Interventions sur "CE"

Je retire également mon amendement mais je partage l'avis de Mme de La Raudière : le législateur ne peut accepter l'incertitude qui découle du renvoi à un décret.

Je n'interviendrai pas sur le fond mais, en tant que responsable de l'opposition, je me dois d'exprimer mon désaccord quant à la forme et à la méthode. Nous ne travaillons pas bien. Alors que l'amendement CE 488 du rapporteur est en discussion, vous ne nous donnez pas la parole pour en débattre, monsieur le président. La discussion s'apparente à une réunion du groupe UMP sur les sous-amendements qui suivent.

Oui, mais aussi sur la forme. Dès lors que les amendements sont présentés, vous devez permettre à tous les commissaires de s'exprimer avant de recommencer à passer en revue lesdits amendements. C'est comme cela que l'on préside une commission et je tiens à ce que cette remarque figure au compte rendu ! Il est trop facile de se mettre à recomposer le texte alors que l'opposition n'a pu émettre aucun avis sur fond ! C'est une question de méthode, nullement une mise en cause de votre présidence, monsieur le président. Sur le fond, l'amendement du r...

L'amendement du rapporteur contredit non seulement le texte initial, mais aussi l'amendement CE 485 que le rapporteur a fait adopter précédemment. Si l'on prohibe la tacite reconduction d'un contrat, c'est que ce contrat est obligatoirement à durée déterminée. Or l'amendement CE 488 ouvre le champ de la tacite reconduction alors même que le CE 485 dispose que « Le terme de la convention d'affiliation, conclue pour une durée déterminée, est expressément précisé », donc qu'il ne peut y avoir...

Au départ, mon point de vue était assez proche du vôtre : j'envisageais un contrat passé formellement pour une certaine durée et, le cas échéant, une reconduction entourée à nouveau d'un certain formalisme. Mais, au fil des auditions, il m'est apparu que ce dispositif risquait d'être très lourd sans être forcément protecteur, puisque le contractant est ensuite contraint par une certaine durée. En acceptant la reconduction tacite et en assortissant la nouvelle période de la possibilité de quitter le réseau ap...

Juridiquement, ces rédactions ne tiennent pas. Parler délai de préavis pour résilier une tacite reconduction à durée déterminée est une aberration : si le renouvellement est à durée déterminée, il doit aller jusqu'à son terme à moins que les deux parties ne consentent conjointement à y mettre fin ou que l'une considère que l'autre ne respecte pas ses engagements et qu'il y a rupture. Ce qui est vrai en droit civil...

Je tiens à souligner que les conditions de renouvellement sont précisées dans la convention, comme le prévoit, dans l'amendement CE 485, le II de l'article L. 340-1.

Je rappelle que les amendements CE 287, CE 94 et CE 313 ont été retirés.

L'article 1er prévoit dans son alinéa 20, que l'Autorité de la concurrence fixe la durée maximale des conventions d'affiliation, qui ne peut être supérieure à dix ans. L'Autorité a en effet constaté, notamment à Paris, la concentration des enseignes, notamment à Paris. Casino et Carrefour, qui sont deux réseaux intégrés, sont particulièrement concernés. Or les réseaux intégrés ne fonctionnent pas comme les réseaux indépendants. Il convient donc que le projet de loi rep...

L'Autorité de la concurrence dénonce avec raison la dépendance des affiliés vis-à-vis des enseignes : lors de son audition, son président, M. Bruno Lasserre, a évoqué des ensembles de contrats dont la durée pouvait dépasser trente ans. Si nous soutenons la démarche générale du texte, celui-ci doit néanmoins tenir compte de situations très différentes : en cas de dépendance maximale de l'affilié 80 % , la durée des contra...

Je suis favorable aux amendements identiques CE 95 et CE 314 puisqu'ils visent à mettre en conformité le droit français avec le droit européen.

Monsieur le rapporteur, vous connaissez la jurisprudence européenne : des contrats successifs bloquant les parties peuvent être analysés comme un seul contrat à durée indéterminée dont le terme est impropre avec les exigences de concurrence. Compte tenu de la jurisprudence en matière de tacite reconduction, nous risquons d'être en infraction avec les règles européennes.

Nous sommes intéressés par l'objet de ces amendements identiques, non seulement parce qu'ils sont eurocompatibles mais également parce qu'ils fixent un délai raisonnable aux parties pour se libérer de leur carcan. Toutefois, leur objet est contradictoire avec les amendements CE 485 et CE 488, que nous avons refusé de voter. Comment, en effet, concilier une tacite reconduction à durée indéterminée, un rendez-vous obligatoire de cinq ans...

L'amendement CE 488 précise bien que la convention d'affiliation peut faire l'objet d'une tacite reconduction « pour une durée déterminée ou indéterminée ». Tout dépend de la nature de la convention d'affiliation, des liens qui lient les membres du groupement et de l'application de telle ou telle règle de droit français ou européen. Les auditions ont montré que la plus grande liberté était nécessaire pour s'adap...

...la possibilité de refuser de signer une tacite reconduction pour une durée indéterminée ? Il n'y a pas d'égalité naturelle entre le fournisseur dominant et le petit commerçant : le texte doit viser à la rétablir, comme le fait, pour sa part, le droit du travail entre le salarié et son employeur. Or la tacite reconduction à durée indéterminée rendra inopérant le texte. Je le répète, la jurisprudence européenne considère, depuis le traité de Rome, comme exorbitant des droits de protection, et donc comme générant un abus de position dominante, tout renouvellement qui n'est pas contrôlé.

Confirmez-vous qu'en cas de convention d'affiliation comportant une obligation d'approvisionnement à la charge de l'affilié, à concurrence de plus de 80 %, il ne pourra pas y avoir tacite reconduction, puisque l'amendement précise que le contrat ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à cinq ans ?

N'oublions pas la liberté contractuelle ou la sanction du caractère léonin des conventions, qui sont des principes juridiques d'ordre public supérieurs au présent texte. De plus, si un délai est prévu, il y aura reconduction non plus tacite mais expresse puisque les conditions du contrat devront être renégociées. Ces principes généraux du droit existaient bien avant le traité de Rome !

C'est une question de hiérarchie des normes : le droit européen prime sur le droit français et les droits européen et français priment sur le contrat. Monsieur Brottes, ne confondez pas la question de la durée avec celle de la tacite reconduction. Il peut y avoir reconduction tacite pour une durée de cinq ans dès lors qu'elle est encadrée par le droit européen.

La rédaction de l'alinéa 23 de l'article 1er est ambiguë : cet amendement vise à la modifier pour garantir et protéger le savoir-faire et la propriété intellectuelle de l'enseigne.

Je partage la préoccupation de M. Dionis du Séjour. Je lui propose de retirer son amendement afin que nous puissions travailler ensemble à la rédaction d'un nouvel amendement que nous examinerons en séance publique. Il faut protéger le nom et les signes distinctifs de l'enseigne sans faire jouer la clause de non-concurrence, qui n'a pas de sens en la matière.