Interventions sur "CE"

Cet amendement de cohérence avec celui adopté à l'article 1er vise à permettre aux agriculteurs imposés au forfait de bénéficier de l'EIRL.

A la formule « grave et répétée » nous préférons celle de « grave ou répétée » qui apporte plus de garanties à l'État.

Avis défavorable, la première formule étant déjà utilisée en droit fiscal et par la jurisprudence. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement constituerait un remède pire que le mal.

Prenons garde à la jurisprudence en matière fiscale, beaucoup plus sévère que le texte dont nous discutons : il suffit que, suite à des difficultés passagères, un entrepreneur ne puisse payer son comptable et que ce dernier ne remplisse pas trois fois consécutivement la déclaration de TVA pour que l'infraction soit caractérisée comme « grave et répétée ».

A cela s'ajoute qu'en cas d'adoption de cet amendement, il faudrait changer la formulation de toutes les procédures fiscales.

Broutille, compte tenu des nombreuses innovations de ce texte ! Si je comprends bien, Madame la rapporteure, qui commet une faute gravissime est absous dès lors qu'il ne persévère pas ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. L'amendement est retiré. La Commission adopte l'article 4 modifié. Article 5 : Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises ainsi que celles adaptant le dispositif dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie La Commission est saisie de l'amendement de suppression CE 15 de M. Jean Gaubert.

Afin de ne pas oblitérer le rôle du Parlement, cet amendement vise à supprimer cet article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des points importants.

Avis défavorable : quelles sont vos propositions pour éviter de recourir à l'ordonnance ? Quoi qu'il en soit, je vous proposerai d'examiner au titre de l'article 88 un amendement précisant le contenu de cette ordonnance.

Le Parlement peut en effet fort bien préciser le champ d'application d'une ordonnance, tout à fait légitime au demeurant.

Madame la rapporteure, je vous rappelle que si nous ne disposons de ce texte que depuis quelques jours, le Gouvernement y travaille quant à lui depuis des mois ce qui aurait dû lui permettre d'en achever la rédaction.

J'ajoute que si, à l'alinéa 3, les « régimes matrimoniaux » concernent les couples mariés, il conviendrait également de tenir compte de la situation des couples pacsés et des concubins.

Je vous suggère, monsieur Fasquelle, de réfléchir à cette question dans le cadre de l'article 88.

Outre que l'ordonnance du Dr Novelli ne me convainc guère, comment pouvez-vous justifier la précipitation dont vous faites preuve alors que ce texte ne sera appliqué qu'au 1er janvier 2011 ? Conjuguer urgence et impréparation, il faut le faire !

La conjoncture est en effet favorable pour adopter un tel projet et je ne sais pas s'il en sera encore ainsi dans quelques mois. J'ajoute que la Chancellerie doit disposer du temps nécessaire afin de procéder à la coordination de l'ensemble des codes.

Si votre volonté était bien celle que vous dites, vous n'auriez pas recours à une ordonnance qui risque de n'être jamais promulguée mais, au contraire, vous auriez fait en sorte que le Parlement puisse aller au bout de son travail. En vérité, je vous le dis : les ordonnances ne seront jamais prises. La Commission rejette cet amendement. Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 31, CE 30 et CE 32 de...

Cet article supprime la procédure de déclaration d'insaisissabilité à laquelle le dispositif proposé ne se substituera pas. Nous considérons que la possibilité de recourir à cette procédure aurait dû être maintenue pour les entrepreneurs individuels qui le souhaitent.

Dans un souci de cohérence, il convient d'aligner le seuil rendant obligatoire l'intervention du commissaire aux apports pour une EURL sur celui proposé pour l'intervention d'un expert-comptable lors de la constitution de l'EIRL. Il est ainsi proposé de porter le seuil actuel de 7 500 à 30 000 euros. Là encore, nous réfléchirons à un dispositif d'indexation.

L'indice du coût de la construction (ICC) qui sert de référence pour le calcul de certains loyers est trop erratique et engendre une fluctuation importante des loyers des baux commerciaux. Afin d'éviter cette dernière, cet amendement vise à créer un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) prenant à la fois en compte l'indice du coût de la construction, celui des prix à la consommation et ...

Ces amendements visent à interpeller M. le secrétaire d'État sur le statut d'auto-entrepreneur. Par l'amendement CE 20, il s'agirait de le limiter à deux ans ; par les amendements CE 22 et CE 21 de préciser les qualifications qui sont requises.