Interventions sur "CE"

Cet amendement prend en compte les risques induits d'inadaptation des équipements d'optique en l'absence d'une prise de mesures réalisée physiquement par l'opticien sur le consommateur. Il prévoit donc de rendre le passage physique en magasin obligatoire pour la prise de mesures et la délivrance finale de l'équipement correcteur optique monture et verres , quelle que soit la nature des verres pre...

L'amendement prévoit le régime de sanctions applicable en cas de manquements aux nouvelles dispositions qui régissent l'exercice des opticiens-lunetiers, en coordination avec les amendements CE 416 et CE 417 rectifié.

Le droit pénal français s'applique dès lors qu'un élément de l'infraction a été commis en France.

Cet amendement vise à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés en ouvrant à tous l'accès aux assurances dépendance, sans sélection médicale.

La dépendance n'est pas au coeur du droit de la consommation. C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, et tous ceux qui ont trait à la dépendance, pour les réserver au débat qui s'ouvrira prochainement sur la question.

La dépendance n'est pas une maladie et une personne dépendante consomme des services. Il faudra trouver des interfaces entre la protection des consommateurs de services et la dépendance. Je suis d'accord pour retirer mon amendement, mais qu'on ne vienne alors pas me dire lors du débat sur la dépendance que mon amendement concerne la défense du consommateur !

Régler cette question présuppose une réflexion sur les principes fondamentaux. Il s'agit d'une plaidoirie pour la couverture universelle de la dépendance, qui dépasse la simple question des comportements de l'assurance privée.

L'amendement CE 8 est défendu.

L'amendement CE 197 vise à éclairer le consommateur en favorisant la comparabilité des assurances complémentaires de santé à travers la présentation standardisée du niveau de remboursement en euros des dix principaux actes du parcours de soins, dont la liste devra être fixée par décret, après consultation des acteurs concernés.

Le sous-amendement CE 504 vise, au deuxième alinéa de l'amendement CE 8, à substituer aux mots : « sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles » les mots : « organismes d'assurance » ; à substituer aux mots : « leurs documents de promotion » les mots : « au moins un de leurs supports d'information » ; à remplacer la notion d'« actes du parcours de soins » par celle d'« actes de soins ». Je serai fav...

Cet amendement vise à favoriser la comparabilité des assurances complémentaires de santé en rendant publique la part des cotisations qui, pour chaque organisme assureur, est reversée aux assurés sous forme de prestations.

Je retire cet amendement puisqu'il concerne la dépendance : il vise en effet à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés en donnant au prospect toutes les informations utiles à une comparaison des différentes offres du marché.

Je retire également cet amendement, puisqu'il concerne la dépendance.

Je retire ces deux amendements, qui concernent eux aussi la dépendance.

Le code des assurances et le code de la mutualité prévoient actuellement la possibilité de résilier sans préavis un contrat d'assurance en cas de survenance d'événements spécifiques. L'amendement vise à permettre aux salariés nouvellement couverts sur un régime d'entreprise de bénéficier de cette dérogation, afin de sortir sans délai de leur couverture individuelle facultative.

C'est un excellent amendement : avis favorable.

Dans le cadre des contrats d'assurance, il est apparu qu'il existait des difficultés de respect de la liberté du professionnel par l'assuré en raison du développement des contrats d'agrément entre un assureur et des prestataires qui ont signé des conventions avec lui. La Commission d'examen des pratiques commerciales a mis en place en 2008 une charte de bonne conduite : une réunion des différentes parties a montré qu'il était nécessa...

J'émets un avis défavorable dans la mesure où l'existence d'un réseau n'interdit pas de s'adresser à des professionnels hors réseau, notamment dans le secteur de la santé. S'adresser au réseau permet souvent de réduire le coût de la prestation ou de faciliter les démarches.

Très souvent, les consommateurs ne savent pas qu'ils ont le libre choix de leur prestataire. Cet amendement vise simplement à les en informer.

Cet amendement, qui n'ajoute aucune prescription, vise véritablement à défendre le consommateur en lui donnant la possibilité, sur la base de son contrat, de refuser la prestation que veut lui vendre son assureur. Une telle information est également un instrument concurrentiel, notamment pour les assurés qui habitent en zone rurale. Ce dispositif est conforme à l'esprit de la loi.