Interventions sur "CE"

Cet amendement vise à préciser que le vendeur garde la faculté de vendre lui-même son bien même s'il est lié à un agent immobilier par un contrat d'exclusivité.

J'approuve la disposition mais je crois que nous ne pourrons pas faire l'économie d'une refonte complète des conditions d'exercice de la profession.

Cet amendement vise à unifier le délai de prescription de l'action en répétition des sommes indûment perçues par les bailleurs, qu'ils soient sociaux ou privés.

Cet amendement vise à préciser et à harmoniser les conditions suspensives applicables au contrat de construction de maison individuelle, que cette construction s'accompagne ou non de la fourniture de plan. Il a par ailleurs pour objet de s'assurer que les recours contre le permis de construire soient purgés avant que ne commencent les travaux.

L'amendement que je vous propose a déjà été débattu, et même adopté en première lecture du projet de loi « Grenelle II ». Il demande que le diagnostic technique exigé en cas de vente d'un bien immobilier soit établi dès la promesse de vente. Dans l'état actuel du droit, ces documents sont trop souvent bâclés, sous la pression qui résulte de l'imminence de la vente.

Avis défavorable. Le rejet de cet amendement lors de l'examen du « Grenelle II » était avant tout justifié par le risque de contentieux qu'il faisait peser sur les rapports entre vendeurs et acquéreurs.

La situation actuelle n'est pas saine. Mieux vaut supprimer cette obligation si on se refuse à la faire prévaloir bien en amont de la vente définitive : il faut que l'acquéreur achète en toute connaissance de cause.

Cela fait longtemps que le débat est ouvert et que le bon sens aurait dû s'imposer s'il n'était pas contrebattu par les pressions de certains lobbies.

Ce n'est pas parce qu'il devra être établi avant la promesse de vente que ce document sera moins bâclé, et rédigé par des techniciens plus compétents. Il conviendrait de fixer des normes et de prévoir des agréments, faute de quoi ce diagnostic continuera de ne servir de rien.

Je soutiens l'amendement de M. Dionis du Séjour : il est très important que les personnes susceptibles d'acheter un bien immobilier connaissent le diagnostic de performance énergétique au plus tôt. Il est vrai que sa fiabilité est encore insuffisante, mais elle est appelée à s'améliorer.

Il y a deux sujets en réalité : celui du moment auquel le diagnostic doit être établi, et celui de sa normalisation. Il n'en reste pas moins que ce diagnostic devrait intervenir le plus tôt possible, et non pas au moment de la vente définitive comme c'est le cas actuellement.

Je suis défavorable à cet amendement, le décret du 11 octobre 2010 interdisant déjà le commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier.

Cet amendement vise à remédier aux graves problèmes qui se posent dans les immeubles en jouissance à temps partagé. Si la loi exige du gestionnaire d'une société d'attribution de tels immeubles qu'il communique la liste des noms et adresses des autres associés, ainsi que la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés, elle n'a pas soumis l'exécution de cette obliga...

La loi de modernisation des services touristiques, dont l'entrée en vigueur est toute récente, apporte déjà une réponse équilibrée au problème que vous soulevez.

Mme Got a tout à fait raison : la loi n'encadre pas suffisamment la gestion de ces immeubles et on peut craindre de voir apparaître des situations scandaleuses. On ne réglera cependant pas ces graves problèmes au détour d'un amendement. Je vous propose plutôt de travailler avec nous à la proposition de loi visant à améliorer la loi de 2009, proposition que nous comptons soutenir avant la fin de l'année.

Je comprends que vous ne souhaitiez pas remettre en cause une loi dont l'élaboration a été difficile, mais ce que nous demandons n'est que peu de chose puisqu'il s'agit seulement d'assortir une obligation de communication, déjà acquise, d'un délai sans lequel cette obligation est dénuée de toute efficacité.

Ce qui est pris n'est plus à prendre, et la proposition de loi que vous évoquez n'est pour l'instant pas inscrite à l'ordre du jour. Je ne comprends pas que vous vous opposiez à un amendement qui éviterait des situations catastrophiques, tant sur le plan psychologique que financier.

Nous ne parlons pas de tourisme, mais de patrimoine et d'un patrimoine subi ! On peut éventuellement porter le délai à un mois, mais il faut sortir ceux qui ont hérité de ces biens d'une situation actuellement inextricable. Nous devons faciliter la recherche de solutions collectives entre les propriétaires qui sont victimes de ces arnaques.

Je veillerai avec le rapporteur à ce que la question soit traitée dans la future proposition de loi relative au tourisme.

L'amendement vise à assouplir les conditions auxquelles un associé peut se retirer d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité. Il est, on le sait, quasiment impossible de sortir de ces sociétés. On ne peut abandonner les personnes concernées à leurs difficultés. La souplesse que nous souhaitons n'empêcherait pas, au demeurant, d'aller plus loin dans la proposition de loi, si, par miracle, elle était examinée avant la fin de l'année.