Interventions sur "CE"

Cet amendement permettra de garantir le libre choix du consommateur en matière de logiciel d'exploitation lorsqu'il achète un ordinateur. La Cour d'appel de Versailles a récemment rappelé que la vente liée ordinateur-logiciel d'exploitation pouvait apparaître comme une pratique déloyale au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Je peux partager l'objectif de cet amendement, conforme à l'esprit qui nous a conduits à découpler l'offre en ligne et les terminaux. Toutefois, je propose à Mme Massat de le retirer pour nous laisser le temps de le retravailler et d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Je prends alors l'engagement devant elle de soutenir son nouvel amendement en séance publique.

Monsieur le rapporteur, je vous ai connu plus audacieux sur le téléphone : vous nous avez fait voter cette nuit un amendement visant à découpler la vente du terminal de celle du service sans demander aucune étude d'impact. Le présent amendement est de même nature, puisqu'il vise à arrêter de prendre en otage les acheteurs d'ordinateurs avec obligation d'utiliser un seul type de logiciel.

Monsieur Brottes, les deux dispositions ne sont pas de même nature. Nous n'avons pas voté cette nuit le découplage de la vente du téléphone du logiciel d'exploitation du téléphone. Ce qui serait comparable avec la mesure votée cette nuit serait le découplage de la vente d'un ordinateur et de l'abonnement à Internet. Il est, de plus, très pratique pour le consommateur d'acheter un ordinateur avec un logiciel installé. Si vous les séparez, comment permettre la préfabrication des ordinateu...

J'ai retiré d'autres amendements : je ne retirerai pas celui-là.

Chacun doit faire preuve de bonne foi. Hier soir j'ai souligné qu'il me paraissait difficile de découpler le terminal avec la vente de services parce que le logiciel d'exploitation des terminaux de téléphone joue un rôle majeur dans la bonne utilisation des services. Il est plus facile de charger un logiciel d'ordinateur qu'un logiciel d'exploitation de téléphone.

Cet amendement vise à lutter contre des pratiques commerciales alléchantes qui tendent à se développer et qui consistent à faire des offres commerciales à temps illimité au moment de la signature du contrat et de modifier ensuite de façon unilatérale ces offres, très souvent moins d'un après la signature du contrat. Il convient de lutter contre ces annonces mensongères. De tels comportements doivent...

Avis défavorable. Je comprends la philosophie de cet amendement mais, par sa généralité, il me semble excessif.

Cet amendement vise à ce que, durant le temps de la garantie, le service après-vente ne fasse l'objet d'aucune demande de versement de frais autres que ceux résultants de la réparation expressément acceptée par le consommateur.

Cet amendement est d'une totale limpidité, monsieur le rapporteur.

Il s'agit de lutter contre les pratiques d'exonération de garantie par les professionnels de l'automobile, et de favoriser la concurrence libre et non faussée, en prévoyant qu'on ne peut invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l'entretien régulier dudit véhicule par un professionnel extérieur à ce réseau. Le consommateur doit être libre de choisir son garagiste.

Cet amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de recevoir des commissions rogatoires de la part des juges d'instruction.

Cet amendement tend à octroyer aux agents de la DGCCRF la possibilité de relever l'identité des commerçants travaillant hors magasins et dont ils ont constaté qu'elles étaient en infraction. Actuellement, ils ne peuvent le faire que s'ils sont assistés d'un OPJ ou d'un APJ; or les services de police ou de gendarmerie refusent fréquemment leur concours en raison de leur surcharge d'activité.

Je suis inquiet de voir donner aux agents de la DGCCRF un statut d'agent de police judiciaire sans formation ni garanties précises.

La police municipale fait déjà ce travail.

On étend actuellement les compétences des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire à des catégories toujours plus nombreuses, ce qui ne laisse pas d'inquiéter. L'agent de la DGCCRF ne vérifiera pas l'identité dans le cadre de la hiérarchie judiciaire, qui remonte de l'officier de police judiciaire au procureur de la République.

L'amendement précise qu'en cas de refus ou d'impossibilité pour la personne de justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire : il ne se substitue donc pas à celui-ci. Il reçoit seulement la possibilité de relever l'identité d'une personne.

Cet amendement permettra aux agents de la DGCCRF de communiquer des informations à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour l'exécution de leurs missions, en vue de renforcer la sécurité des consommateurs.

L'article L. 215-1-1 du code de la consommation prévoit que les agents de la DGCCRF peuvent exercer leur pouvoir d'enquête sur toute l'étendue du territoire national. Le présent amendement vise à étendre le nombre de bénéficiaires de cette compétence à l'ensemble des agents visés à l'article L. 215-1, ce qui inclut notamment les inspecteurs du travail et les agents des douanes.

Cet amendement vise à interdire aux banques de prélever des frais abusifs quand l'emprunteur choisit de ne pas prendre l'assureur proposé par la banque. La liberté de l'emprunteur de choisir l'assureur-crédit qu'il veut ne doit pas être entravée par ce genre d'obstacle, qui constitue un frein à la concurrence.