Interventions sur "CE"

Cet amendement obligera l'opérateur concerné à raccorder le réseau installé à ses infrastructures de communication à ses frais et à garantir la disponibilité effective des débits liés à son offre fibre optique dans un délai de six mois après la date prévue de fin des travaux.

Je suis défavorable à l'adoption de cet amendement. Les deux premiers points qu'il soulève sont satisfaits par un décret, le dernier l'est par la convention type prévue dans statuts de l'ARCEP. L'amendement en discussion est retiré.

L'audition du président de l'ARCEP a montré l'accord de celle-ci avec le contenu de mon amendement. Je demande que soit organisée devant la commission, avant l'examen du texte en séance publique et avant la réunion de la commission convoquée au titre de l'article 88 de notre règlement, une discussion entre l'ARCEP, France Télécom et FREE.

Il est tout à fait regrettable que la France ne dispose pas d'un système normatif unique.

Je voudrais demander à la secrétaire d'État quelle est la marge de manoeuvre de l'ARCEP sur la 4ème licence 3G dans la mesure où un seul candidat est en lice.

J'organiserai la consultation demandée par M. Saint Léger. Les conditions de prise de décision de l'ARCEP garantissent l'équité et les opérateurs se sont ralliés à la décision sur la fibre. L'amendement en discussion est retiré. La commission examine puis rejette l'amendement CE 12 de Mme Corinne Erhel. Elle examine ensuite conjointement les amendements CE 98 et 102 de M. Jean Dionis du Séjour.

Nous avons délibéré, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), en faveur d'une mutualisation des installations entre chaque pied d'immeuble et les prises utilisateurs. Or, M. Jean-Ludovic Silicani propose maintenant que l'on mette les opérateurs en concurrence sur ce dernier tronçon, en recourant à un dispositif de déclaration préalable de fibrage. Cela paraît trop optimiste par rapport à la coordination entre opérateurs, et le raisonnement tenu dans la LME, qui vise à une mise en concurrence sur la technologie horizontale en amont, et à une mutualisation en aval, sur la technologie verticale, nous paraît meilleur. L'amendement proposé rééquilibre ains...

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 98, car il revient sur le principe de neutralité technologique. Pour permettre une concurrence effective dans les immeubles, il faut que l'on puisse laisser les opérateurs installer des technologies multifibres et mono-fibres dans un même immeuble. Il s'agit d'offrir une possibilité complémentaire. Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 102, car il ajoute des coûts supplémentaires et crée un flou juridique. Le dispositif proposé pourrait entraîner le risque de faire payer un...

La LME proposait une mutualisation des tronçons verticaux, permettant de ne pas déranger les gens plusieurs fois avec des travaux. Le coeur de la concurrence se situe en amont, sur la technologie horizontale : il s'agit de choisir entre GPON et point-à-point. Je ne crois pas à la simultanéité des chantiers et au système de déclaration préalable. Renforcer la concurrence va engendrer une gêne pour les habitants. Il faut à tout le moins indiquer clairement dans la loi que les coûts supplémentaires marginaux seront payés par le deuxième opérateur.

L'ARCEP a une vision trop idyllique de la question. Par pragmatisme, notre groupe soutient par conséquent M. Jean Dionis du Séjour sur ces amendements.

Je précise que le projet de loi prévoit qu'il n'y a qu'un opérateur qui réalisera tous les travaux, et non deux opérateurs se coordonnant pour les faire. Je propose par conséquent à M. Jean Dionis du Séjour, si cette précision le rassure, de retirer son amendement. Je continue en outre à penser que l'amendement n° 102 est source d'insécurité juridique, et, par conséquent, source de contentieux.

Je partage l'avis de la rapporteure sur ce dernier point.

Je retire l'amendement n° 98 mais maintiens l'amendement n° 102. La commission rejette l'amendement CE 102, puis elle adopte l'article 1er G.

Nous allons reprendre nos travaux là où nous les avons arrêtés ce matin, à l'amendement n° 142. La commission examine l'amendement CE 142 de la rapporteure.

Il s'agit simplement de rétablir l'article 1er F précédemment supprimé à la place qui lui revient dans le texte. La commission adopte l'amendement en discussion. Article 1er H : Faculté offerte à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de préciser les modalités d'accès à la partie des réseaux de fibre optique située dans les immeubles La commission examine l'amendement CE 10 de suppression de cet article de Mme Corinne Erhel.

S'agissant de la répartition des coûts pour les fibres surnuméraires, nous avons un objectif commun, qui est de déployer au maximum et le plus rapidement possible la fibre : pourquoi dans ce cas ne pas sécuriser les choix qui ont été faits dans le texte de l'ARCEP et notamment le principe d'une prise en charge intégrale et équitable des coûts, sur lequel les opérateurs se sont mis d'accord ?

Je suis défavorable à cet amendement. Une audition commune de l'ARCEP et des opérateurs sera organisée afin que nous puissions constater de visu que les choses se déroulent bien et que l'on peut donc en rester à une rédaction simple de la loi concernant le partage équitable des coûts. La commission rejette l'amendement en discussion. Puis elle examine en discussion commune les amendements CE 114 de la rapporteure, CE 4...

L'objectif de l'amendement n° 114 est d'encadrer les pouvoirs de l'ARCEP en reprenant la formule utilisée à l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques.

Mes amendements n° 46 et 41 poursuivent le même objectif : la délégation de pouvoir à l'ARCEP doit être bornée sinon elle ne sera pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a indiqué dans sa décision du 13 juillet 1996 que les délégations de pouvoir aux autorités administratives ne pouvaient s'appliquer qu'à des mesures de portée limitée quant à leur champs d'application et à leur contenu. Mes amendements étant satisfaits par celui de la rapporteure, je les retire. L...

Le texte laisse en suspens un certain nombre de questions concernant ces sociétés commerciales : quel est leur rôle ? leur mode de fonctionnement ? leurs compétences exactes ? La rédaction actuelle pas satisfaisante.