, en effet, à requalifier les frais d'activation à perception différée en frais de résiliation, alors que leur facturation a été condamnée à de nombreuses reprises, notamment par un jugement du tribunal de grande instance de Paris, rendu le 22 mars dernier. Du reste, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit avait précisé la rédaction du code de la c...

Par cohérence avec l'article 3 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, je souhaite moi aussi la suppression de l'alinéa 15.

Afin que le juge conserve une faculté d'appréciation, il importe d'éviter des dispositions trop rigides. Chacun connaît, d'autre part, l'inventivité des services juridiques des entreprises dès qu'il s'agit de contourner la loi ou de s'engouffrer dans ses failles. Un excès de précision pouvant nuire au consommateur, je propose de ne pas établir une liste limitative des motifs de résiliation.

Cet amendement demande la mise en ligne, sur l'espace sécurisé prévu à l'alinéa 20, de profils de consommation standardisés afin que l'on puisse comparer plus facilement les offres.

S'agissant d'un espace sécurisé, les profils ne seront accessibles qu'aux seuls consommateurs concernés, mais ne risquent-ils pas malgré tout d'être commercialisés auprès de fournisseurs de services actifs dans d'autres secteurs ?

Non. L'espace sécurisé étant propre à chaque consommateur, lui seul pourra y accéder.

Je comprends mal pourquoi l'amendement tend à remplacer l'expression : « sa consommation » par les mots : « son profil de consommation ». Si cet amendement est adopté, l'ensemble de la consommation ne sera plus mis en ligne, et cette information sera alors inaccessible pour le consommateur.

Chacun peut connaître sa propre consommation grâce aux factures établies par l'opérateur. Le profil de consommation permettra, quant à lui, d'utiliser des comparateurs pour sélectionner l'opérateur le plus adapté. J'ajoute que les détails du dispositif seront précisés par arrêté, la loi ne fixant qu'un cadre général.

L'amendement vise à améliorer encore l'information des utilisateurs sur la réalité de leur consommation. Je rappelle, en effet, que les opérateurs proposent volontairement des offres très différentes pour rendre les comparaisons plus difficiles. La notion de profil d'utilisateur est certes intéressante et utile, mais il convient de la définir précisément pour qu'on puisse faire le ménage dans le maquis des offres et pas seulement en matière de téléphonie mobile. Les tarifs d'EDF, par exemple, sont devenus si byzantins que le consommateur n'y comprend plus rien ! Il y a là un vrai chantier à ouvrir.

Je vous invite à retirer cet amendement, car il est satisfait par celui que nous venons d'adopter.

L'alinéa 21 fait obligation à l'opérateur « d'indiquer au consommateur, au moins une fois par an, si, pour une consommation identique de services de communications électroniques, une offre qu'il commercialise serait plus adaptée à ses besoins et les conditions de cette offre ». Sur le fond, je souscris à l'objectif visé, mais j'aimerais savoir pourquoi la disposition n'est pas applicable à d'autres opérateurs, notamment du secteur de l'électricité. Surtout, je trouve cette mesure assez intrusive, car elle conduira l'opérateur à analyser ...

Croyez-vous que des vendeurs signaleront aux clients le caractère éventuellement excessif ou inadapté de leur achat ? Ne soyons pas naïfs : en cas de convergence des intérêts des uns et des autres, on peut imaginer que les vendeurs suggèrent une offre plus adaptée ; mais en cas de divergence, ils se contenteront d'envoyer tous les ans une documentation insipide pour respecter leur obligation légale. La loi sera donc contournée.

En effet, cette disposition ne servira à rien, sinon à donner un prétexte légal aux distributeurs de services pour s'immiscer dans la consommation de leurs clients et leur vendre ainsi des « salades » complémentaires.

Avis défavorable. J'appelle votre attention sur le fait que ce sont les opérateurs, et non les associations de consommateurs, qui sont hostiles à cette disposition. On peut donc penser qu'elle sera utile à ces derniers. J'ajoute que cette obligation nouvelle ne sera pas excessivement lourde pour les opérateurs : ils pourront y satisfaire par téléphone, par courrier ou par courriel. La CNIL et l'autorité de la concurrence se prononceront, par ailleurs, sur l...

Nous avons, nous aussi, consulté les représentants des consommateurs : ils ont éclaté de rire en découvrant ce dispositif !

Je trouve également cet alinéa très intrusif. On pourrait imaginer, en lieu et place, un examen de la situation à la demande du consommateur.

L'opérateur établira un profil très précis de leur consommation avant de contacter ses clients. Or je n'ai pas du tout envie, à titre personnel, qu'on aille regarder ce que je fais ou qui j'appelle : tout consommateur a droit à un espace de liberté. Ce qui nous est proposé part d'un bon sentiment, mais l'introduction de profils de consommation me semble très risquée à terme.

Il faut être très vigilant : les consommateurs les plus faibles ne seront pas en mesure de discuter vraiment quand les opérateurs leur feront d'autres offres. Méfions-nous des fausses bonnes idées. Je pense, en particulier, à la convention unique dont nous avons demandé l'établissement avant le 1er mars de chaque année. Je suis très favorable à ces amendements de suppression.

J'entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d'État. Cela étant, l'amendement de notre collègue ne fait pas référence à une offre moins chère, mais plus adaptée aux besoins du consommateur. Que devient la question du pouvoir d'achat ?