Interventions sur "CE"

L'amendement tend à protéger le consommateur des conséquences d'une liquidation judiciaire en disposant que le paiement de la commande ne peut être encaissé qu'après livraison.

Ce dispositif aurait un impact énorme sur la trésorerie des entreprises et mettrait en difficulté bon nombre d'entre elles. Le surcoût serait, en outre, assumé par le consommateur car la nécessité d'une éventuelle garantie financière pour le vendeur le conduirait à augmenter ses prix.

Il convient de prémunir le consommateur contre un risque d'escroquerie ou de faillite de l'entreprise. Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la protection du consommateur dans les ventes à distance et avions imaginé la possibilité que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intervienne beaucoup plus rapidement en cas d'escroquerie ou de signes annonciateurs de faillite.

L'amendement tend à exclure, sur un site internet, la mention de la durée de l'offre et du prix. Ces mentions sont en effet inutiles car elles ne figurent sur le site que lorsque l'offre est en cours.

Avis défavorable : cet amendement est satisfait par le projet de loi.

Cet amendement tend à ce que le consommateur, en cas d'exercice du droit de rétractation, soit remboursé des sommes versées à la commande, les abus étant nombreux en la matière.

Nous poursuivrons cet après-midi, à partir de quinze heures, l'examen des articles du projet de loi.

Mon amendement reprend une disposition qui figure dans la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Nicolas relative à la vente à distance ; je la lui laisse donc présenter.

Cette proposition de loi, adoptée à l'Assemblée, est en souffrance au Sénat. Il s'agit ici d'assouplir le cadre du démarchage à domicile pour les seules ventes réalisées au domicile de consommateurs expressément consentants. Cela concerne les fameuses réunions dites « Tupperware », où le droit de rétractation du consommateur n'est d'ailleurs pas remis en cause.

Je propose que tous les auteurs et cosignataires de ces amendements cosignent le même. L'assouplissement proposé est indispensable.

Il s'agit là encore de dispositions figurant dans la proposition de loi relative à la vente à distance. Après plusieurs affaires retentissantes de faillites d'entreprises de vente à distance, il a paru opportun d'étendre les pouvoirs de la DGCCRF et d'instaurer un processus administratif de suspension temporaire de prise de paiement par des entreprises dans l'incapacité manifeste de livrer les biens commandés dans les délais convenus.

Cet amendement répond en partie à l'objectif de l'amendement socialiste que nous avons repoussé ce matin, qui prévoyait que le paiement de la commande ne puisse être encaissé qu'à réception du produit livré.

Aujourd'hui, les professionnels ne sont tenus d'indiquer la date limite de livraison d'un bien que lorsque son prix excède un seuil fixé par décret. Cet amendement propose que cette mention soit obligatoire, quel que soit le prix du bien et son mode de commande, y compris en ligne.

La réglementation actuelle paraît satisfaisante qui impose l'indication d'une date limite de livraison pour les biens d'un prix supérieur à 500 euros. La Commission rejette l'amendement. Elle examine l'amendement CE 432 du rapporteur.

Lorsqu'un consommateur exerce son droit de rétractation, il doit être remboursé dans les trente jours des sommes qu'il a versées. Cet amendement vise à exercer une pression sur le vendeur récalcitrant en disposant que, au-delà de trente jours, la somme produira des intérêts au double du taux légal en vigueur.

Cette disposition n'est pas rien ! La Commission adopte l'amendement. Puis elle est saisie des amendements identiques CE 167 rectifié de Mme Annick Le Loch et CE 110 de Mme Arlette Grosskost.

Cet amendement prévoit qu'en cas de non-exécution du contrat par le fournisseur, celle-ci est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service. Le consommateur devra donc être remboursé dans les trente jours à compter du paiement de la commande, et non pas seulement trente jours à compter de son annulation.

L'amendement CE 110 est identique.

Avis défavorable. L'amendement CE 433 que nous venons d'adopter répond à cette préoccupation.

Non, il concerne toutes les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans la livraison des biens ou l'exécution des services. Si nous avons pris de telles dispositions, c'est bien parce que le droit actuel de la faillite est insuffisant. La DGCCRF doit pouvoir intervenir au plus tôt, de façon à éviter qu'une entreprise en difficulté dont on sait qu'elle risque de ne pas pouvoir les honorer continue d...