Interventions sur "CE"

Cet amendement vise, à la première phrase de l'alinéa 35, à insérer les mots « avec l'accord de la majorité des autres héritiers ou ayants droit éventuels et » après le mot « peut ».

Avis défavorable, l'accord de tous les héritiers étant nécessaire en droit commun.

Ce dernier évolue, Madame la rapporteure, puisque dans la plupart des successions c'est désormais la majorité des héritiers qui l'emporte.

Je soutiens l'amendement de M. Gaubert, trop d'entreprises étant en effet condamnées à disparaître parce qu'un seul héritier bloque l'ensemble de la succession.

Outre qu'il est techniquement difficile de définir la majorité par rapport à la valeur des biens ou à la répartition du patrimoine ? , la rédaction de cet amendement demeure sujette à caution même s'il est toujours possible de la réexaminer afin de tenir compte des remarques qui ont été faites.

Cet amendement dispose que la succession ne peut être réalisée qu'à due concurrence de l'excès de garantie dû aux créanciers.

Avis défavorable, ce texte n'étant pas essentiellement consacrée à la question des transmissions et des cessions. Je vous propose, néanmoins, de travailler avec vous sur ce thème d'ici la séance publique.

Il n'y a en effet aucune raison de déroger au droit commun des successions.

La dérogation à l'unicité du patrimoine implique la dérogation à ce dernier.

Cela n'a rien à voir.

Comme Mme la rapporteure l'a proposé, j'examinerai volontiers avec elle cette question avant la séance publique.

S'il ne s'agit pas de déroger au droit commun de la succession, il convient également de protéger les créanciers qui ont fait confiance à l'entrepreneur.

Le problème ne se pose pas : si l'entreprise se porte mal, le patrimoine affecté sera intégralement consumé ; il suffit de défalquer la valeur de ce dernier du montant des garanties.

Je propose que la formalité du dépôt de la déclaration constitutive d'affectation soit gratuite lorsque cette dernière est déposée simultanément à la demande d'immatriculation au registre de publicité légale.

Avis favorable à cet excellent amendement sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de coordination CE 68 rectifié.

Que j'approuve. La Commission adopte successivement le sous-amendement et l'amendement ainsi sous-amendé. Puis elle adopte l'article premier modifié.

Cet amendement vise à garantir que ce dispositif s'applique aux petits exploitants agricoles en vérifiant qu'il n'existe pas d'effet de seuil.

Cet amendement vise à préciser que l'affectation de biens utilisés pour l'activité mais non nécessaires à son exercice n'a aucune incidence fiscale et ne peut faire l'objet d'une déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés.

Avis défavorable. Cet amendement est en effet juridiquement satisfait puisque l'article 885 N du code général des impôts définit les biens professionnels, seuls ces derniers échappant par nature à l'ISF.

Cet amendement vise à alléger les obligations administratives des EIRL en les soustrayant aux obligations fiscales d'enregistrement des actes ou des déclarations auxquels sont soumises les EURL.