Interventions sur "CE"

Certaines activités ont des difficultés chroniques et certaines entreprises perdent des parts de marché parce que la jurisprudence n'est pas fixée sur le sujet. Monsieur le ministre, je ne demande qu'à vous faire confiance, mais voilà six mois qu'on nous promet un règlement rapide de la question et qu'il ne se passe rien. Au vu de ce qu'il est advenu de notre demande d'audition par l'Observatoire e...

Je fais mienne la préoccupation exprimée par Mme Vautrin. Le groupe proposé doit donc se mettre très vite au travail pour rendre ses conclusions avant la séance publique.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez répondu à une question simple en bâtissant une véritable usine à gaz. Mieux vaudrait voter cet amendement pour éviter de perdre une saison, quitte à ce que le Gouvernement propose un amendement de suppression de cette mesure lors de l'examen du texte cet automne. Face au désir exprimé par les professionnels, nous observons une certaine réticence de la part de vos services, qui répètent que tout va bien.

Je reprends cet amendement.

L'amendement tend à introduire une nouvelle procédure d'amicus curiae en permettant aux juridictions de solliciter l'expérience de l'Autorité de la concurrence, notamment pour faire constater le non-respect des règles de concurrence et obtenir réparation du préjudice causé.

L'amendement tend à suspendre le délai de prescription face aux procédures conduites par l'Autorité de la concurrence, comme c'est déjà le cas en droit européen.

Qu'advient-il si le juge des libertés et de la détention prononce l'exécution provisoire ?

Les visites et saisies diligentées par l'Autorité de la concurrence suscitent de nombreuses contestations et procédures d'appel, qui se traduisent par d'importants délais. La multiplication des procédures et des manoeuvres ne doit pas permettre d'échapper à une condamnation. La mesure proposée est du reste déjà en vigueur dans le droit européen.

Cet amendement tend à permettre aux municipalités d'établir un barème de sanctions graduées à l'encontre de commerçants dont les terrasses occupent l'espace public au-delà de ce qui leur est autorisé. En effet, les consommateurs se tournent vers les maires pour régler ces problèmes, qui créent en outre des distorsions de concurrence insupportables entre les établissements respectant la réglementatio...

Avis défavorable. Cet amendement est très loin de l'objet principal du texte, qui est la protection des consommateurs. Par ailleurs, le dispositif légal existant est suffisant pour donner aux maires les moyens de concilier liberté du commerce avec la libre circulation sur le domaine public et de percevoir des redevances à ce titre.

En tant que maire, je constate que la privatisation rampante de l'espace public par les activités commerciales est un vrai problème, ne serait-ce que parce qu'il est fréquent que les circulations piétonnes, qui doivent être au moins de 1,40 mètre, ne sont pas respectées. S'il existe des tarifs pour l'occupation de cet espace, les sanctions ne sont pas opérationnelles.

Le maire dispose, effectivement, comme l'a dit le rapporteur, déjà de pouvoirs de police qui lui permettent de prendre des mesures. Surtout, le conseil municipal peut agir. Ainsi, dans la ville dont je suis maire, j'ai fait adopter par le conseil une délibération fixant un tarif dix fois supérieur au tarif normal pour l'occupation constatée par la police municipale des surfaces excédentaires. Il est inutile d'adopter une mesure qui conduirait à une mise sous tutelle imposée aux maire...

L'amendement propose de donner aux maires des pouvoirs qu'il n'a pas encore. Ce qui est en jeu est l'intérêt des consommateurs de l'espace public.

Le maire peut certes déjà déférer les contrevenants, mais les résultats des actions relatives à l'urbanisme sont très décevants. La surtarification des dépassements ne résoudra pas le problème, comme on le constate sur les fronts de mer. La prolifération de l'occupation de l'espace public pénalise le consommateur. L'amendement proposé est peut-être un cavalier, mais il faut saisir cette occasion de légiférer sur ...

Le problème est réel, mais ce n'est pas dans un texte relatif à la protection des consommateurs qu'il faut le résoudre. Nous avons encore de nombreux amendements à examiner.

Madame de La Raudière, qui êtes porte-parole du groupe UMP dans notre commission, si vous passiez moins de temps à tenir vos réunions de groupe pendant nos séances, nous irions plus vite.

Étant maire d'une commune touristique, je constate moi aussi la tendance de certains acteurs économiques à déborder de l'espace qui leur est dévolu, ce qui oblige les piétons à marcher sur la chaussée. Je possède cependant déjà tout l'arsenal nécessaire pour faire respecter la règle. Il ne me semble donc pas nécessaire de légiférer à nouveau : il faut surtout veiller à l'effectivité des règles posées.

La suite de l'examen des articles du projet de loi est remise à la prochaine séance.

Un des problèmes majeurs, dans le domaine de la grande distribution, est la répercussion des prix de revient dans les prix de vente. D'un côté, les industriels et les agriculteurs se plaignent de ne pouvoir répercuter l'augmentation de leurs coûts de production et, de l'autre, les consommateurs se plaignent de ne jamais bénéficier des baisses de ces mêmes coûts quand elles se produisent. Nous proposons donc un système inspiré de celui qui se pratique dans le BTP par exemple, où les prix évoluent en fonction d'indices, certes avec retard mais dans les deux sens : lorsque le prix des matières premières varie à la hausse ou à la baisse, le prix des produits suit quelques mois plus tard et tout le monde est satisfait de ce dispositif. Il n'y a ...

C'est un sujet dont nous avons déjà souvent débattu, et qui relève plus d'une loi de modernisation de l'agriculture ou de l'économie que d'un texte sur la protection des consommateurs. D'autre part, cette préoccupation est déjà prise en compte dans l'article L. 631-24 du code rural, qui prévoit les modalités de détermination du prix. D'ailleurs, plusieurs filières, en particulier celles du lait et de la viande bovine, ont déjà établi un indice d'évolution des charges, l'IPAMPA (indice des prix d'achat des moyens de production agricole). Cet amendement ne paraît donc pas utile.