Interventions sur "CE"

Avis défavorable à ces trois amendements tout en précisant que l'un d'entre eux sera bientôt satisfait.

Nous reprenons l'amendement CE 20. Les amendements CE 22 et CE 21 sont retirés.

Puisque le Gouvernement et la majorité se rallient à notre point de vue en ce qui concerne l'immatriculation et la qualification, il ne peut qu'en être de même s'agissant de la durée du statut d'auto-entrepreneur. La Commission rejette l'amendement CE 20. Elle adopte l'ensemble du projet de loi modifié.

La Commission va poursuivre l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement.

Monsieur le président, nous souhaitons que le Gouvernement soit présent à nos travaux. Il importe en effet que nous puissions tenir compte de ses analyses et de ses éclairages dès lors que le texte examiné dans l'hémicycle est celui de la Commission. Je vous demande donc de surseoir à l'examen du texte tant que le Gouvernement ne sera pas représenté à défaut de quoi notre groupe ne participera pas à la discussion.

Je comprends votre souhait, mais je rappelle que rien dans les textes ne rend obligatoire la présence du Gouvernement.

Lors du débat sur la révision de la Constitution, la question de la présence du Gouvernement aux travaux en Commission a été abondamment débattue. De fait, la valeur nouvelle que prend l'examen des textes en Commission rend cette présence institutionnellement incontournable. Il est naturel que le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, doive assister au Conseil des ministres, mais un secrétaire d'État compétent devrait...

La loi n'impose nullement la présence du Gouvernement. Il est du reste surprenant que nos collègues sollicitent avec tant d'insistance cette présence, alors que la réforme constitutionnelle vise précisément à renforcer les pouvoirs du Parlement. La représentation nationale est bien capable de débattre de la loi.

Mes chers collègues, j'ai fait demander la présence d'un membre du Gouvernement et j'ai le plaisir d'accueillir à l'instant même Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en attendant l'arrivée, à 11 heures 30, de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir bien voulu participer à nos délibérations, faisant ainsi droit aux demandes de l'opposition. De fait, et même si les textes n'imposent pas la présence du Gouvernement aux débats en Commission, il serait regrettable de devoir aborder la discussion du texte dans l'Hémicycle en s'exposant au reproche de l'avoir examiné en Commission en l'absence des parlementaires de l'opposition. Nous pouvons maintenant reprendre l'examen du texte. TITRE III

Le fait que nous ayons conclu hier que des certificats d'économie d'énergie pouvaient bénéficier aux collectivités locales au prorata de leur participation à la réhabilitation du parc social n'exonère pas les organismes de logement social de gérer ces certificats.

Il s'agit d'un texte éminemment transversal c'est d'ailleurs l'essence même du Grenelle. Aussi, je prends acte de l'avis favorable du rapporteur pour avis, et l'en remercie.

Le débat parlementaire sur les choix de production par certaines filières, notamment renouvelables, doit s'accompagner d'une évaluation, pour éviter les dérives tant financières qu'environnementales.

L'amendement est déjà satisfait par un amendement adopté hier, qui prévoit que les commissions des deux assemblées compétentes en matière d'énergie sont appelées à débattre de ces questions sur la base d'un rapport. Je propose donc le retrait de l'amendement.

Je ne doute pas que M. Lenoir, qui préside le Conseil supérieur de l'énergie, voudra être aussi bien entouré que possible. L'amendement propose d'élargir la composition du comité de suivi des énergies renouvelables, créé à l'article 30 A, qui devrait obéir aux règles de gouvernance désormais admises en matière de développement durable.

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez aux travaux du Conseil supérieur de l'énergie. Modifier la représentation au sein du comité chargé des énergies renouvelables supposerait de modifier aussi la composition de ce Conseil. Il me semble préférable de ne pas bouleverser l'équilibre qui a été trouvé. Rien n'empêche, du reste, d'ouvrir les débats du comité aux intervenants évoqués par l'amendement. Avis défavorable.

Le Grenelle 1 a fixé l'objectif d'une valorisation énergétique bien dimensionnée. Nous ne devons pas nous priver de valoriser l'incinération des déchets et la production de biogaz. Le stockage en sous-sol n'est pas un traitement efficace et je ne comprends donc pas l'insistance avec laquelle certains s'opposent à la production de chaleur avec les déchets. Avis défavorable donc sur l'amendement CE 203 rectifié. Quant à l'amendement CE 348, il est rédactionnel.

Il convient d'éviter que des délégataires obtiennent une prolongation de la délégation de service public dont ils bénéficient au titre d'efforts qu'ils n'auraient jamais faits.

Ces garanties existent déjà dans le dispositif réglementaire. En outre, l'assemblée délibérante peut fixer elle-même ces conditions. Avis défavorable.

L'amendement CE 82 rectifié est du même ordre que l'amendement CE 81 que vient de défendre M. Gaubert. En prévision d'une argumentation identique du rapporteur pour avis suppléant, je retire cet amendement.