Interventions sur "CE"

Comme pour l'amendement précédent, le sujet mérite d'être revu dans un autre texte qui pourra être la proposition de loi sur le tourisme. Il suppose également une concertation avec les acteurs de la nuit, en tenant compte de l'évolution rapide de ce secteur.

Nous nous reverrons donc pour aborder cette question, sur laquelle nous avons déposé nombre d'amendements car, contrairement au pronostic de la ministre, le surendettement continue d'exploser. La lutte contre ces pratiques des banques relève éminemment de la protection du consommateur.

S'il est un amendement que vous devez adopter, c'est bien celui-ci. Il traite en effet de l'organisation des modes de vente : on pourrait améliorer la protection du consommateur en dissociant le lieu de vente du produit du lieu de vente du crédit. Cette question est hors du champ de la loi Lagarde.

L'amendement CE 312 rectifié tend à la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers. De fait, alors que le principe du fichier positif a été adopté par la loi, le délai d'un an prévu pour la réunion du comité chargé de sa mise en oeuvre est désormais dépassé. Monsieur le secrétaire d'État, où en sommes-nous ?

La même argumentation vaut pour l'amendement CE 179. Le compromis trouvé, même s'il n'avait pas notre faveur, a obtenu une large unanimité en séance, mais les engagements pris par Mme Lagarde n'ont pas été tenus. Comment vous croire, monsieur le ministre ? Quelles sont les conclusions du groupe de travail ?

Lors de l'examen du projet de loi, dont j'étais rapporteur, Mme Christine Lagarde s'est engagée à réaliser ce fichier et à le faire fonctionner. Or, les banques ne sont pas plus demandeuses aujourd'hui qu'elles ne l'étaient hier, et le Gouvernement devra être ferme. L'article proposé par l'amendement n'est sans doute pas assez précis pour régler le problème, car la dérogation aux règles de la CNIL doit être validée par la loi. Si vous vous engagez, monsieur le secrétaire d'État, à intégrer cette mesure d...

Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de prendre l'engagement de faire de ce texte le support du fichier positif. Nous vous interrogerons en septembre sur la date de mise en application du dispositif. Dans l'intervalle, je veux bien prendre le risque de retirer l'amendement.

Nous prenons acte des propos de M. le secrétaire d'État, qui ressemblent à des engagements, mais nous ne retirerons pas l'amendement CE 179. Celui-ci vise à responsabiliser à la fois l'emprunteur et le prêteur, l'emprunteur seul ayant accès au fichier positif. Pour finir, quelle conclusion faut-il tirer du fait que la Belgique, qui n'a pas de gouvernement, ait un fichier positif ?

Je prends acte du retrait de l'amendement de M. Dionis du Séjour et espère que sa démarche aboutira. J'émets par ailleurs un avis défavorable sur l'amendement CE 179.

Comme nous l'avons déjà souligné, ce texte consacré aux droits des consommateurs fait l'impasse sur la problématique des relations entre les banques et leurs usagers. C'est donc via un article additionnel que nous proposons d'intégrer les frais bancaires prélevés en cas de dépassement du découvert autorisé dans le calcul du taux effectif global. J'ajoute que la Cour de Cassation a rendu un arrêt en ce sens le 5 février 2008. Cet ame...

Les résultats des travaux du Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, et de la DGCCRF relatifs aux tarifs bancaires devant être publiés incessamment, je vous propose d'attendre leurs conclusions avant d'aller plus loin. Avis défavorable.

J'observe que, une fois de plus, le Gouvernement entend court-circuiter le Parlement en légiférant par ordonnances.

Je voudrais vous remercier, mes chers collègues, pour ces treize heures passionnantes au cours desquelles nous avons débattu de questions parfois techniques ; cela fait honneur au Parlement. Je voudrais également remercier M. le secrétaire d'État d'avoir répondu à nos questions, ainsi que M. le rapporteur, pour le travail qu'il a accompli sur des questions très diverses, et l'ensemble des administrateurs qui l'ont aidé dans ce travail.

Je voudrais à mon tour vous remercier, mes chers collègues, et remercier M. le secrétaire d'État et ses collaborateurs, avec lesquels nous avons pu mener un travail très utile. Je tiens enfin à saluer l'excellent travail des trois administrateurs qui m'ont aidé dans ma tâche.

Le groupe SRC s'abstiendra sur ce texte, même si celui-ci satisfait certaines attentes, notamment en matière d'information des consommateurs, et contient des dispositions de bon sens que l'on ne peut qu'approuver, en particulier dans le domaine du logement, de la téléphonie ou de l'Internet. Treize heures de débat n'ont cependant pas permis d'améliorer significativement le texte. Il peine ainsi à traduire la volonté affichée de f...

Je voudrais d'abord remercier le président, le secrétaire d'État et le rapporteur pour la façon dont ils ont animé nos débats. Ceux-ci ont permis aux commissaires, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, d'enrichir les dispositifs prévus dans le projet de loi, dans des domaines aussi divers que celui des relations entre bailleurs et locataires, les services de télécommunications, l'énergie, la distribution, ou la mise en place d'un pouvoir de sanction au bénéfice de la DGCCRF. C'est pourquoi le groupe de l'UMP vote...

Le Nouveau Centre votera aussi en faveur de ce texte très important pour la vie quotidienne de nos concitoyens, et je voudrais remercier le secrétaire d'État d'avoir ouvert ce chantier. Je salue aussi la manière dont le rapporteur a su organiser les auditions. Les avancées sont indéniables, notamment dans le domaine des relations entre magasins indépendants et réseaux de distribution, comme dans ceux de la té...

Je vous signale que les amendements CE 63 et CE 170 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40.

Une proposition de loi de notre ancien président, Patrick Ollier, devait achever la réforme de l'urbanisme commercial, notamment en réintégrant celui-ci dans le droit commun de l'urbanisme. Il fallait en effet corriger la loi de modernisation de l'économie (LME), qui a favorisé les zones commerciales en périphérie des villes au détriment des commerces de centre-ville. Cette proposition de loi a été examinée à l'Assemblée nationale en première lecture le 16 juin 2010, puis au Sénat le 31 mars 2011, où elle a été largement modifiée, notamment...

Je suis défavorable à cet amendement. Laissons l'examen de la proposition de loi suivre son cours. Celle-ci vise en outre à réintégrer dans le code de l'urbanisme certaines dispositions de droit commercial, ce qui vise justement à quitter le giron du droit de la consommation.