Interventions sur "CE"

L'amendement CE 61 précise que le patrimoine affecté inclut les obligations. Cette possibilité n'entraîne pas la rétroactivité du dispositif puisque l'article L. 526-11 nouveau du code de commerce dispose que le droit de gage des créanciers ne sera restreint que si leurs créances sont nées après le dépôt de la déclaration constitutive.

Cet amendement répond partiellement aux préoccupations exprimées en soutien à l'amendement de M. Gaubert.

Cet amendement vise à protéger les créanciers en donnant une base juridique à la tenue et à la publication de registres détaillant le patrimoine affecté des professions libérales.

Les instances gérant les registres chambres de métiers, chambres de commerce et greffes des tribunaux de commerce devront vérifier la présence de l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du patrimoine affecté, sous peine d'irrecevabilité. Cet amendement modifie aussi l'architecture des alinéas 13 et 14 de l'article. Enfin, il autorise la conservation du patrimoine affecté en cas de pluriactiv...

J'approuve la remarque de mon collègue Taugourdeau. S'agit-il par ailleurs uniquement de vérifier la présence des pièces nécessaires ou bien la qualité des biens affectés ? De même, « le seuil fixé par voie réglementaire » au-dessus duquel il sera obligatoire de recourir à un commissaire aux apports il est question de partir de 30 000 euros s'entend-il pour chaque bien affecté ou pour la totalité de l'actif affecté ?

Par défaut, les biens qui n'auront pas été inscrits au registre seront présumés non nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. En pratique, dans certaines situations, des biens nécessaires à l'exploitation ne seront pas portés au registre et vogueront d'un patrimoine à l'autre. La faiblesse de ce texte apparaît au grand jour. Qu'entendez-vous donc par biens « nécessaires » ? Qui procédera au contrôle de ces biens ? Nous nous dirigeons inexorablement vers des conflits.

Dans cet amendement, vous renoncez à la formule « à peine d'irrecevabilité », dont nous connaissons les effets juridiques. Je vous rappelle que nous faisons la loi, donc le droit. Or vous donnez là matière aux avocats, dans les affaires de divorce ou de liquidation, pour contester la réalité des affectations. Je vous invite à la prudence. Votre intention est bonne : construire des garanties. Mais sachez ...

La rédaction du Gouvernement était effectivement meilleure. Dans cet amendement, je ne retrouve pas le contenu de l'alinéa 14, qui apportait une précision utile à propos de la pluriactivité. Ces alinéas 13 et 14 s'appliqueront-ils à partir du seuil de 30 000 euros ou au premier euro du patrimoine affecté ?

Les instances tenant les registres ne vérifieront pas la teneur des pièces mais leur présence. Pour chaque bien d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, cette vérification sera accomplie par le commissaire aux apports. Pour les biens immobiliers, un acte notarié sera établi. Un bien est dit « nécessaire » quand il est consacré en totalité à l'activité de la société. Il faut faire con...

Il n'est pas acceptable que la loi reste imprécise et laisse au juge la charge de trancher. Ce qui nous est soumis ne réglera en rien le problème des créanciers, des entrepreneurs, de leurs conjoints et de leurs enfants. Nous devons veiller à protéger les conjoints, dont le patrimoine commun peut être saisi par des créanciers professionnels, de même que les créanciers professionnels qui peuvent se trouver en diffi...

Cet amendement n'est pas imprécis, bien au contraire : il complète utilement le texte en indiquant qui prononcera l'irrecevabilité.

Ne serait-il pas préférable de fixer le montant par décret afin de le rendre plus facilement évolutif ? Et surtout, quelle est la définition des biens concernés ? Dans le cas d'une ferme, chaque parcelle constitue-t-elle un bien propre, solution grâce à laquelle on pourra facilement éviter de dépasser le montant de 30 000 euros, ou bien faut-il prendre en considération la ferme dans son intégralité ? Sans faire de procès d'intention, nous risquons fort de nous heurter à des problèmes du fait de la division d'ensembles de biens.

Nous pourrons y revenir à la faveur de l'article 88. Cela nous laissera le temps de réfléchir à l'indexation la plus pertinente.

Pour ma part, j'aimerais savoir combien de fois on pourra être entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le texte est muet à ce sujet.

Contrairement à ce qu'indique la rapporteure, le 17e alinéa n'exclut pas les biens immobiliers : il est fait référence à « tout élément d'actif du patrimoine affecté autre que des liquidités ».

Je suis sans doute allée un peu vite dans mes explications. M. Gaubert a raison. Il reste que les biens immobiliers devront faire l'objet d'un acte notarié, ce qui permettra de définir précisément les biens concernés il pourra effectivement s'agir d'une simple parcelle.

Afin de simplifier la constitution des EIRL, l'amendement permettra de solliciter non un commissaire aux apports, mais un commissaire aux comptes ou un expert-comptable. N'oublions pas que la création d'entreprise coûte cher et que de nombreux particuliers, notamment les jeunes, ne disposent pas de biens il ne faut pas se placer seulement dans la perspective du partage de patrimoine.

Il y a une grande différence entre un commissaire aux apports et un expert-comptable, ce dernier étant souvent un ami auquel on demande un service. Je ne prétends pas que les commissaires aux comptes et les experts comptables n'ont pas d'éthique, mais ce sont avant tout des prestataires de services à la botte de leurs clients. Cet amendement discréditerait considérablement la façon dont le patrimoine affecté est évalué. N'ou...

Ce texte a pour but de faciliter la création d'entreprises individuelles grâce à des mesures de simplification. Il faut donc éviter la complexité.

Le rapport annexé sera établi sous la responsabilité du professionnel concerné, que ce soit un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Sa responsabilité sera engagée. En outre, il n'est pas question d'apport, mais d'affectation de biens. Ni la logique ni le principe de simplicité ne commandent de faire appel à un commissaire aux apports.