Interventions sur "CE"

Défavorable également. Le Sénat, qui veille au respect des compétences des collectivités locales, a adopté à l'unanimité cet article car il ouvre de nouvelles possibilités pour les collectivités locales, en leur permettant de donner une impulsion à un programme d'investissement. Il n'est évidemment pas question de demander aux collectivités locales de se substituer aux opérateurs. La commission rejette l'amendement en discussion. Elle examine l'amendement CE 42 d...

Il s'agit d'un amendement de précision. Le terme « exploitation » me paraît trop large car il pourrait laisser entendre que ces sociétés commerciales peuvent aussi être des opérateurs. Le terme de « gestion » me paraît à cet égard plus approprié pour désigner l'activité d'installation et d'entretien du réseau, laissant à d'autres le soin de l'exploiter pour proposer des services.

Je comprends l'objectif poursuivi par l'amendement. Les collectivités locales ne sont pas des opérateurs. Les termes utilisés ici sont cependant des termes usuels, que l'on retrouve par exemple à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Je souhaiterais en conséquence que son auteur retire l'amendement. L'amendement en discussion, puis l'amendement CE 116 de la rapporteure, sont retirés par leurs auteurs. La commission adopte ensuite l'article 1er I A sans modification. Article 1er I : Consultation de ...

Cet amendement vise à réécrire l'article 1er I afin, d'une part, de l'extraire du code des postes et des communications électroniques et, d'autre part, d'y insérer certaines précisions sur le rôle de la commission du dividende numérique. Il maintient toutefois que s'agissant des conditions d'attribution et de modification des fréquences, il y a bien consultation de la commission du dividende numériq...

Cet amendement vise à répondre à une question majeure : quel est le périmètre pertinent pour les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et comment les consolider ? La proposition figurant dans le texte est floue et éloignée du terrain. L'amendement propose de les faire reposer sur les collectivités locales qui ont un SCOT en les y intégrant. Il est en effet impératif de faire préval...

Je propose plusieurs amendements à cet article (n° 128, 120, 130) qui poursuivent en partie cet objectif, d'intégrer des éléments proches du terrain à partir d'un inventaire de chaque territoire. Toutefois le SCOT ne constitue pas l'échelle pertinente : il s'agit d'un maillage trop petit pour avoir une vision stratégique de la mise en place du très haut débit, qui implique de faire des artères plus grandes que le SCOT. Je plaiderais ...

Il est possible que l'amendement que j'ai déposé ne soit pas totalement achevé, mais j'estime que le territoire du SCOT est plus pertinent que celui du département qui va être recentré sur ses compétences sociales et n'a pas l'habitude de gérer ce type de dossiers. Il n'a pas la vision nécessaire. Rappelons que nous avons trois types de réseaux : le réseau « backbone », le réseau de collecte et le réseau de desserte. Hormis le réseau « backbone », la collecte et la desserte nécessitent d'être gérées à un niveau inférieur à celui du départe...

Nous sommes dans le flou concernant la direction des schémas territoriaux d'aménagement numérique qui, en eux-mêmes, sont une bonne chose. En cas de divergence, quelle collectivité prendra l'initiative de son élaboration : la région ? le département ? le syndicat de communes ? Comment cette disposition va-t-elle pouvoir s'appliquer sur le terrain ?

...ux ; le troisième (n° 130) précise que sur un même territoire, il n'y a qu'un seul schéma directeur élaboré à l'initiative des collectivités territoriales. Enfin, l'amendement n° 129 clarifie le mode d'élaboration et de modification des schémas directeurs : il prévoit que la collectivité qui élabore le schéma directeur a l'obligation d'informer les collectivités ou groupements de collectivités concernés, sachant que l'ensemble des personnes intéressées peut être associé, à sa demande, à l'élaboration du schéma directeur.

Suivant les territoires, ce sont des personnes publiques différentes qui vont être en charge d'élaborer les schémas directeurs territoriaux. La loi n'a pas à trancher. S'il y a des recouvrements de compétences, il appartiendra, au cas par cas, au préfet de trancher.

Ne faudrait-il pas cependant préciser « collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale » afin de couvrir la totalité du champs des intervenants ?

J'accepte de retirer l'amendement n° 100 pour le retravailler afin qu'il soit réexaminé lors de la réunion de la commission au titre de l'article 88 du Règlement.

Il me semble effectivement indispensable de retravailler ce point afin que l'on sache à quel niveau les décisions seront prises. La commission adopte ensuite les amendements CE 128, 120, 130 et 129 de la rapporteure et rejette les amendements CE 87 et CE 9, les autres amendements restant en discussion devenant sans objet. Puis elle adopte l'article 1er ainsi modifié. Article 4 : Fonds d'aménagement numérique du territoire La commission examine l'amend...

De façon à assurer un déploiement cohérent de la fibre optique sur l'ensemble du territoire, il faut que le fonds soit équitable, et, par conséquent, que ce soit un fonds de péréquation.

Un système de péréquation pourrait exclure le recours aux ressources du grand emprunt. Du point de vue des dépenses, cela est déjà prévu puisque le fonds ne s'intéressera pas aux zones dans lesquelles le seul effort des opérateurs suffit.

Pour abonder ce fonds, le grand emprunt sera-t-il la seule source de financement ?

Le grand emprunt ne sera pas la seule ressource, mais cette possibilité doit rester ouverte.

Il faut faire confiance au Gouvernement.

Ce fonds a fait l'objet d'un accord avec les sénateurs, car une taxe n'est pas la bienvenue en ce moment. Il s'agit d'un financement privilégié pour les zones les moins denses. Je fais une démarche pour obtenir des financements dans le cadre de la négociation sur le grand emprunt. Par conséquent, le terme de péréquation me gêne. Je ne puis vous promettre que je vais trouver des financements d'ici la...

Le mode de financement du fonds créé est pour le moins elliptique. Chaque mutation technologique qui arrive chasse la précédente. Nous avons par conséquent besoin d'une ressource dynamique et pérenne. La fracture numérique se reproduira en effet, au fil des générations technologiques qui vont se succéder. A moins qu'il ne s'agisse uniquement de régler le sort de la fracture numérique du moment ?