Interventions sur "CE"

Cette exception au principe d'étanchéité tend à éviter que des individus se déclarent en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle est florissante. C'est le pendant des dispositions applicables aux EURL et aux SARL : dans ces deux cas, les créanciers personnels ont le droit de percevoir des dividendes et des parts de société en cas de faillite personnelle. Il paraît logique que ce...

La loi est faite pour protéger les honnêtes gens et pour punir ceux qui sont malhonnêtes, mais l'inverse se produit parfois. La légalité n'est pas toujours morale et ce qui est moral n'est pas toujours légal. Chacun en connaît malheureusement bien des exemples. Un entrepreneur pourra très bien organiser sa faillite personnelle et faire en sorte que rien ne puisse être saisi. Ce qui nous est proposé s'appliquera en revanche à ceux qui auront commis de simples e...

Il me semble, au contraire, que nous ne devons pas supprimer cette disposition qui me paraît très morale : il faut éviter que l'on puisse organiser sa propre insolvabilité.

Il s'agit de corriger une erreur de référence.

Faute de toute référence à l'article 64 du code général des impôts, l'alinéa 28 aura pour effet d'exclure du dispositif les agriculteurs relevant du bénéfice forfaitaire. En supprimant la possibilité qui leur était offerte, depuis la loi du 1er août 2003, de déclarer insaisissables leurs droits sur l'immeuble où est fixée leur résidence principale, et en supprimant également les droits dont ils pouvaient bénéficier sur l...

Avis favorable à ce que les agriculteurs soumis au régime du forfait puissent bénéficier du statut de l'EIRL.

Je reste dubitatif. Les agriculteurs peuvent déjà constituer une EARL exploitation agricole à responsabilité limitée , ce qui ouvre bien des possibilités. J'en ai fait l'expérience. Cet amendement ne fera que complexifier le droit en vigueur. Par ailleurs, j'ai toujours été surpris que l'on défende le forfait agricole qui peut conduire à payer un impôt forfaitaire non dû dans le cadre du bénéfice réel.

Je trouve très positif que les agriculteurs puissent accéder au statut d'EIRL, ne serait-ce que pour faire évoluer les mentalités : un agriculteur est un chef d'entreprise.

Je suis d'accord avec Jean Gaubert sur la question du forfait et j'aurais d'ailleurs souhaité que l'on abaisse le seuil. Une partie des exploitants assujettis au forfait paie anormalement peu d'impôt. Il faut être transparent et ne pas hésiter à être imposé au bénéfice réel. Toutefois, il faut être conscient que beaucoup ont besoin d'une protection contre la dérégulation des marchés. Je suis donc très favorable à l'amendement.

Cet amendement, que j'ai cosigné, précise que les obligations comptables désormais applicables aux micro-entreprises et aux auto-entrepreneurs optant pour l'EIRL seront de nature « simplifiée ». Elles seront définies par décret en Conseil d'État.

Quelle sera la nature de cette simplification ? S'agit-il de supprimer la double écriture ? De ne faire figurer que des totaux ? Nous aimerions quelques précisions.

La loi sur l'initiative économique du 1er août 2003 avait limité le principe de confusion des patrimoines en permettant à un entrepreneur individuel de faire déclarer insaisissable sa résidence principale. Or, parce qu'elle se heurte aux exigences des établissements financiers, cette possibilité n'a été que très rarement utilisée et il est à craindre qu'il en soit de même avec l'inscription d'un bien au patrimoine professionnel séparé, laquelle entraîne la différenciation du patrimoine. Sur le plan des principes, il me semble donc important, à travers cet amendement, d'encourager les ét...

Bien que cet amendement soulève en effet une question importante pour toutes les PME quel que soit leur statut SARL, EURL ou future EIRL je ne peux qu'y être défavorable : outre qu'il pèche par son manque de souplesse rédactionnelle, il ne fait état d'aucune norme juridique.

Cette question me tient également à coeur mais je ne suis pas en effet certain que la rédaction de l'amendement permette de la résoudre.

Je le retire donc afin d'en proposer une nouvelle dans le cadre de l'article 88 mais, outre que le banquier distingue déjà les différents régimes juridiques il sera nécessaire de préciser qu'OSEO ne s'adresse qu'aux très petites entreprises. L'amendement est retiré. La Commission est saisie de l'amendement CE 62 rectifié de la rapporteure.

Cet amendement vise à remplacer l'obligation de publier la comptabilité de l'entreprise par celle de publier les seuls comptes annuels, le dépôt de ces derniers valant actualisation du patrimoine affecté. La Commission adopte cet amendement. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 53 de la rapporteure. Puis elle examine l'amendement CE 6 de M. Jean Gaubert.

Avis défavorable car le notaire n'est pas le seul à s'occuper des problèmes de succession : quid de l'exécuteur testamentaire ou du légataire universel ? La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement de précision CE 54 de la rapporteure. Puis elle est saisie de l'amendement CE 7 de M. Jean Gaubert.

Cet amendement vise, à la première phrase de l'alinéa 33, à remplacer le mot « désintéressement » par celui de « règlement ».

Avis défavorable, ce dernier terme étant moins précis que le premier sur un plan juridique, le Conseil national des barreaux nous l'a assuré. L'amendement est retiré. La Commission adopte successivement l'amendement CE 55 rectifié de la rapporteure, tendant à corriger une erreur de référence et l'amendement de précision CE 56, également de la rapporteure. Elle examine ensuite l'amendement CE 9 de M. Jean Gaubert.

Cet amendement vise, au début de la première phrase de l'alinéa 35, à substituer aux mots « Par dérogation aux alinéas précédents » les mots « À défaut de liquidation ».