Interventions sur "CE"

Avis défavorable. L'esprit du texte est de permettre à l'autorité administrative d'intervenir avec plus d'efficacité et plus en amont, quitte à se substituer au consommateur quand cela est nécessaire.

Pour ma part, je maintiens mon amendement. Le rapport sur la neutralité de l'Internet, adopté ici même le 13 avril, recommande un moratoire sur les dispositifs de filtrage et de blocage. Un autre rapport commun à la Commission des lois à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, associant également majorité et opposition, aboutit à la même conclusion. Après ces travaux, on ne peut se contenter d'un simple amendement de repli. Il serait souhaitable que le Gouvernement aille dans le sens demandé par de nombreux acteurs, non seulement les associations d'internautes et de consommateurs mais également les acteurs économiques de la filière qui souhaitent une analyse approfondie des conséquences des techniques de filtrage et de blocage, lesquelles posent des...

Ces dernières années, l'accès à Internet est devenu un droit fondamental à valeur quasi-constitutionnelle. Les décisions du Conseil constitutionnel sont allées dans ce sens, comme le montre celle qui a, en quelque sorte, « ratiboisé » Hadopi. Si nous mettons en cause aujourd'hui la multiplication des mesures de blocage et de filtrage, c'est que nous sommes confrontés à la fois au principe d'un droi...

Je n'ai accepté de retirer l'amendement précédent qu'au bénéfice de celui-ci, qui vise à restreindre la faculté offerte à la DGCCRF de demander au juge d'empêcher l'accès à certains contenus sur Internet. Il tend également à préciser que le principe de subsidiarité posé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique doit être respecté, lequel consiste à demander d'abord à l'hébergeur de supprimer le c...

Je suis favorable à l'amendement CE 71 : c'est pourquoi je demande à M. Tardy de bien vouloir retirer le sien et de cosigner celui de Mme de La Raudière.

Je retire mon amendement et cosigne l'amendement CE 71.

Cet amendement vise à poser une règle générale concernant la prescription en matière de sanction administrative. Il tend à sécuriser juridiquement les sanctions administratives et reprend les solutions déjà dégagées par le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Cet amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de ne pas décliner leur identité pour effectuer certaines enquêtes, afin d'être encore plus efficaces.

Cet amendement vise à rappeler que le juge naturel des relations entre professionnels et consommateurs est le juge judiciaire et non le juge administratif. Cet attrait de compétence n'est pas nouveau. Ainsi la Cour d'appel de Paris est-elle directement compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. J'appelle votre attention sur le fait que le cont...

Quel est le statut global de la sanction administrative ? Pourrais-je obtenir une réponse lors du passage du texte en séance publique ?

Je comprends la remarque de M. Tardy. Il s'agit d'une question complexe. Je souhaitais par cet amendement appeler l'attention du ministre et votre attention à tous sur un point important du texte. J'accepte de retirer l'amendement en souhaitant, monsieur Tardy, que vous vous joigniez à moi pour travailler à la rédaction d'un nouvel amendement que nous défendrons en séance publique dans l'esprit de ce qui a déjà été décidé, s'agissant de la concurrence, en matière d'interdiction des enten...

Je ne suis pas certain que nous puissions faire un rappel de compétence juridictionnelle à l'occasion d'une loi ordinaire.

Si, monsieur Le Bouillonnec, dans le cadre de l'article 34 de la Constitution. C'est du reste dans le cadre de la loi que nous avions réglé la question de la compétence de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation relative aux décisions d'autorité du Conseil de la concurrence devenue Autorité de la concurrence.

Il convient effectivement de travailler à un autre amendement. En matière d'information du consommateur, nous sommes au coeur du droit privé, du code civil, du code de la consommation et de la jurisprudence qui a été élaborée par le juge judiciaire.

Cet amendement vise, par souci d'effectivité de la règle de droit, à adapter le régime des sanctions applicables en cas de violation de certaines dispositions du code de la consommation relatives aux ventes avec primes. Cet amendement prévoit, en cas de non-respect des règles sur les ventes avec primes, d'appliquer des sanctions administratives en lieu et place de sanctions pénales.

Cet amendement vise, lui aussi, à créer un régime de sanctions applicables en cas de violation de certaines dispositions du code de la consommation mais, cette fois-ci, relatives aux contrats de services de communications électroniques, pour une meilleure effectivité des règles de droit. Il s'agit de préciser l'identité et l'adresse du fournisseur, les services offerts et le détail des tarifs pratiq...

Recourir en ces cas à la sanction administrative est conforme à l'esprit du texte pour permettre une plus grande effectivité du droit. Avis favorable.

Cet amendement vise à interdire la vente de biens et services dont l'usage est prohibé. Nous avons tous à l'esprit la vente de petits véhicules à moteur interdits sur la voie publique. La distinction entre droit de vente et droit d'usage doit être supprimée.

Avis défavorable, même si je comprends le but recherché. Les interdictions existantes sont suffisantes. De plus, de par sa généralité, cet amendement pourrait poser des problèmes : l'usage de certains biens et services est prohibé en France sans l'être à l'étranger.

Il s'agit d'une approche pousse-au-crime : je pense aux klaxons « italiens » ou aux pots d'échappement des mobylettes, qui sont utilisés en France bien que leur usage y soit interdit. Si un produit est interdit à l'usage, il doit être interdit à la vente. Si on veut l'utiliser à l'étranger, on va l'acheter à l'étranger. Les législateurs que nous sommes sont dans une contradiction majeure puisqu'ils autorisent à la vente ce dont ils interdisent l'usage.