Interventions sur "CE"

Les ventes par téléphone ou tout autre moyen oral ne permettent pas au consommateur d'être pleinement informé sur les caractéristiques et conditions des offres, à la différence des ventes à distance avec support écrit Internet, courrier, catalogue Nous proposons donc que les offres orales soient obligatoirement confirmées par écrit, le contrat n'étant formé qu'à la signature de la confirmation écrite.

Cela alourdirait considérablement la vente à distance et pourrait même la rendre impossible. Je vous invite à retirer cet amendement.

Nous pourrions retravailler la rédaction. Pour l'heure, je le retire. L'amendement est retiré. La Commission est saisie des deux amendements, en discussion commune, CE 98 de M. Philippe-Armand Martin et CE 125 de M. Jean-Pierre Nicolas.

Les professionnels imposent au consommateur qui souhaite se rétracter de retourner le produit dans son emballage d'origine non endommagé. Toute ouverture du paquet endommageant nécessairement l'emballage, une telle disposition empêche toute vérification et prive donc le consommateur de son droit de rétractation, lequel est pourtant d'ordre public. L'amendement CE 98 précise que l'utilisation du bien ne peut remettre en question ce droit, dès lors bien entendu qu'aucun dommage du fait du consommateur n'en a résulté. L'amendement CE 125 propose, lui, de réécrire le 4° de l'art...

Avis défavorable au CE 98, les dispositions actuelles paraissant suffisantes, d'autant que le projet de loi améliore déjà considérablement l'exercice du droit de rétractation. En revanche, avis favorable au CE 125 qui apporte une précision utile.

Cet amendement ramène de trente à quinze jours le délai de remboursement du consommateur qui annule une commande pour non-respect des délais de livraison.

Qu'est-il prévu à ce sujet dans les discussions européennes en cours sur la vente à distance ?

La directive a été adoptée le 23 juin dernier. Nous avons trois ans pour la transposer. La question sera reposée de façon globale à ce moment-là. Nous n'allons pas attendre jusque là pour proposer cette avancée au bénéfice des consommateurs.

Cet amendement vise à étendre le droit de rétractation de sept jours aux ventes réalisées au cours de foires ou de salons. Des abus sont régulièrement constatés.

Avis défavorable. Dans les foires ou salons, le consommateur choisit de se rendre sur place et de procéder à l'achat. Ce n'est pas comme lorsqu'il est démarché à domicile ou qu'il achète sur Internet. Les foires et salons constituent une activité extrêmement importante pour nombre de communes, notamment touristiques. Et la concurrence est très vive entre villes françaises et européennes pour leur organisation. Un tel amendement porterait un coup de frein très préjudiciable à cette acti...

L'ambiance même de ces événements y rend le consommateur beaucoup plus vulnérable. Il n'est pas acceptable qu'il ne puisse pas se rétracter, même si on pourrait prévoir un délai plus court. Cet amendement me paraît donc judicieux.

Notre droit de la consommation ne doit pas nous pénaliser par rapport aux autres pays européens. La concurrence est farouche pour la tenue des foires et salons. Un tel sujet ne saurait donc qu'être traité au niveau européen.

Au bénéfice de ces explications, je retire l'amendement.

S'il y a une demande de crédit affecté pour l'achat, même si celui-ci a lieu dans une foire ou salon, elle ouvre droit à rétractation. L'amendement est retiré. La Commission examine l'amendement CE 108 de M. Philippe-Armand Martin.

Cet amendement prévoit que la DGCCRF puisse communiquer aux associations de consommateurs des informations sur les enquêtes débouchant sur la transmission au parquet de procès-verbaux d'infraction.

Avis défavorable. Cela romprait la confidentialité de l'enquête.

Par cet amendement, nous proposons que le vendeur soit obligé d'indiquer au consommateur que la durée de garantie d'un appareil est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que celle-ci lui ouvre le choix d'un remplacement ou d'une réparation en cas de défectuosité.

Cet amendement est explicitement satisfait par l'alinéa 14 de l'article 8. L'amendement est retiré. Puis la Commission examine l'amendement CE 214 de Mme Pascale Got.

Cet amendement concerne les relations entre les propriétaires de mobil-homes et les gestionnaires d'emplacements. Nous recevons d'innombrables réclamations à ce sujet tout au long de l'année. On me répondra sans doute que la question sera examinée dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Jean-Louis Léonard relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air. Mais ...

Nous ne souhaitons pas, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, rouvrir des débats qui ont été abordés dans le cadre de la loi de modernisation des services touristiques et qui ont vocation à être traités dans la proposition de loi de M. Léonard. Le problème, réel, que vous soulevez est complexe. Une concertation préalable avec les professionnels serait nécessaire avant de prendre toute nouvelle disposition. Le sujet ne peut être ainsi traité a...