Interventions sur "CE"

Je comprends votre préoccupation mais je suis partagé quant aux moyens envisagés. L'envoi hebdomadaire d'un courrier électronique me paraît excessif, d'autant que les consommateurs ont les moyens de se renseigner sur l'Internet avant leur voyage. De plus, les abonnements sont différents selon les réseaux et les conducteurs ne sont pas forcément concernés par toutes les informations. Je vous suggère de retirer votre amendement afin que nous retravaillions ensemble la question avant l'examen en séance publique. Ne pourrait-on envisager un ...

Il faut en effet retravailler la question. Cela étant, l'affichage à l'entrée de l'autoroute me semble nécessaire lorsqu'il y a des travaux importants. Je retire mon amendement pour le présenter sous une autre forme en séance publique.

L'idée est bonne. Les sociétés d'autoroutes doivent mieux informer les utilisateurs, notamment les usagers du télépéage. Je doute que le sujet soit d'ordre législatif, mais l'État pourrait utiliser à cet effet la renégociation annuelle des conventions de travaux. Le Gouvernement est-il disposé à s'engager en ce sens avant l'examen en séance publique ? On pourrait imaginer, par exemple, un portail Internet.

J'attire l'attention du secrétaire d'État sur la dégradation constante du service rendu par les sociétés d'autoroutes. Les tarifs augmentent mais, bien souvent, il n'y a plus aucune présence humaine aux péages, si bien que de longues files d'attentes se forment lorsqu'un automobiliste fait une erreur aux caisses automatiques. Beaucoup de problèmes de cet ordre me sont signalés. L'État accorde les concessions, il doit affirmer une exigence de qualité.

L'annulation d'un voyage en avion ouvre droit au remboursement du billet si le contrat le permet. On sait moins que l'on a droit également au remboursement des taxes d'aéroport et de toutes les taxes afférentes au voyage. Mon amendement a pour but de rendre obligatoire l'information du client à ce sujet.

L'amendement CE 497 vise à informer le consommateur, pour chaque produit auquel elle s'applique, du montant de la rémunération pour copie privée instituée par l'article L. 311-41 du code de la propriété intellectuelle.

Chaque support pouvant permettre un usage au titre de la copie privée est soumis à une taxe. Pour la sensibilisation du public aux problématiques de la préservation de la propriété intellectuelle sur l'Internet, il serait opportun que le montant de cette taxe soit clairement indiqué dans le prix. Je rappelle que cette mesure était préconisée par le plan France numérique 2012.

Ces amendements visent à mettre notre droit en conformité avec le droit de l'Union européenne en matière de contrats internationaux conclus par Internet. Une directive prévoit la mise en oeuvre d'un régime protégeant le consommateur dès lors que le contrat présente un « lien étroit » avec un État membre. À dessein, la transposition française a limité fortement l'impact de cette notion. Or, dès 2004,...

Le sujet mérite d'être évoqué. Certains textes transposant le droit européen semblent apporter une réponse à ces difficultés, mais je suis prêt à travailler la question avec M. Tardy d'ici à l'examen du projet de loi en séance publique.

Au contraire des taxis, les tarifs des motos-taxis ne sont pas réglementés et sont parfois prohibitifs. Par cet amendement, je propose une réglementation des tarifs pour cette catégorie et l'obligation de s'équiper d'un compteur horokilométrique.

Je comprends l'objectif poursuivi mais je crois que de telles précisions relèvent plus du pouvoir réglementaire. C'est ce que soulignait en 2009 le rapport de M. Jean-Louis Léonard sur la loi de modernisation et de développement des services touristiques, à la page 74 pour être exact !

Mieux vaudrait une déréglementation des taxis qu'une réglementation des motos-taxis ! Paris est la seule ville touristique au monde où l'on a du mal à avoir un taxi. Bref, je suis défavorable à cet amendement.

Prenons garde à ne pas rouvrir la guerre des taxis. Le sujet est sensible et on ne peut le traiter par un simple amendement. Nous avons effectué un travail avec la profession des motos-taxis, qui avait besoin d'avoir une existence juridique propre, et les professionnels du taxi pour parvenir en 2009 à un équilibre. Même si certains problèmes persistent, il me semblerait sage de ne pas remettre en question ce que nous avons eu beaucoup de peine à mettre en place il y a deux ans. La profession de taxi, ne l'oublions pas, n'est pas des plus faciles.

Cet amendement vise à crée une sanction spécifique pour toute violation du principe inscrit à l'article L. 113-5 du code de la consommation, aux termes duquel il est interdit de surtaxer les numéros de téléphone que le consommateur peut utiliser pour s'assurer de la bonne exécution du contrat conclu avec un professionnel.

Pour mieux défendre les consommateurs dans les litiges qui les opposent à un professionnel, nous proposons de donner au juge la possibilité de soulever d'office les dispositions du code de la consommation. « Le consommateur est souvent perdu par la complexité du contentieux », affirmait en 2007 Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux. La modification des pouvoirs du juge apporterait au consommateur les garanties d'une justice efficace.

C'est une excellente idée, néanmoins satisfaite par l'article L. 141-4 du code de la consommation, qui prévoit que « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code ». Nous devons cette avancée à la loi Chatel du 3 janvier 2008.

Cet amendement a pour but de sanctionner par une amende administrative la présence de « clauses noires » dans les contrats de consommation.

L'alinéa 28, dont ces amendements proposent la suppression, donne à la DGCCRF la possibilité de saisir l'autorité judiciaire pour ordonner des mesures de blocage ou de filtrage d'un service de communication au public en ligne à la suite de pratiques illégales. En d'autres termes, il s'agit de permettre à la DGCCRF d'intervenir comme un consommateur pour demander l'application de l'article 6 de la loi pour la confianc...

Je souscris à ces arguments. En outre, le champ d'application de la disposition n'est pas précisé. La procédure prévue dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique est conçue pour des personnes ayant un intérêt à agir et la définition que le texte fait du commerce électronique est très large. L'application de l'alinéa 28 pourrait donc entraîner une multiplication des obligations de blocage. Or les pr...

J'ai déjà expliqué, lors de différents débats parlementaires, que le blocage des sites Internet n'est pas efficace techniquement et peut provoquer des dégâts collatéraux. Pour moi, la seule solution est de parvenir à faire retirer les contenus litigieux. Au départ, le blocage devait être une mesure exceptionnelle. Mais les demandes se multiplient. On sort de l'extraordinaire pour entrer dans le droit commun et l'on change de dimension. Dès lors, on ne peut s'en tenir à des règles très imprécises. Si la DGCCR...