Interventions sur "CE"

Avis défavorable. Pour ce qui concerne la suppression de l'alinéa 12, l'amendement sera bientôt satisfait par l'amendement CE 188.

L'amendement CE 114 tend à éviter que La Poste conclue un accord avec des sociétés proposant des crédits « revolving », qui sont cause de surendettement pour un grand nombre de nos concitoyens.

L'amendement CE 112 précise les produits bancaires que La Poste doit proposer. Je souhaiterais une précision : la présentation de La Poste, au début de l'article 2, comme « un groupe public qui remplit des missions de service public » est-elle compatible avec le fait, précisé au II, qu'elle assure des activités de tri, de collecte, etc. « selon les règles de droit commun » ?

Conformément à notre position constante, l'amendement CE 123 tend à aller contre la banalisation de la distribution du livret A. Il faut rétablir la justice entre la Banque postale et les autres établissements.

Pour ce qui est de l'amendement CE 114, je rappelle que le président de La Poste s'est engagé devant notre Commission à ne pas proposer de crédit renouvelable. Faisons-lui confiance. L'amendement CE 112 est satisfait par l'article L. 221-2 du code monétaire et financier. L'amendement CE 123 n'a pas de rapport avec le texte et le débat sur ce sujet a déjà eu lieu avant votre arrivée, madame Lebranchu. ...

L'amendement CE 114 ne me gêne pas. Lors de tous les débats qui ont porté sur les crédits à la consommation, nous avons été nombreux, sur divers bancs, à soulever le problème du crédit « revolving », qui enfonce un grand nombre de nos concitoyens dans le surendettement. M. Martin Hirsch lui-même partage notre préoccupation. À défaut d'inscrire dans la loi l'engagement pris par M. Bailly, on pourrait au moins le...

Le rapporteur semble très favorable à l'esprit de l'amendement CE 114, car le seul argument qu'il lui oppose est que le président de La Poste a pris un engagement en ce sens. Cependant, M. Bailly n'est pas immortel et d'autres lui succéderont un jour à la tête de La Poste. Il serait donc plus rassurant d'inscrire dans la loi la disposition qu'il s'est engagé à respecter.

Rien n'assure que le président Bailly pourra tenir son engagement. De fait, le rapporteur a retiré tout à l'heure un amendement qui tendait à autoriser La Poste à travailler avec d'autres banques que la Banque postale ce qui montre que cette éventualité a été envisagée. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'autoriser La Poste à proposer des prêts à la consommation, ce qui était jusqu'à présent impossible. Or, La Poste est bien placée pour ce faire, notamment au bénéfice des titulaires de faibles revenus, publics fragiles qui sont en outre les plus susceptibles d'être victimes du crédit « revolving », puisque ...

Avant que Mme la ministre ne s'exprime, je souhaite que nous rendions hommage à M. Jean-Paul Charié. Son décès constitue un événement terrible pour chacun d'entre nous. La commission des affaires économiques doit se souvenir de son action : député depuis 1981, il a toujours fait partie de notre commission, longtemps vice-président puis whip de l'UMP. Il était une autorité reconnue dans de nombreux domaines comme le commerce, l'artisanat, l'urbanisme commercial. Il a été le rapporteur brillant et efficace du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), défendant avec beaucoup d'ardeur les points de vue de la commission jusqu'à rallier le Gouvernement à ses positions. Il a mené des combats très pertinents en...

Je vous remercie Mme la ministre. Vous avez apporté des réponses concrètes à de légitimes inquiétudes qui reposaient, il est vrai, sur les chiffres diffusés par TDF. Les décisions prises vont en tout cas dans le sens souhaité par les parlementaires, qu'il s'agisse de l'augmentation de la puissance des émetteurs, du fonds « bis » ou encore de l'implication des collectivités locales et des maires. À cet égard, la création d'un comité de pilotage local me paraît une très bonne chose. Je souhaite vivement que nous puissions avancer rapidement sur l'examen du texte et des 142 amendements qui ont été déposés, je passe donc la parole à la rapporteure, Mme Laure de la Raudière.

Je remercie la commission et le Gouvernement pour le travail accompli depuis la première étape de l'examen de ce texte. Mme la secrétaire d'État, vous apportez des réponses concrètes à nos interrogations, et je garde en tête l'objectif que j'ai déjà affiché : nous devons réussir le passage au numérique dans les délais prévus par la loi. Nous disposons désormais des moyens de le faire, grâce à un accompagnement pédagogique, auquel sont associés les élus, permettant de proposer un service équitable pour tous...

Les annonces qui viennent d'être faites par Mme la secrétaire d'État sont importantes. Je souhaite que mes collègues puissent lui poser des questions, car si l'audition de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, était intéressante, nous pourrions toutefois obtenir des réponses plus précises à nos interrogations.

On ne peut entièrement souscrire à l'analyse de notre rapporteure lorsqu'elle affirme que l'on doit se fier aux chiffres du CSA. Les comparaisons auxquelles se livre le conseil reposent sur la prise en compte d'une couverture analogique parfaite, alors qu'il faudrait intégrer les zones de couverture en analogique dégradé, car pour un foyer, recevoir la télévision, même en qualité imparfaite, c'est tout de même plus satisfaisant que de ne rien recevoir du tout. Mme la secrétaire d'État, vous avez affirmé notamment lors du congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, que la couverture numérique sera plus vaste que la couverture analogique, mais si et seulement si on prend comme point de comparaison une couverture analogique ...

Je salue la nouvelle ligne politique défendue par le Gouvernement et sa volonté d'empêcher une régression du service public de la télévision. J'avais présenté deux amendements, l'un afin de prévoir qu'il ne puisse y avoir de décalage supérieur à cinq points entre le taux de couverture numérique et le taux de couverture analogique, l'autre garantissant une couverture hertzienne dès lors que plus de 500 habitants sont concernés. Les amendements du Gouvernement les rendent sans objet, et je m'y rallie. Les obje...

Le travail accompli nous a permis de revoir la copie qui nous était présentée, et je remercie à cette occasion M. le président et Mme la secrétaire d'État. Les auditions de l'ARCEP et du CSA étaient tout à fait bienvenues et se sont révélées fort intéressantes. Comme nous l'avions indiqué, nous voulions éviter à tout prix l'écran noir, et je me réjouis que nous ayons réussi à ne pas tomber dans ce piège. Nous sommes désormais convaincus que la solution réside dans l'augmentation de la puissa...

Cet amendement soulève le problème des émetteurs « fantômes ». Certaines collectivités ont été obligées, par le passé, de mettre en place ce type d'émetteurs qu'il aurait sans doute été plus judicieux de « légaliser » et d'intégrer aux émetteurs existants, alors que le CSA ne les a jamais comptabilisés.

Mme la secrétaire d'État, pouvez-vous vous engager à présenter le projet de décret dont il question dans votre amendement lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique ?

Sur cet amendement, il est prévu une compensation financière : elle doit couvrir l'intégralité du coût de l'installation. Dans certaines communes classées par les services du patrimoine, qui interdisent la pose de paraboles, les collectivités seront obligées d'installer un émetteur pour desservir leurs habitants. Si la compensation n'est pas intégrale, cela posera des problèmes aux communes.

Je mets à votre disposition une présentation de ces nouveaux modèles de paraboles. Il serait intéressant de les présenter aux architectes des bâtiments de France.

Cet amendement vise à assouplir la gouvernance du groupe d'intérêt public institué par l'article 100 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, en permettant, si nécessaire, au conseil d'administration de dissocier les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général du groupement. Le président aura en effet à l'avenir un rôle plus politique, dirigé vers les ...