Interventions sur "CE"

Il y a deux façons d'installer le très haut débit dans les zones les plus rurales. Prétendre vouloir faire de la fibre optique dans les hameaux les plus reculés est insensé. Le CNES a développé un projet de satellite « MégaSat » qui, pour 300 millions d'euros, permettra du faire du très haut débit dans les hameaux les plus reculés, mais cela ne doit pas passer par le fonds, même si ce projet sera financé exclusivement par de l'argent public. Je pousse ce projet « MégaSat » dans le cadre de la négociation sur le grand emprunt. La commission rejette l'amendement en discussion, puis adopte l'amendement rédactionnel CE 134 de la rapporteure. La commission examine ensuite l'amendement CE 37 de M. François Brottes.

Il est extravagant de créer un fonds sans savoir comment il sera alimenté. Ce n'est certes pas le Gouvernement qui a créé cet ersatz de porte-monnaie. Ce n'est pas parce que l'on veut recourir au grand emprunt pour l'abonder qu'il ne peut être un fonds de péréquation. Nous souhaitons donner de la substance à ce fonds. Autrement, le créer serait irresponsable. Les chaînes de télévision réalisent une économie substantielle grâce au passage à la technologie numérique. Ainsi, ...

J'émets un avis défavorable. On ne peut pas dire que les chaînes se portent bien. Certes, le passage au numérique leur fait réaliser une économie en coûts de diffusion, mais il engendre des coûts de transition importants pour reprendre l'exemple de TF1, plus de 150 millions d'euros, alors que ce groupe va être obligé de diffuser davantage de chaînes qu'aujourd'hui pour faire face à la concurrence

Le chiffre que je viens d'énoncer a été fourni par le CSA. La loi a fait un cadeau bonus aux chaînes historiques : l'entrée sans mise en concurrence. Pour ce qui correspondra demain à l'équivalent de TF1 aujourd'hui, une économie est bien réalisée. En outre, les chaînes supplémentaires du groupe TF1 lui apporteront des recettes publicitaires supplémentaires. Il ne s'agit pas de taxer davantage, mais de récupérer une partie de l'...

Mon avis est partagé. Profitons du temps de la navette parlementaire : il n'y a pas d'urgence à voter ce texte qui est une proposition de loi. D'ici le retour du texte au Sénat, les fonds du grand emprunt auront fait l'objet d'une répartition. Après la deuxième lecture au Sénat, si le fonds n'est pas abondé, nous le supprimerons en commission mixte paritaire (CMP). Il est pour l'instant créé dans l'espoir d'un abondement.

Je suis favorable à ce que les chaînes financent le « fonds paraboles », car elles sont directement concernées, mais j'y suis opposé pour le « fonds haut débit », qui concerne avant tout internet. Si le fonds n'est pas doté de ressources pérennes, sa création n'a aucun sens. Je préférerais que l'on instaure une taxe sur l'utilisateur d'internet, comme l'ont fait les Britanniques.

On a besoin de ressources pour le haut débit dans les zones les moins denses. J'ai obtenu 750 millions d'euros dans le volet numérique du plan de relance pour le financement des zones moyennement denses. Étant donné les travaux sur le grand emprunt et l'effort que l'on exige des chaînes pour financer le « fonds paraboles » et le doublement de puissance (+30 % de coûts), ce n'est pas le moment. La commission rejette l'a...

L'amendement apporte des modifications de forme et de fond à l'alinéa concerné. Sur le fond, il assouplit la manière dont sont déterminées les zones qui pourront bénéficier des aides du fond d'aménagement numérique. Le zonage ex ante confié à l'ARCEP est remplacé par un décret définissant les critères qui serviront de guide au constat de carence de l'initiative privée que devront établir les maîtres d'ouvrage pour pouvoir bénéficier des aides. L'amendement précise en out...

Il est prévu que le fonds encourage la péréquation des coûts et des recettes sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés. C'est un gage de minimisation du coût total et de cohérence des réseaux à une certaine échelle. Or, en réalité, il n'existe pas de délimitation géographique possible entre une « zone rentable » et une « zone non rentable », puisque toutes les communes comprennent des zones de densité fort différente. Ajouter une zone pavillonnaire à...

Mon amendement comprend deux éléments ; il s'agit de revenir sur la volonté de confier le zonage à l'ARCEP de manière exclusive ; et sur la volonté, totalement irréaliste, d'encourager une péréquation des coûts et des recettes pour chacun des périmètres des schémas directeurs concernés. Il est illusoire de faire de la péréquation au niveau des bassins d'emploi.

Ce n'est pas l'ARCEP qui va dessiner seule le zonage. On demande à l'ARCEP de collationner des données et d'en tirer le meilleur parti. Les lignes directrices de la Commission européenne distinguent ce qui est rentable de ce qui ne l'est pas. Il y a également une concertation auprès des opérateurs, pour savoir comment ils définiraient la notion de rentabilité. L'ARCEP détermine donc le zonage sur le...

L'amendement n° 136 que je propose vise précisément à supprimer le zonage de l'ARCEP et de lui substituer des critères généraux définis par décret. Le seul effort des opérateurs n'est pas suffisant pour déployer le réseau. La définition des zones 2 et 3 se fera au niveau territorial.

En quoi l'amendement de la rapporteure est-il recevable au titre de l'article 40 de la Constitution ?

L'amendement concerne les modalités de fonctionnement du fonds, et non une augmentation des crédits. En outre, la commission des finances l'a jugé recevable. La commission adopte l'amendement n° 136, rendant sans objet les autres amendements en discussion. La commission examine ensuite les amendements CE 14 de Mme Corinne Erhel, CE 106 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 24 de M. Jean-Marc Lefranc et CE 53 de M. Char...

Je partage cette opinion. La commission rejette les amendements en discussion. Elle adopte ensuite l'amendement CE 121 de la rapporteure, puis l'article 4 ainsi modifié. Article 4 bis A : Soumission de l'itinérance mobile entre la métropole et l'outre-mer aux règles s'appliquant à l'itinérance intra-communautaire La commission adopte trois amendements CE 137, 143 et 146 de la rapporteure, puis l'article 4 ...

Cet amendement a pour objet de créer un service de réexpédition du courrier électronique après un changement de fournisseur d'accès internet et d'éviter ainsi que le courrier de l'internaute ne soit égaré en raison d'un brutal changement d'adresse.

Je suis favorable à cet amendement sous réserve de quelques modifications contenues dans mon sous-amendement. Je propose que le coût de ce service soit gratuit et limité dans le temps à six mois. Il s'agit d'une mesure techniquement simple qui ne génère aucun surcoût.

Je comprends cet amendement qui favorise la concurrence entre les fournisseurs d'accès à internet. Toutefois il ne présente pas un lien direct avec la fracture numérique et nous n'avons pas pu l'expertiser. Il pourrait poser un problème de concurrence. J'aurai donc un avis de sagesse. La commission adopte le sous-amendement et l'amendement en discussion.

Vous avez préparé cet amendement par la suppression de l'article 1er E et donc de la référence aux caractéristiques physiques des territoires. Je ne la retrouve pas ici. C'est pour moi un recul dans la rédaction.

Je considère que l'amendement améliore l'article 1er E initial. Je suppose que le rapport prendra de toutes façons en compte les particularités topographiques. En ce qui concerne les lignes multiplexées, qui sont un vrai problème, la rédaction me semble opportune.