Interventions sur "CE"

Avis défavorable aux deux amendements. Le projet de loi vise clairement les réseaux de distribution alimentaires, monsieur Dionis du Séjour. C'est dans ce secteur que les problèmes ont été identifiés et analysés. N'oublions pas que le point de départ du texte est, sur ce sujet, un rapport très argumenté de l'Autorité de la concurrence, contenant une analyse économique précise du marché. Il est donc préférable de s'en tenir à ce périmètre. Je comprends votre préoccupation, madame Vautrin, mais il n'existe pas de définition légale et claire de la no...

Lors de son audition, j'avais interrogé le président de l'Autorité de la concurrence, M. Bruno Lasserre, sur la justification de cette proportion d'un tiers du chiffre d'affaires, mais sa réponse ne m'avait pas convaincu. Dans les secteurs de l'équipement de la maison et du prêt-à-porter, par exemple, les rapports entre franchiseur et franchisé posent les mêmes problèmes que dans l'alimentation. J'ai l'impression que M. Lasserre a fait face à de nombreuses récriminations ces dern...

Nous nous sommes déjà émus, au moment de la discussion de l'amendement tendant à modifier l'intitulé du titre IV, de la restriction des dispositions au champ de la distribution alimentaire. De fait, cet article 1er ne sert plus à grand-chose. Le carcan pour ne pas dire l'esclavagisme de la franchise existe bien au-delà du secteur alimentaire. Dans l'habillement ou dans la chaussure, par exemple, il serait bon de permettre aux franchisés de s'en libérer. Et nous sommes d'autant plus enclins à voter l'amendement de M. Dionis du Séjour qu'il est très facile de définir ce qu'est un commerce en ...

À la différence de M. Brottes, je ne considère pas que la franchise soit de l'esclavagisme. C'est au contraire, pour beaucoup de nos concitoyens, la possibilité de devenir chef d'entreprise. De plus, l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence en décembre 2010 reposait sur le constat d'une hyperconcentration à Paris, notamment. Si je ne suis pas convaincue que, dans la rédaction du Gouvernement, l'article 1er...

Il n'y a aucune raison de limiter la disposition aux commerces alimentaires. En tant qu'élue parisienne, je constate moi aussi que la concentration dans ce secteur fausse la concurrence, mais les mêmes groupes sont également présents dans la distribution spécialisée et le phénomène se reproduira. De toute façon, l'alinéa 14 vient balayer les subtilités de l'alinéa 13 en disposant qu'« Un décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, définit, en ...

Je me demande où l'on veut nous mener avec certains amendements. À l'évidence, il s'est passé quelque chose entre la semaine dernière et aujourd'hui. L'article 1er avait pour objectif de limiter l'opacité des contrats et de développer la mobilité des enseignes dans des secteurs où la concentration empêche la concurrence de s'exercer. Il reposait sur une étude précise et fournie même si la région parisienne était en effet en première ligne ...

Dans ce cas, mieux vaut ne pas adopter les amendements en discussion afin d'éviter de modifier encore plus l'article 1er...

Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Plus sérieusement, je partage l'idée qu'il faut maintenir la cohérence initiale du texte, qui repose sur l'avis de l'Autorité de la concurrence et vise un dysfonctionnement dans le secteur particulier de la distribution alimentaire. Les points de blocage que l'Autorité y a constatés ne sont pas les mêmes que dans d'autres domaines. Je précise également que la définition des commerces alimentaires est issue des travaux de l'INSEE, qui est aujourd'hui acceptée par tou...

On aura dit tout et son contraire sur cet article 1er! Il était censé être parfait dans sa rédaction initiale. Or le rapporteur le réécrit entièrement puis indique qu'il ne fallait pas y toucher... Plus généralement, la volonté de limiter le texte à son objet de départ reflète bien ce que notre Assemblée vit depuis neuf ans. Nous n'avons quasiment jamais été saisis d'un projet s'emparant de la totalité des problèmes. Vous avez accumulé...

Je doute qu'il existe aujourd'hui une obligation comptable par laquelle le commerçant devrait indiquer en toute transparence aux services compétents la part du chiffre d'affaires correspondant à la vente de produits alimentaires. Le texte renvoie à une notion non seulement flottante, mais incontrôlable. Cela ne sert à rien !

Parce que, si on lit l'article jusqu'au bout, cela impliquerait de revoir toutes les conventions avant le 1er janvier 2014. Les cabinets auxquels M. Gaubert faisait allusion en feront leur miel alors que certaines activités ne rencontrent aucun problème de cet ordre à l'heure actuelle. J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, qu'il n'existe pas de définition juridique du commerce alimentaire spé...

Je le retire volontiers, mais le texte gagnera en force si nous avançons dans les définitions.

Le secrétaire d'État invoque l'INSEE, qui n'est en aucun cas un organisme de contrôle. À notre connaissance, et même si cela existe dans la pratique, il n'y a aucune obligation comptable à présenter la proportion de chiffre d'affaires par activité. Par ailleurs, le fait que l'Autorité de la concurrence ait décidé de mener une enquête sur les commerces alimentaires à Paris et non sur l'ensemble des commerces ne vous autorise pas, monsieur le rapporteur, à affirmer qu'elle n'a rien trouvé dans d'autres ...

L'amendement CE 488 vise à spécifier que le document unique formalisant la convention d'affiliation doit être remis à l'exploitant au moins deux mois avant que celui-ci ne la signe. Le texte ne comportait pas de précision sur ce point et il nous semble qu'un tel délai est suffisant pour l'examen du document et l'évaluation de ses conséquences. De plus, l'amendement tend à permettre un renouvellement de la conve...

L'amendement CE 287 est de cohérence : à mon sens, le délai applicable pour la remise de la convention d'affiliation doit être le même que celui qui est prévu pour la remise des documents d'information précontractuels, soit vingt jours au minimum.

Le texte interdit la tacite reconduction des conventions, ce qui revient, à la fin du contrat, à obliger les parties à renégocier, donc à s'engager dans des procédures lourdes et à acquitter des frais d'avocat alors qu'elles sont parfois d'accord. Je propose, par l'amendement CE 94, d'obliger l'organisation affiliante à adresser à l'affilié, six mois au moins avant l'expiration du délai de dénonciation, une notification lui rappelant la date d'expiration. ...

Au lieu d'interdire la tacite reconduction, il me semble à moi aussi plus efficace d'imposer au réseau de franchise d'envoyer au franchisé une lettre pour l'alerter de l'expiration du contrat.

Avis défavorable aux amendements CE 287, CE 94 et CE 313, dans la mesure où ils sont largement satisfaits par mon amendement CE 488. Il me semble que le délai de deux mois que je propose est préférable à celui de vingt jours prévu dans l'amendement de Mme Vautrin, car la convention d'affiliation est un engagement lourd de conséquences. De plus, mon amendement prévoit à la fois la tacite reconduction, qui ne figurait pas dans le te...

Je retire mon amendement car celui du rapporteur relève effectivement de la même logique. Ne pourrait-on néanmoins, avant l'examen en séance, supprimer le renvoi au décret et choisir la durée du délai en l'inscrivant dans la loi ?