Interventions sur "CE"

On enregistre déjà des recours contentieux opérés par les chaînes de télévision sur les mille six cents émetteurs. Notre devoir consiste ici à éviter de placer le CSA dans une situation forcément embarrassante. Nous faisons confiance aux comités départementaux. Un décret les mettrait en péril.

Il serait bon que le Gouvernement apporte des précisions en séance publique de sorte que tout malentendu éventuel se trouve dissipé.

Je crois que le problème ne se pose pas dans ces termes car la situation initiale est celle de la diffusion analogique. Le coeur du sujet viendra quand nous poserons la question de la gouvernance territoriale.

Ne serait-il pas opportun de remplacer « définir le seuil » par « arrêter le seuil » dans le sous-amendement de François Brottes ?

Je rappelle que le Gouvernement peut toujours édicter un décret en l'absence de fondement légal en ce sens. Il suffit qu'il concerne le domaine réglementaire.

Au risque de me répéter, un décret simple n'a pas besoin d'un fondement législatif à la différence d'un décret en Conseil d'État.

Le débat montre que nous avons besoin de temps pour aboutir à quelque chose de clair. Nous reparlerons de ce sujet à l'occasion de la réunion de l'article 88. En attendant, j'émets un avis défavorable au sous-amendement.

Cet amendement a été discuté dans le cadre de l'association des élus de la montagne. Il prévoit une couverture ultérieure pour les départements les moins bien couverts.

Après les précisions qui nous ont été apportées, je retire mon amendement. La commission rejette l'amendement CE 6. Article 1er B : Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les autres chaînes nationales La commission adopte l'amendement CE 153 de M. Jean-Jacques Gaultier. Puis elle examine l'amendement CE 34 de Mme Corinne Erhel.

Un objectif de couverture de 91% manque d'ambition au regard du partage du dividende numérique. Les disparités interdépartementales ne sont pas acceptables. Il faut empêcher que le citoyen moyen puisse être lésé.

Non seulement je suis défavorable, mais je suis convaincue que cet amendement est techniquement irréalisable.

C'est un amendement qui ne transige pas sur les principes. La commission rejette l'amendement en discussion. Puis elle examine et rejette l'amendement CE 1 de M. Henri Nayrou. L'amendement CE 82 de M. Michel Raison est ensuite retiré par son auteur. Puis la commission adopte l'article 1er B ainsi modifié. Article 1er CA : Information des maires des communes couvertes en télévision analogique qui ne seront pas couvertes en télévision numérique terrestre La commission adopte un amendement CE 154 de M. Jean-Jacques Gaultier. Elle examine ensuite...

Dans la mesure où nous avons convenu de retravailler sur ce domaine, adopter un tel amendement serait malvenu.

La décision de passer au numérique est certes prise par le CSA, mais trop souvent il a avancé des dates de basculement qu'il n'a pas tenues. Dans ce cas, informer à l'avance devient contre-productif.

L'amendement pourrait être satisfait par des dispositions figurant plus loin dans le texte. Quant à la régulation, elle est asymétrique lorsqu'il s'agit de boucle locale cuivre et symétrique dans les autres cas. La commission adopte l'amendement de suppression de l'article. Les amendements CE 44 et 105 déposés respectivement par M. Lionel Tardy et M. Jean Dionis du Séjour deviennent de ce fait sans objet. Article 1er F : Harmonisation des voies de recours contre les décisions d'interconnexion ou d'accès prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes La commission adopte l'amendement CE 113 de suppression de l'article 1er F de la rapporteure. Arti...

La question des antennes relais se pose sur deux plans : celui de la santé et celui des besoins. À l'avenir on sera confronté aux nécessités du nouveau réseau ainsi qu'à la probable augmentation de la puissance des antennes existantes. Pour parer à tout risque de désordre, il faut mutualiser l'existant.

Je m'oppose à l'adoption de cet amendement qui aurait pour effet d'instituer une servitude sur toutes les propriétés privées concernées sans discernement.

Je partage le point de vue de la rapporteure. Mais ce qui est aujourd'hui dédié doit le demeurer et les points hauts maintenus ; la loi peut imposer cette servitude. L'amendement en discussion est retiré. Article additionnel après l'article 1er GA : Société de lancement pour la télévision personnelle mobile La commission examine l'amendement CE 127 de la rapporteure.

Il s'agit de prévoir un cadre juridique adapté pour que si un consensus se dégage sur cette base, l'opérateur technique du réseau de diffusion soit chargé, au démarrage de la TMP, du choix des sites de diffusion et des négociations avec les opérateurs mobiles.

La loi ne mentionne pas le nom de la société pressentie. La commission adopte l'amendement en discussion. Article additionnel après l'article 1er GA : Assignation de ressources radio-électriques en cas de brouillage par des immeubles La commission examine l'amendement CE 157 de M. Jean-Jacques Gaultier.