Interventions sur "CE"

J'ai beaucoup travaillé avec Mme Got sur ce sujet. Si on ne parvient pas à traiter la question des mobil-homes dans un délai raisonnable, disons avant la fin de l'année, qu'il s'agisse des relations contractuelles entre propriétaires et bailleurs ou des aspects urbanistiques sur lesquels il y a urgence , il faut accepter cet amendement, bien qu'il soit très partiel. Mais comme le rapporteur, je préférerais que le problème soit réglé glo...

Je soutiens totalement mes deux collègues. Certains gestionnaires de campings ont d'ailleurs d'eux-mêmes compris qu'un cadre juridique faisait défaut puisqu'ils proposent un contrat-type. Ce serait une grande avancée que d'imposer certaines clauses. En autorisant la vente de parcelles privées dans les campings pour y installer des mobil-homes, on a ouvert une porte dangereuse. La « privatisation » des terrains de camping se poursuit et, aujo...

J'appuierai en Conférence des présidents l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de la proposition de loi de Jean-Louis Léonard. En tout état de cause, notre commission pourrait l'examiner à la rentrée.

Le vote de cet amendement aurait vertu pédagogique, surtout avant l'été.

Un gros travail a déjà été fait sur le sujet des résidences mobiles de loisirs. Il s'agit bien de protéger les droits de consommateurs qui, alors même qu'ils n'ont pas un gros pouvoir d'achat, sont souvent obligés d'aller en justice pour faire valoir leurs droits. Pourquoi tarder encore ? Pourquoi vous arc-bouter et refuser l'introduction de clauses minimales, que, de toute façon, les parties demeurent libres de les négocier.

Vous n'avez pas répondu à ma question sur le décret en cours de rédaction pour interdire l'implantation de mobil-homes sur des parcelles privées.

Pascale Got et moi-même pistons littéralement ce décret essentiel. Il est rédigé depuis janvier, il aurait dû être publié en février, et désormais il tourne en boucle entre les différents départements ministériels. Il suffirait, je pense, d'une pichenette pour le faire sortir de ce circuit !

Cet amendement technique vise à adapter les règles du droit civil au commerce électronique. Les juristes considérant que la tacite reconduction d'un contrat entraîne la formation d'un nouveau contrat, il faut respecter les mêmes formes sur ce support. Depuis 2004, on considère qu'un contrat est valablement conclu sur l'Internet par la technique du « double clic », par laquelle l'internaute valide u...

Cet amendement vise à supprimer deux articles du code de la consommation renvoyant à des articles abrogés depuis.

L'amendement CE 435 vise à faciliter le droit d'opposition dont dispose le consommateur à l'égard du démarchage téléphonique. Pour ne plus être dérangé, il suffira de s'inscrire sur une liste nationale que les entreprises seront tenues de consulter.

À l'inverse, nous proposons par l'amendement CE 216 rectifié que le consommateur s'inscrive sur une liste lorsqu'il accepte d'être démarché par téléphone.

Avis défavorable à l'amendement CE 216 rectifié, qui me semble excessif. Ma proposition est plus raisonnable et suffisamment protectrice. Ce dispositif existe dans certains pays, au Canada par exemple. Le consommateur français dispose déjà de la possibilité d'être exclu d'un fichier. Il ne s'agit donc que de l'extension de règles validées par la Commission nationale informatique et libertés.

On l'aura compris, c'est un amendement anti-harcèlement que nous proposons. Pour ce qui est l'amendement du rapporteur, la liste d'opposition au démarchage téléphonique est-elle une liste de personnes ou une liste de numéros de téléphone sachant que nous avons adopté hier un amendement permettant de changer de numéro en vingt-quatre heures ?

L'amendement renvoie à un décret en conseil d'État pour ce qui est des modalités de fonctionnement. Je ne crois pas qu'il appartienne au législateur de déployer un tel luxe de détail. Cela étant, il me paraît évident que, pour que le dispositif soit efficace, la liste comporte à la fois le nom et le numéro de téléphone.

Si l'on consigne à la fois les noms et les numéros, on constitue un fichier. Ce ne serait pas le cas si l'on créait seulement une liste de numéros dont on ne saurait pas à qui ils appartiennent et qu'il serait techniquement impossible de démarcher. Pour nous, il y a un problème du point de vue des libertés.

L'amendement précise que les dispositions s'appliquent sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutes les garanties seront donc prises.

Cet amendement est totalement satisfait par l'alinéa 17 de l'article 3.

Cet amendement vise à lutter contre les escroqueries à la billetterie qui se multiplie sur l'Internet.

Avis défavorable. Dans sa décision sur la LOPPSI 2, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions inconstitutionnelles car contraires au principe de nécessité des délits et des peines. En outre, le ministre de la Culture et de la communication a lancé une mission sur ce sujet en avril dernier : il convient d'attendre ses conclusions. J'avais cosigné cet amendement car je partage son objectif, mais je suggère maintenant son retrait.

Cet amendement vise à ce que les concessionnaires autoroutiers informent les conducteurs des travaux en cours avant l'entrée de l'autoroute. En effet, lorsque la moitié d'une portion d'autoroute passe à une voie comme c'est souvent le cas dans ma région , il peut être plus avantageux pour le consommateur d'emprunter des routes ordinaires. L'amendement prévoit aussi une information hebdomadaire p...