Interventions sur "CE"

Avis défavorable, toujours pour la même raison. M. Brottes a déjà défendu cette idée qui lui est chère à l'occasion de nombreux débats, le dernier en date étant celui sur la loi NOME. En outre, la mise en oeuvre de cette disposition soulève de nombreuses interrogations.

L'amendement CE 222 vise à rendre obligatoire la conclusion de conventions pour proposer une offre sociale d'accès à l'internet, qui est simplement facultative dans la rédaction actuelle l'article 5 du projet de loi.

Cet amendement tend à inclure la téléphonie mobile dans le champ du service universel, actuellement limité à la téléphonie fixe alors que les mobiles prennent de plus en plus d'importance, toujours dans l'objectif de combler le fossé numérique.

Avis défavorable : cette disposition n'est pas conforme au droit communautaire. De plus, elle est en partie redondante avec le tarif social de la téléphonie mobile.

Je doute qu'il y ait redondance avec le tarif social. L'amendement me semble plutôt viser la couverture numérique complète du territoire en téléphonie mobile. Cela dit, comment définir un service universel mobile ? Partout sur le territoire ou devant chaque domicile auquel cas il s'agirait davantage d'un service fixe ? Je rappelle que les licences 2G, 3G, et bientôt 4G, sont attribuées en fonction d'engagements de couvertur...

Je ne pense pas que l'on puisse parler de service universel mobile. En réalité, le service universel est proposé et la question se pose ensuite de son caractère plus ou moins mobile ou fixe.

Cet amendement tend à modifier certaines obligations auxquelles sont soumis les opticiens-lunetiers. Il tire tout d'abord les conséquences de la jurisprudence communautaire dite « Opticiens grecs », aux termes de laquelle on ne peut interdire la gestion ou la direction d'une structure commerciale d'optique-lunetterie par des personnes non titulaires d'un diplôme d'opticien. Je précise que cela ne r...

J'exprimerai tout d'abord quelques doutes quant à la place de cet article additionnel, alors que l'article 6 comporte de nombreuses dispositions similaires. Je souhaiterais proposer deux sous-amendements. Le premier consiste à supprimer, au quatrième alinéa, les mots : « ainsi que la délivrance de lentilles oculaires correctrices ». En effet, personne aujourd'hui n'apporte son ordonnance chez l'opticien pour se procurer des lentilles, puisque cet achat...

Si l'amendement prévoit un article additionnel, c'est qu'il vise d'autres articles de code et d'autres dispositions que celles qui sont visées à l'article 6. De plus, l'amendement n'impose nullement de produire une ordonnance à chaque achat de lunettes ou de lentilles. Il est normal, en revanche, de présenter l'ordonnance lors du premier contact. L'opticien-lunetier la conserve pour tous achats ultérieurs. Enfin, le dernier alinéa ne fait que rappeler le droit en vigueur.

Pourquoi l'amendement reprend-il la phrase : « Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit », alors que cette disposition a donné lieu à des contentieux et que la jurisprudence a pu l'interpréter comme une interdiction de la vente à distance de lentilles correctrices ? La Commission européenne a même repris la France à ce sujet. Par ailleurs, l'amendement fait référence à un article du code de la sécurité sociale. Pourriez-vous en préciser le contenu ? Il faut rappeler que les lentilles jetables et r...

Certaines de ces questions trouvent une réponse dans les amendements à l'article 6. L'interdiction du colportage, au troisième alinéa de l'amendement, correspond à l'interdiction du démarchage, qui est une des plus anciennes dispositions du droit de la consommation. L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale dispose que la Haute autorité de santé établit une procédure de certification des ...

Lorsque vous parlez de primo-délivrance, il s'agit de la première délivrance chez chaque fournisseur

On ne se place donc pas du côté du client. Pour ce qui est de la durée de validité, j'ai quelques doutes quant à la capacité d'un décret à déterminer si ma vue restera bonne pendant trois, quatre ou cinq ans. Le risque est que les patients espacent trop leurs visites chez l'ophtalmologue. Je préférerais que la validité soit calée sur la capacité visuelle de l'usager.

L'amendement CE 417 a pour objet de modifier le projet de loi pour ce qui est des règles applicables à la vente de lentilles de contact en ligne. Il oblige les prestataires à mettre des professionnels à la disposition du patient, tout en renvoyant à un décret la définition des modalités de cette mise à disposition. Les dispositions relatives à l'exigence d'une ordonnance ont été fixées dans l'amendement CE 416,...

L'amendement CE 69 rectifié tend à supprimer la référence spécifique à la vente en ligne, afin d'éviter une distorsion de concurrence avec la vente en magasin.

Lors d'une première prescription, une adaptation et une formation au port des lentilles est nécessaire et ne peut être réalisée que par l'ophtalmologue ou l'opticien en présence du patient. De simples conseils ou réponses aux interrogations du consommateur ne sauraient constituer une adaptation. C'est pourquoi l'amendement CE 91 tend à rendre obligatoire la présence simultanée de l'opticien et du consommateur lors de la primo-délivrance.

L'amendement CE 62 vise à supprimer, à l'alinéa 5 de l'article 6, le mot : « qualifié », qui est dépourvu de signification précise et risque d'induire en erreur. Du reste, la vente en ligne de lentilles correctrices suppose forcément la présence d'une personne agréée.

Les amendements CE 68 et CE 484 reprennent la perspective du CE 69 rectifié. Dans les pays voisins, la vente de lunettes et de lentilles correctrices en ligne représente au maximum 5 à 10 % du marché. Il faut donc rassurer les opticiens pratiquant en magasin : l'ouverture à la vente en ligne de lentilles ne provoquera pas un effondrement du marché. La vente en ligne est soumise à autant de contrôles qu'en magasin....

Il faut tout de même rappeler que nous sommes dans un domaine médical. Les lentilles ne sont pas un produit de consommation courante : c'est la santé du patient qui est en jeu, pas simplement le portefeuille du consommateur. Par exemple, le texte ne précise pas la nature des lentilles concernées. Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit exagéré de demander une ordonnance à chaque délivrance. Il y a lieu d'exercer un contrôle, et c'est le sens de l'amendement CE 161.

Je suis d'accord avec cette intervention, moins avec celle de Mme de La Raudière. À un moment donné, il faut cesser d'appeler un patient un consommateur. Le port de lentilles peut présenter des risques importants. L'intérêt du patient doit passer avant l'intérêt purement économique !