Interventions sur "CE"

Je me rallie à cet amendement, qui entre non seulement dans la défense des consommateurs, lesquels, aujourd'hui, n'ont pas accès à cette information, mais également dans celle de nos territoires. Trop souvent, les assurances refusent, sous prétexte de simplifier la gestion de leur réseau, de signer des conventions avec de petits garagistes ou des PME alors même que leurs services ne sont pas plus onéreux.

Il ne faut pas confondre l'information du consommateur et les règles mises en place pour garder les consommateurs à l'intérieur du réseau. Je veux bien que la Commission adopte cet amendement s'il se limite à prévoir une meilleure information, mais sa portée sera d'autant plus faible que, souvent, les assurés ne lisent pas entièrement leur contrat. Il faut travailler à la fois à une meilleure information du consommateur et aux moyens qui sont utilisés pour garder le consommateu...

Cet amendement prévoit que le cahier des charges indique en premier lieu le nom du produit qui souhaite bénéficier d'une indication géographique.

Cet amendement vise à permettre à un produit qui ne bénéficie ni d'une appellation d'origine protégée (AOP) ni d'une indication géographique protégée (IGP) de bénéficier d'une certification fondée sur son origine.

Si chaque produit a son AOP, son IGP ou sa certification, c'est l'authentification qui se trouve banalisée

La certification n'a pas la même force que l'AOP ou l'IGP tout en garantissant que le produit a été effectivement fabriqué dans le respect de certaines règles dans un endroit particulier.

Qu'ajoute la certification aux réglementations existantes ? Si le produit ne peut pas bénéficier d'une AOP ou d'une IGP, la certification n'apportera aucune garantie supplémentaire. Le consommateur risque de penser qu'un produit certifié est de meilleure qualité qu'un autre, quand bien même la certification serait le fruit d'un processus engagé par des consortiums de fabricants.

Cet amendement représente un vrai danger pour tous ceux qui, depuis longtemps, se sont inscrits dans une démarche d'appellation d'origine protégée. Je me suis battu dix ans durant pour que la forêt puisse bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée qui garantirait le fait qu'une production végétale en lien avec un terroir donné a des caractéristiques particulières. Il ne faut faire aucun écart...

Cet amendement risque même, aux yeux du consommateur, de dévaloriser les produits AOC ou IGP puisqu'ils ne seront pas « certifiés ». Je mets en garde la Commission contre une telle mesure.

L'objectif du projet de loi est d'étendre aux produits non alimentaires les procédures existant pour les produits alimentaires. Cette extension est encadrée.

La forêt est un produit non alimentaire qui, bientôt, pourra bénéficier d'une AOC dont la loi a précisé les contours. Le dispositif générique prévu par l'amendement risque de banaliser les appellations d'origine. Mes chers collègues de la majorité, il ne faut surtout pas prendre ce risque en l'adoptant !

Nous nous faisons peur pour pas grand-chose ! L'article 7 sort effectivement de son champ tous les produits agricoles, forestiers, alimentaires et de la mer. L'amendement ne met donc pas à mal les AOC puisqu'elles ne sont pas concernées.

L'amendement précise bien que, « à défaut d'une appellation d'origine au sens de l'article L. 115-1 et d'une indication géographique au sens de l'article L. 115-1-1, une certification fondée sur l'origine d'un produit, d'un service ou d'une combinaison de produit et service peut être réalisée en application de la section V du présent chapitre ». L'amendement autorise donc bien une certification supplémentaire, laquelle n'aura pour seule conséquence que d'affaiblir les grandes certifications d'origine, qui garantissent que l'appellation n'a rien d'un faux.

Je vous renvoie à l'article L. 115-27 du code de la consommation, qui prévoit une procédure de certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer. Mais, puisque mon objectif était de préciser et non pas d'inquiéter, je retire mon amendement.

M. Christian Jacob et moi-même, en présentant cet amendement, avons pour souci de protéger la notoriété et l'image des noms et des signes distinctifs des collectivités territoriales. Je pense notamment aux stations touristiques dont les noms sont équivalents à des marques : leurs signes distinctifs leur permettent de servir leur image. Nos communes sont souvent victimes du détournement de leur nom et de leurs signes distinctifs, le droit actu...

Je suis favorable à cet amendement et j'irai même plus loin en proposant un sous-amendement prévoyant que toute collectivité territoriale « donne son autorisation » préalablement à l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales.

Si vous adoptiez cette disposition, vous porteriez atteinte à la libre concurrence, puisque le conseil municipal choisira les acteurs économiques autorisés à se développer. Ce serait assimilable à une prise d'otages. S'il est vrai que l'usage des noms de ville n'est pas toujours convenable, il convient de mettre en place un dispositif éthique qui n'a pas grand-chose à voir avec les compétences d'un conseil municipa...

L'utilisation des logos des villes et des départements est soumise au droit de la propriété intellectuelle. Il existe des commissions d'utilisation des logos et c'est l'assemblée délibérante qui décide en dernier lieu. Cet amendement propose une démarche identique pour les noms de ville.

L'amendement tel qu'il est rédigé est plein de sagesse. Il impose un effort déjà important à ceux qui voudraient utiliser le logo ou le nom d'une ville. En cela, il me semble très pertinent et marque une avancée réelle.

C'est auprès de l'Institut national de la propriété industrielle que sont déposées les marques. Monsieur Brottes, le nom propre de la ville et l'appartenance des habitants à une communauté peuvent passer avant la liberté d'entreprendre. Je suis favorable au sous-amendement de M. le président.