Interventions sur "CE"

L'amendement n'étant pas d'inspiration très libérale, je comprends vos réticences Si les tarifs sont libres, qu'au moins ils soient affichés en vitrine, au lieu que les gens se retrouvent le couteau sous la gorge au moment de signer le bail ! Ce serait déjà un facteur de régulation.

Je partage ce point de vue mais le débat devrait être élargi. Il faudrait aussi s'interroger sur les pratiques des agences selon qu'elles appartiennent à un réseau national ou qu'elles sont indépendantes, ainsi que sur les freins à l'accès au logement que constituent les exigences de garantie et les demandes parfois inquisitoriales auxquelles sont soumis les locataires potentiels dans les régions où le marché ...

Sans aucun doute. Les honoraires de certaines professions sont encadrés ceux des commissaires-priseurs, par exemple, sont soumis à un barème précis. Il ne me paraîtrait pas choquant qu'il en soit de même pour une profession qui exerce en quelque sorte une mission de service public.

Il faut rappeler que, dans le cas d'une location, c'est le propriétaire qui mandate une agence. L'aspirant locataire n'a donc pas le choix de l'intermédiaire.

La voie à suivre est celle de l'amélioration de l'information du consommateur. Si vous en êtes d'accord, nous pourrions constituer un groupe de travail sur ce point. En outre, je vous soumettrai ultérieurement un amendement à ce sujet.

Puisque la création d'un groupe de travail est annoncée, je retire l'amendement CE 113.

Je retire également l'amendement CE 56.

On ne peut en effet poser des règles uniformes quand il faut trois mois dans certaines zones pour trouver un nouveau locataire et que dix minutes suffisent dans d'autres Actuellement, on impose à de jeunes ménages qui veulent déménager de respecter un préavis de trois mois, alors qu'ils doivent concomitamment s'acquitter ailleurs d'un dépôt de garantie et d'un premier loyer et que leur bailleur n'aura aucune difficulté à relouer. Cela nuit à la mobilité. En retenant, pour l...

Monsieur Léonard, pour les cas qui vous préoccupent, le délai de préavis, normalement de trois mois pour le locataire, peut déjà être ramené à un mois dans certaines hypothèses : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi... Cela étant, afin de prendre également en compte la tension du marché locatif, je vous propose par mon sous-amendement une sorte de compromis : le préavis ne serait que de deux mois dans les zones concernées.

Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, premièrement parce qu'on a besoin d'un préavis d'un mois dans les zones tendues, deuxièmement parce que le dispositif Scellier ne couvre pas l'intégralité des zones tendues. C'est d'ailleurs pourquoi, dans notre rapport sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif, M. Scellier et moi nous en étions remis à l'appréciation du préfet.

L'exposé des motifs de votre amendement CE 158 fait pourtant référence au zonage Scellier, monsieur Le Bouillonnec.

Cet amendement vise à encadrer les loyers à la relocation : ils atteignent en effet, dans certains secteurs, un niveau beaucoup trop élevé, au détriment du pouvoir d'achat des ménages.

C'est là un des points de clivage entre cette majorité et la prochaine !

Cet amendement vise à réduire le nombre des litiges nés des retenues pour travaux de remise en état opérées par les bailleurs sur le dépôt de garantie, litiges qui encombrent aujourd'hui les tribunaux. Nous proposons, d'une part, que le bailleur soit tenu de produire au moins trois devis quand le coût des travaux incombant au locataire dépasse 150 euros et, d'autre part, que le délai de restitution ...

J'ai déjà exprimé mon opposition à la réduction d'un mois du délai de restitution du dépôt de garantie. En outre, l'obligation de produire trois devis me semble excessive.

Je vous remercie de cet argument, qui conforte ma position. Je me suis en effet prononcé contre un amendement demandant que les retenues ne puissent être effectuées sur le dépôt de garantie que sur présentation d'une facture. Il me paraît préférable ici comme là d'en rester aux termes de la loi, qui parle de sommes « dûment justifiées ». Préciser les moyens de cette justification ne me semble pas relever de la loi.

Le droit actuel ne sanctionne pas l'inobservation de l'obligation légale de régularisation annuelle des charges locatives. Nous proposons que cette violation soit automatiquement sanctionnée par la forclusion de l'action en répétition des charges non perçues.

Pour éviter des contentieux sur les charges locatives, nous proposons d'instaurer une forme de prescription de l'action en paiement, en l'absence de régularisation au terme de l'année suivant la conclusion du contrat ou suivant la dernière régularisation.

J'approuve l'objectif de vos amendements, mais je vous propose par mon sous-amendement un moyen terme, en faisant courir la prescription à partir du terme de la deuxième année civile suivant la conclusion du contrat ou la dernière régularisation. En effet, certaines copropriétés ont besoin de temps pour établir le relevé des charges.

Cet amendement impose aux agences de préciser selon quelles modalités et dans quel périmètre elles diffuseront les annonces immobilières,. Il s'agit en effet d'une information précieuse pour les consommateurs, et susceptible de justifier la rémunération de l'agence.