Interventions sur "CE"

Le nom de la ville n'a rien à voir avec son logo, qui est protégé : pour l'utiliser, on doit obtenir l'accord de celui qui en a la propriété intellectuelle. En revanche, un nom de ville est une propriété universelle, qui n'appartient même pas à la ville en tant que telle : ce n'est pas une marque. Comment interdire à une personne d'utiliser le nom d'une ville ? J'ai créé une communauté de communes qui s'appelle Le Grésivaudan. Un journal porte le même nom. J'ai essayé d'éviter la confusion des genres, mais ce...

Nous pouvons travailler à une nouvelle rédaction de l'amendement d'ici à la séance publique mais, en l'état actuel, je maintiens mon sous-amendement.

Monsieur le président, pourquoi ne pas se contenter de la rédaction initiale de l'amendement puisque, d'ici à la séance publique, nous travaillerons de toute façon à une nouvelle rédaction ?

Le recours à l'INPI est intéressant, mais la procédure de dépôt a un coût et ne protège que pour une durée limitée, ce qui suppose un renouvellement. Il semble excessif d'imposer aux 36 000 communes de France, en particulier aux plus petites d'entre elles, de déposer leur nom, leurs armoiries et leur logo. Par ailleurs, monsieur Brottes, l'objet de la mesure proposée est de permettre aux communes d'agir pour préserver leur notoriété et leur image. N'engageons pas de faux débat : si un acteur économique se trouv...

Il importe de préciser que, comme l'indique l'arrêté du 31 décembre 2008, les magasins d'usine ne vendent pas seulement des produits de la saison antérieure, mais de plusieurs saisons antérieures. Les produits vendus doivent en outre être des produits similaires de qualité équivalente. Nous sommes ici au coeur de notre débat sur la protection des consommateurs.

Je soutiens moi aussi l'amendement. La vigilance s'impose en effet devant le développement des villages de marques, plus nombreux qu'ils ne l'ont jamais été dans les trente dernières années, et où le consommateur est parfois berné. Je rappelle que le tribunal de grande instance de Paris a retenu la culpabilité d'un gestionnaire de village de marques qui avait indûment étendu cette appellation à l'ensemble des boutiques d'un site.

Ces amendements tendent à préciser que le consommateur est trompé lorsque les articles vendus au titre du déstockage ou de la vente d'usine ne sont pas des invendus de boutique, mais des produits fabriqués spécifiquement.

Avis défavorable, car il existe déjà une réglementation protégeant le consommateur. Pour ce qui concerne en particulier les magasins d'usine, l'amendement de Mme Vautrin, que nous venons d'adopter, est une bonne réponse.

L'amendement tend à subordonner l'ouverture des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne justifiant d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire ainsi qu'en matière d'élaboration, de transport et de conservation des produits alimentaires destinés à être consommés sur place ou à emporter, adaptée à l'activité de l'établissement concerné. Il précise en outre que le contenu de cette formation, d'une durée minimale de...

...e en effet le chef d'entreprise à former son personnel, et l'article L. 233-4 du code rural, adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), prévoit également une obligation de formation, obligation qui s'est déjà concrétisée par l'adoption d'un décret, le 24 juin dernier. La question a également été abordée dans le cadre de la loi de modernisation des services touristiques. Le ministre ayant prévu dans les prochaines semaines des rencontres avec les professionnels, je vous suggère, monsieur Siré, de retirer votre amendement afin que nous puissions travailler à une solution commune.

Voilà trois ans que ce texte est en discussion et que les professionnels attendent. Le professeur Cabrol et les nutritionnistes sont effrayés par la qualité des nutriments, notamment de ceux que reçoivent les enfants. L'alimentation consommée entre l'âge de deux ou trois ans et celui de vingt ans a une incidence durant toute la vie et les infarctus constatés à quarante ou cinquante ans sont le résultat d'une alimentati...

Je soutiens cet amendement. Malgré le risque de suppressions d'emplois qui doit évidemment nous inciter à la prudence , il faut veiller à la sécurité alimentaire menacée par le développement des snacks improvisés par tout un chacun au mépris de l'hygiène alimentaire.

L'amendement proposé est plus précis que l'article L. 233-4 du code rural adopté dans le cadre de la loi de modernisation agricole, qui stipule que « le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné ». De fait, en l'état, aucune obligation ne s'impose.

Ce sont les professionnels invités à vos réunions de travail qui m'ont alerté sur le fait que les mesures que vous proposez ne sont pas conformes à la position de l'ensemble des syndicats de restauration du service rapide à la grande restauration. Mon amendement se justifie précisément par le découragement de ces professionnels auxquels vous n'apportez pas de réponse.

Ne confondons pas les deux questions que pose ce débat. Celle de l'hygiène est prise en compte dans la LMAP, elle a donné lieu à un décret et elle fait l'objet de contrôles opérés sur le terrain par les agents de l'État pour faire respecter les textes. L'autre question, qui est de savoir si nous voulons faire de la restauration une nouvelle profession réglementée, dépasse largement le cadre du projet de loi que nous examinons et mérite davantag...

Les problèmes d'hygiène relèvent des services de l'État qui effectuent les contrôles, lesquels donnent régulièrement lieu à des fermetures d'établissements. L'amendement est lourd de conséquences et exige que nous y consacrions beaucoup plus de temps, avec une réelle étude d'impact. Je vous invite donc, chers collègues, à ne pas adopter cet amendement mais il n'en faut pas moins travailler sur cette question.

Si le ministre s'engage à étudier une solution à ce problème important, je suis prêt à lui faire confiance et à retirer l'amendement, qui visait avant tout à faire prendre conscience de la situation. Petit-fils et fils de restaurateurs, je suis aussi médecin et je sais le mal que peuvent faire des produits mal élaborés par des gens mal informés, même s'ils sont de bonne foi.

Nous reprenons cet amendement.

Le décret applique la LMAP sur ce point et prévoit notamment une formation en matière d'hygiène. Savoir s'il faut créer une profession réglementée est une autre question.

Cet amendement est défendu.