Interventions sur "CE"

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle, qui a consisté à codifier, à tort, des dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur des dispositions du présent texte. Cet amendement prévoit que les dispositions de l'article 1er s'appliquent au plus tard sept ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi. La durée de sept ans est celle que les opérateurs ont p...

Était-il nécessaire de convoquer une session extraordinaire pour débattre de dispositions qui s'appliqueront après deux alternances ? Cela frise le ridicule.

Monsieur le rapporteur, nous avons examiné onze amendements à l'article 1er, qui, par étapes successives, le récrivent entièrement : n'aurait-il pas été plus lisible pour les parlementaires d'examiner un seul amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article ? Cela nous aurait permis de mieux nous rendre compte des éventuelles contradictions entre les différentes propositions contenues dans les amendements.

Ces amendements ne récrivent pas complètement l'article 1er, qui reste largement conforme à l'esprit du texte initial. J'ai également souhaité laisser le débat s'installer : du reste, je n'ai pas été le seul à proposer une nouvelle rédaction de certains alinéas de l'article 1er. Nous avons mené un travail collectif. Il fallait prévoir une mise en application progressive de la loi : c'est pourquoi e...

Une difficulté juridique majeure reste en suspens : celle de la non-rétroactivité de la loi, qui est un principe général du droit, français ou européen.

Vous ne pourrez pas entamer les rapports contractuels établis avant la publication de la loi par des dispositions législatives qui ne sont pas d'ordre public c'est pourquoi vous exceptez les baux commerciaux. Ces rapports garderont leur pleine valeur. Dans la négociation des baux commerciaux, le propriétaire ou le locataire, si c'est son intérêt, peut refuser les propositions de l'autre partie. Une partie en l'occurrence la partie dominante peut instrumentaliser la nécessité de signer un accord à son profit. On ne saurait entamer la protection que constituent les accords...

Cet amendement a pour objet d'instaurer en France une véritable action de groupe permettant à des victimes ayant subi un même dommage, qu'il soit relatif à la consommation, à la santé, à l'environnement, à la concurrence, qu'il soit d'ordre contractuel ou délictuel, quel que soit le montant du dommage de chacun, de s'unir pour engager une procédure à l'encontre du fautif. C'est un débat ancien, à l...

Je suis défavorable à cet amendement, même si j'en partage l'objectif, qui est de mieux protéger les consommateurs. Mais on n'y parviendra pas en traitant le préjudice éventuel dans le cadre de procédures très longues et coûteuses, comme le révèlent les dérives aux États-Unis d'un système que les Américains envisagent eux-mêmes de remettre en cause. Le texte propose une approche européenne et française, qui consiste à ...

...voir reconnu que notre amendement n'était pas hors sujet. On ne saurait toutefois abuser de la comparaison avec les États-Unis. La disposition que nous vous proposons filtre l'action de groupe afin de ne pas fragiliser les entreprises : elle constitue un juste milieu. Aujourd'hui, dans des secteurs tels que l'énergie, les télécommunications ou la santé, les personnes qui subissent le même préjudice sont obligées d'engager isolément une procédure. L'action collective permettrait de faire des économies tout en étant plus efficace pour obtenir réparation des dommages subis. Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement vous offre la possibilité d'entrer dans l'Histoire : ne la rejetez pas, d'autant que Mme Lagarde, qui a toujours été vent debout contre une telle disposition, n'est plus là pou...

C'est fou comme la fonction ministérielle peut changer un homme ! Il en a été de même de M. Chatel qui, lui aussi, a été un grand zélateur de l'action de groupe. Les remaniements ministériels ne viseraient-ils pas aussi à priver certains hommes politiques de leur audace ou de leur liberté d'action ? Monsieur le rapporteur, vous êtes assez fin juriste pour savoir que notre proposition n'a pas grand-chose à voir avec le système américain. N'imitez pas Mme Lagarde, en recourant à l'amalgame. Enfin, comment la DGCCRF pourrait-elle intervenir avant le préjudice ? Avec quels moyens juridiques, matériels et humains ? C'est impos...

