Interventions sur "CE"

L'amendement CE 124 a un objectif similaire : nous devons désormais veiller à ce que les textes que nous adoptons prennent en compte les objectifs du développement durable, ce que nous n'avons pas su faire à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire.

L'amendement CE 125 vise à rendre « grenellement compatible » toute réorganisation des réseaux postaux, dont il obligerait à examiner l'impact environnemental et le bilan carbone. Avec l'arrêt du fret isolé et la fermeture de lignes, la réorganisation du transport ferroviaire est bien éloignée des bonnes intentions du Grenelle I. Il ne faudrait pas faire de même avec La Poste.

Les amendements CE 120 et 124 me paraissent très déclaratifs. S'agissant de l'amendement CE 125, outre que le Grenelle II s'appliquera bien évidemment à La Poste dès que le texte aura été adopté, il me paraîtrait gênant de geler toute réorganisation du réseau de celle-ci alors qu'elle sera soumise dans un an à la concurrence internationale.

La concurrence n'a rien à voir avec le réseau mais avec la distribution du courrier et des colis. La présence territoriale de La Poste ne sera donc pas davantage menacée demain qu'elle ne l'est aujourd'hui Par ailleurs, je comprends que le ministre éprouve quelques réticences vis-à-vis du développement durable dans la mesure où, à l'occasion de l'examen du Grenelle I, 24 de ses amendements n'ont pas été couro...

Les bureaux de poste disparaissent au profit d'agences postales communales, voire de points - relais installés chez les commerçants et la qualité du service s'en ressent tandis que les zones « blanches » s'étendent. C'est pourquoi je propose par l'amendement CE 13 que le réseau soit constitué d'au moins un bureau de poste de plein exercice par canton. Quant à l'amendement CE 14, il vise à substituer aux mots « points de contact » les mots « bureaux...

L'amendement CE 14 ne nous pose pas de problème et nous le voterons. En revanche, si je comprends la volonté de notre collègue de conforter le réseau, je ne pourrai voter l'amendement CE 13, qui pourrait avoir comme effet pervers de servir de prétexte à La Poste pour réduire à un seul le nombre des bureaux dans chaque canton. C'est pour la même raison que j'avais, lors d'un débat précédent, combattu la propositi...

Si l'on parle beaucoup de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, il nous semblerait utile de la définir plus précisément, notamment au regard des zones enclavées. Tel est l'objet de l'amendement CE 115.

L'amendement CE 113 a le même objet. Ces amendements visent aussi à insister sur l'accessibilité, la proximité, la fréquence et la régularité des services postaux outre-mer.

Les départements et territoires d'outre-mer ont subi beaucoup d'évolutions institutionnelles depuis 1990 et il conviendrait de s'assurer que personne n'y est aujourd'hui privé de l'accès à ce service public.

Cet amendement tend à préciser la mission d'accessibilité bancaire de La Poste : il s'agit de garantir à tous, sans discrimination, la possibilité de bénéficier « d'une prestation de domiciliation de ses revenus, de retrait d'argent et d'émission de paiement ».

Avis défavorable, car cette disposition figure déjà dans le code monétaire et financier.

Monsieur le rapporteur, l'intégralité des dispositions proposées par l'amendement figure-t-elle dans le code auquel vous faites référence ? Nous nous sommes en effet efforcés de trouver une rédaction qui garantisse à chacun des services élémentaires.

Le code monétaire et financier, dans ses articles L. 221-1et suivants, traite plus particulièrement du livret A. La Banque postale permet précisément à chacun d'ouvrir un livret A, et cela depuis toujours. J'ai demandé la semaine dernière à M. Bailly s'il serait possible que le livret A permette la domiciliation et des virements, mais cela ne semble pas prévu dans l'immédiat.

Votre réponse confirme que la portée de l'amendement proposé dépasse celle des textes existants, qui se limitent au livret A. J'invite donc mes collègues à voter cet amendement, qui constituerait une avancée vers la bancarisation de tous, sans discrimination.

En justifiant son avis défavorable par le fait que l'amendement serait satisfait, le rapporteur confirme son accord sur le fond. Or, nous venons de vérifier que les dispositions existantes sont assez éloignées de celles que propose l'amendement. Sauf s'il a changé d'avis, le rapporteur ne peut donc qu'approuver celui-ci.

Peut-être faut-il placer cette disposition plus loin dans le texte. Toujours est-il que le fait d'indiquer que l'accessibilité bancaire doit être possible « sans discrimination » n'est pas une précision excessive. De même, évoquer la domiciliation, les retraits et les paiements revient à poser des principes d'une bancarisation pour tous. Du reste, le texte qui nous est soumis se situe souvent lui-même au niveau du détai...

Les centres de tri ont connu d'importants changements. Dans ma région, par exemple, tout le courrier qui circule au Havre passe par Rouen, ce qui, au regard du Grenelle de l'environnement, est une véritable hérésie. L'amendement proposé éviterait de telles situations.

 « La Poste s'engage », est-il écrit dans l'amendement, ce qui est une formulation étrange. Défavorable.

Monsieur le ministre, votre réponse est un peu courte. Vous nous avez demandé tout à l'heure de regarder vers l'avenir en laissant espérer que vous accueilleriez alors favorablement nos amendements. Celui-ci tendait précisément à rétablir les centres de tri dans les territoires qui en ont été privés.

L'amendement CE 16 doit être rectifié : il tend à la suppression des alinéas 11 et 12 de l'article 2, afin de ne pas soumettre La Poste au droit commun des sociétés.