Interventions sur "CE"

Il me semble important, pour protéger le consommateur, de définir ce que l'on entend par « support durable ». Vous avez mentionné le courriel. Quels sont les autres supports concernés, s'il y en a ? L'étude d'impact ne répond pas à cette question.

Le vrai débat est de savoir si le SMS est un support durable. Si tel est le cas, la précision serait inutile et, si je puis dire, un peu bavarde. Mieux vaut donc étudier la question et y répondre en séance.

Pour que le consommateur s'engage ou se réengage en toute connaissance de cause, le formalisme est nécessaire. C'est l'objet de cet amendement, désormais cosigné par M. Jean-Luc Warsmann.

Cet amendement est à la fois important et simple : il vise à limiter à une durée de douze mois les abonnements de téléphonie mobile. En ce domaine, notre pays a achevé son équipement puisqu'on dénombre maintenant 103 ou 104 appareils pour cent habitants. Les innovations technologiques sont permanentes tandis que de nouveaux opérateurs Free et les Mobile virtual network operators (MVNO) notamment ...

Je comprends, et même partage, la préoccupation de M. Dionis du Séjour, mais la solution qu'il propose présente à mes yeux deux inconvénients. Le premier est que le consommateur ne sera pas forcément mieux informé en souscrivant un abonnement de douze mois, notamment en ce qui concerne les conditions de réengagement. Le second tient au prix élevé de certains terminaux, qu'il est plus facile d'amortir sur vingt-quatre mois que sur douze. Si leurs tarifs augmentent, certains jeunes, qui les plébiscitent, ne pourront plus les acheter. On peut atteindre le même objectif de protection du consommateur par d'autres voies. Il faut d'abord que ce consommateur soit convenab...

C'est l'absence de choix qui est gênante. La bonne solution serait donc d'obliger les opérateurs à proposer aussi des abonnements de douze mois ; interdire ceux de vingt-quatre mois aurait en revanche des inconvénients. Quant à dissocier le prix de l'abonnement et celui du terminal, ce serait sans doute un petit avantage supplémentaire.

Je suis favorable au découplage entre le terminal et l'abonnement ; les choses évoluent d'ailleurs en ce sens puisque SFR, et maintenant Bouygues Telecom, le proposent déjà. Le dernier argument en faveur de l'abonnement de vingt-quatre mois est donc l'amortissement du prix des terminaux téléphoniques. Mais ce n'est pas le rôle d'un abonnement ! L'enjeu essentiel est de fluidifier un marché qui est encore fermé. Or l'abonnement de vingt-quatre mois est fait sur mesure pour Orange et SFR. J'étais co...

Ce n'est plus vrai ! À chaque fois qu'ils ont la possibilité de résilier leur contrat, ils le font !

Sans réseau, il ne peut y avoir de MVNO, monsieur Dionis du Séjour. Or ce sont les opérateurs qui investissent dans les réseaux

Les offres avec engagement étant susceptibles de se développer dans la téléphonie fixe, je propose d'étendre à ce secteur l'obligation de proposer une offre sans engagement.

Cet amendement de bon sens précise que l'obligation de proposer une offre comportant uniquement des SMS et l'Internet mobile concerne les seuls opérateurs de téléphonie mobile, et non, bien entendu, ceux de téléphonie fixe.

S'il faut maintenir des offres spécifiques pour les personnes handicapées, il faut aussi de la souplesse pour éviter que ces offres ne soient des usines à gaz plus coûteuses que les abonnements classiques. Cet article tombera vite en obsolescence, puisque les offres ne seront bientôt plus segmentées entre la téléphonie, les SMS et l'accès à Internet : la facturation se fera selon le volume de données la data, dans le jargon technique. Dans le domaine des nouvelles technologies, si la loi est trop précise, elle ser...

Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, il supprimerait la partie vraiment contraignante de l'article. Je vous propose néanmoins, monsieur Tardy, de réfléchir à une solution qui prenne en compte tous les types de handicap. En attendant, je vous invite à retirer votre amendement.

Le problème, pour le consommateur, est l'impossibilité de distinguer entre le prix du terminal et celui de l'abonnement. L'amendement obligerait donc l'opérateur, d'une part, à « distinguer le prix du terminal et celui des services de communications électroniques », et, de l'autre, à « proposer une offre sans terminal pour ces mêmes services ». Ainsi, le consommateur pourra choisir un abonnement de vingt-quatre mois avec ou sans terminal ; en tout état de cause, il connaîtra le prix de ce derni...

Il n'y a pas que la durée d'abonnement qui importe : la qualité du service aussi. Or elle est liée à la conjonction entre le réseau et le terminal : tous les services ne peuvent pas être rendus avec n'importe quel téléphone portable. Je rappelle, en outre, qu'il existe des problèmes de sensibilité aux ondes électromagnétiques, en considération desquels nous avons imposé aux opérateurs de fournir à leurs clients des informations sur les risques encourus.

Je ne suis pas certain qu'il existe vraiment une difficulté technique, car les terminaux ne sont pas spécifiquement adaptés aux différentes réseaux. Quant au droit européen, le ministre s'appuie sur l'avis d'une certaine administration ; d'autres, n'ont pas fait état d'un risque d'incompatibilité. Sur ce point, j'attends une démonstration plus précise.

Je tiens à préciser, tout d'abord, que je suis favorable au maintien des contrats de vingt-quatre mois : le verrou principal n'est pas l'offre initiale, mais le réengagement. Quant à l'amendement, je suis d'accord sur le fond il s'agit d'instaurer plus de transparence, dans l'intérêt du consommateur, et de renforcer la mobilité sur les marchés , mais j'aimerais comprendre comment on pourra distinguer le prix du terminal et celui des services de communications électroniques. La référence sera-t-elle le prix du terminal vendu séparément ? Si le législateur n'apporte pas de précisions, c'est l'opérateur qui s'en chargera, et il le fera à son avantage.

Je suis très favorable à l'amendement du rapporteur, semblable à l'amendement CE 296 que j'ai déposé. Notre collègue Brottes confond, me semble-t-il, les caractéristiques physiques, liées au terminal, et les caractéristiques du service. La solution qui nous est proposée est possible : anticipant le vote de ce texte et l'arrivée de Free sur le marché, deux grands opérateurs l'ont déjà adoptée. Nous ne ferons donc que généraliser une pratique existante.

J'ajoute qu'il y a des précédents dans d'autres domaines : on sait facturer séparément un service et un terminal. EDF, GDF et les services des eaux le font déjà. Il n'y a donc pas de problème technique. Le système actuel est totalement opaque, car les opérateurs facturent des matériels déjà amortis en ne distinguant pas le coût du terminal et celui du service. Je rappelle, en outre, que le taux de rotation ne dépasse pas dix-huit mois, alors que la durée de vie d'un terminal est d'environ ci...

Je souhaiterais qu'on adopte l'amendement, mais je suis prêt à le faire évoluer avant l'examen en séance si l'on parvient à démontrer l'existence d'un véritable problème juridique ou technique. Par ailleurs, j'accepte volontiers la cosignature d'autres collègues ayant déposé des amendements similaires au mien.