Je tiens à rappeler l'argumentation pertinente de l'exposé des motifs de l'amendement 204 rectifié déposé en 2008 par le député Frédéric Lefebvre : il soulignait la nécessité de faire entrer la stratégie de l'action juridique au profit des consommateurs dans une conception nouvelle de l'action : « Faute de procédure efficace à la disposition des consommateurs, une multitude de textes législatifs et réglementaires prévoyant des sanctions en cas de comportements abusifs ou illicites des professionnels n'ont pas été appliqués. La faible saisine des tribunaux par les...

La culture dans laquelle s'inscrit le droit français est radicalement différente de celle des pays anglo-saxons. La loi française, qui s'appuie sur le droit positif, protège bien plus les consommateurs que la loi britannique ou américaine. Le vide juridique évoqué par mes collègues est comblé par l'article 10, qui donnera de nouveaux pouvoirs à la DGCCRF, lesquels constituent précisément une action de groupe à la française, puisque la Direction de la concurrence pourra saisir le j...

Vous admettez donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous êtes trompé en défendant l'action de groupe en 2008 ? Les consommateurs attendent pourtant celle-ci avec impatience. De fait, s'il est vrai que le droit français prévoit bien des mesures qui protègent le consommateurs, elles ne sont pas appliquées et les consommateurs ne vont pas devant les tribunaux à cause du coût des actions. L'action de groupe permettrait de rendre efficace le droit du consommateur.

Si je vous comprends bien, monsieur Lefebvre, nous aurions fait une bêtise en vous écoutant en 2008. Faut-il donc devenir ministre pour devenir raisonnable ? Sur le fond, les banques, responsables de la crise, ne me semblent pas avoir été déstabilisées par quelque action de groupe que ce soit contre Lehman Brothers. Choisissez donc mieux vos arguments. Quant au fait que les actions en justice pourraient faire tomber des entreprises, il me semble que les entreprises qui tombent sont plutôt les entreprises honnêtes que celles qui gagnent de l'argent en arnaquant le consommateur. Enfin, même si la DGCRF peut imposer des amendes, comment le préjudice subi par le consommateur sera-t...

Mme Vautrin évoque une difficulté réelle. La question des délais de paiement sera revue lors de la transposition de la directive du 16 février 2011, qui doit intervenir avant mars 2013 ce qui me semble plus opportun que de le faire dans le cadre du texte que nous examinons aujourd'hui.

Je soutiens l'amendement de Mme Vautrin. De fait, les difficultés qu'elle évoque sont réelles. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, 2013 est encore loin et les accords dérogatoires expirent à la fin de la présente année. La mesure est du reste demandée tant par les entreprises de la distribution que par celles de la production.

Je partage l'opinion de Mme Vautrin et de M. Gaubert. Il serait d'ailleurs incohérent de ne pas procéder dès maintenant à la transposition de cette directive, alors que vous avez déclaré récemment que vous entendiez en transposer au plus vite une autre, relative aux droits du consommateur.

La disposition proposée par l'amendement va dans le sens du contrôle de l'application de la loi. En outre, il se pourrait que le travail sur ce texte, s'il dure par exemple six mois, puisse correspondre au délai utile pour la transposition de la directive.

Il est vrai de dire que l'augmentation des prix en saison pénalise les filières à forte saisonnalité. Il manque cependant une définition claire de ces filières et de la saisonnalité, ce qui rend l'amendement inapplicable.

L'un des acquis les plus substantiels de la LME est la suppression des délais de paiement, mais elle ne fonctionne pas lorsque la distribution est faible et l'amont fort comme on le voit dans le secteur des pharmacies d'officine et des laboratoires pharmaceutiques. Il faut donc reprendre secteur par secteur divers cas particuliers.