Interventions sur "CE"

Le crédit à la consommation est un sujet en soi, qui a été traité dans le cadre de la loi Lagarde. Ce n'est pas l'objet de ce texte, d'autant qu'un rapport d'application est attendu à la rentrée et qu'un groupe de travail s'est réuni sur le fichier positif lequel rendra bientôt ses conclusions. Attendons l'automne pour aborder le sujet.

Cet amendement tend à clarifier le droit des associations de consommateurs à intervenir devant les instances judiciaires afin de défendre au mieux l'intérêt collectif des consommateurs, notamment en matière de clauses abusives. Dans bien des procès, c'est l'association de consommateurs qui assure l'essentiel du travail, le plaignant ne faisant qu'accomplir les actes de procédure que l'association n...

Dernièrement, l'association UFC-Que Choisir, qui est pourtant une des plus importantes associations de consommateurs avec la CLCV, a été écartée de plusieurs instances, comme la Commission pour copie privée. Je tiens également à rappeler les problèmes concernant les désignations par le CNC. Il convient de remédier à des dysfonctionnements manifestes. Le CNC peut donner des avis mais il apparaît délicat de lui confier un pouvoir décisionnel. Il revient aux politiques de décider, non au Comité consultatif. Il faut également que les associations aient une vra...

Je suis favorable à l'amendement CE 496.

Je m'interroge sur les mots « ministres intéressés », qui figurent dans l'amendement du Gouvernement. Sont-ils « intéressés » au titre de la compétence qu'ils exercent ?

La notion de « ministres intéressés » me semble trop peu précise. Ne faudrait-il pas la remplacer par celle de « ministres compétents » ?

L'amendement tend à faire figurer la marge réalisée par le délégataire sur l'exécution du contrat. Cette mesure de transparence avait été préconisée lors de la mission d'évaluation et de contrôle sur le prix de l'eau.

Des Français de plus en plus nombreux souhaitent organiser et régler leurs obsèques de leur vivant en ayant recours à des contrats de prévoyance. Parmi les 2,5 millions de contrats actuellement en portefeuille, 75 % environ sont des contrats en capital et 25 % prévoient des prestations d'obsèques. Un récent arrêt de la Cour de cassation a mis en lumière la confusion qui entoure ces contrats dans l'esprit des consommateurs qui croient épargner pour leurs obsèques. En conseillant la transparence pour les publicités de contrats, l'Autorité d...

Cet amendement, très attendu par les professionnels du funéraire et de la marbrerie, tend à donner un fondement juridique à l'usage ancien qui veut que les banques autorisent le prélèvement sur les comptes d'une personne décédée afin de pourvoir à ses funérailles. Reprenant la proposition de loi n° 3268 déposée par M. Jean-Pierre Grand, il permet à la famille ou à la personne s'occupant des obsèques...

Comme le précédent, cet amendement tend à résoudre un problème réel, mais le dispositif devrait être précisé. Avis défavorable donc.

L'amendement CE 260 vise à empêcher que les banques n'accumulent les frais en cas de découvert non autorisé, alors que le consommateur est en difficulté et donc peu à même de se défendre. Il arrive que l'addition des taux d'intérêt et des frais divers dépasse indûment le plafond fixé par la Cour de cassation, qui a clairement affirmé que le coût total pour le consommateur en cas de découvert ne pouvait être supé...

Cette question de crédit à la consommation et de relations entre les banques et leurs clients relève moins du présent projet de loi que de la réflexion que nous mènerons à l'automne sur la nécessaire évolution de la loi Lagarde.

L'amendement CE 206 a même objet.

Le banquier est aujourd'hui le seul commerçant qui n'a besoin d'aucune autorisation pour prélever des sommes sur un compte bancaire. Il peut même le faire sans prévenir le client, ce qui peut poser de graves problèmes si, par ce prélèvement, le compte se trouve à découvert et que d'autres paiements sont refusés. Le banquier prélève quels que soient l'origine et le statut des fonds, y compris les sommes « insaisissables », comme les allocations familiales ou le RSA. Le client devrait être prévenu avant que le prélèvement soit effectué, ce qui lui permettrait de le contester ou...

Cet amendement vise à rendre effectif le nouveau pouvoir donné par la récente loi de régulation bancaire à l'Autorité de contrôle prudentiel de vérifier la réalité des engagements des banques. Actuellement, seul le ministre, c'est-à-dire la DGCCRF, peut saisir l'ACP, mais, faute de temps et de moyens, les saisines risquent de se limiter aux abus flagrants. En ouvrant cette possibilité aux associatio...

L'amendement tend à autoriser la dématérialisation des chèques vacances.

...octurne dans le département de Paris. Il propose également qu'au premier renouvellement, s'il n'y a pas eu d'incident majeur, la durée d'autorisation d'ouverture de nuit soit portée à un an. En effet, on ignore trop souvent que le secteur de la nuit représente 10 000 emplois directs à Paris et davantage encore d'emplois indirects. Du fait des délais actuellement en vigueur, les établissements de ce secteur ne peuvent pas construire une programmation à long terme. Alors que de nombreuses métropoles européennes ont fait le pari de fonder des stratégies de développement sur ce secteur, ce mouvement est un peu freiné en France.

Comme bon nombre d'amendements que nous avons écartés, celui-ci n'a guère de rapport avec le texte dont nous débattons. Le secteur de la nuit est certes important maire d'une station balnéaire, je suis le premier à dire que « Le Touquet vit le jour parce que Le Touquet vit la nuit » et je déplore que Paris soit supplanté dans ce domaine par d'autres capitales européennes. La réglementation, bien que trop complexe, permet cependant déjà aux maires d'ac...

Savoir si un établissement est ouvert ou fermé est un droit des consommateurs lesquels ne sont pas seulement des touristes. L'objet de l'amendement ne me semble donc pas éloigné de celui du texte et le secrétaire d'État pourrait ainsi être favorable à l'expérimentation proposée.

Du fait de l'évolution des loisirs, certains lieux hybrides peuvent être tour à tour restaurants et bars musicaux, où l'on peut rester assis ou danser activités auxquelles correspondent des jauges différentes. L'amendement tend, afin de protéger les consommateurs tout en sécurisant ce secteur d'activité, à demander un rapport sur l'éventuelle nécessité de faire évoluer ces normes pour tenir compte des nouveaux usages de notre sociét...