Interventions sur "CE"

Cet amendement vise à regrouper au sein de l'article L.7121-9 du code du travail les éléments relatifs à la définition de la profession d'agent artistique.

Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de producteur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le représente.

Pourquoi une telle mesure ? Ne risque-t-elle pas d'assécher certains flux de financement, notamment dans le domaine cinématographique ?

Cet amendement résulte d'une demande de la profession. L'agent peut devenir le producteur, mais il ne peut plus représenter l'artiste.

Cet amendement vise à regrouper au sein de l'article L. 7121-10 du code du travail les dispositions relatives au registre des agents artistiques et à préciser le caractère obligatoire de l'inscription.

L'appellation « professionnels de l'expertise comptable » ne figurant pas dans l'ordonnance n° 45-2138, il paraît préférable de s'en tenir à la notion d'expert-comptable. Par ailleurs, les entités que ces professionnels sont admis à constituer doivent être inscrites au tableau de l'ordre.

Cet amendement, qui apporte une simplification rédactionnelle, remplace l'exigence de détention d'au moins 51 % du capital par la simple majorité.

Cet amendement, également de simplification, aligne les conditions relatives aux sociétés de participations d'expertise comptable sur celles des autres personnes morales que sont susceptibles de créer les professionnels.

Cet amendement remplace une procédure pouvant aboutir à la dissolution des sociétés d'expertise comptable par une procédure plus aisée à mettre en oeuvre, aboutissant à la radiation de l'ordre.

Cet amendement assouplit les conditions posées à l'exercice par des experts-comptables de mandats d'administrateurs dans tout type de structure sous le contrôle de l'institution.

Cet amendement reprend une disposition adoptée dans le texte sur l'accès au crédit des PME et censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Visant à exempter les experts-comptables de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, il rectifie une erreur matérielle de l'ordonnance ratifiée, un peu trop r...

L'amendement, en atténuant l'interdiction de maniement de fonds, permet de placer les experts-comptables français dans la même situation que leurs homologues européens. Les sommes en jeu transiteront sur un fonds créé à cet effet, à l'instar du fonds CARPA pour les avocats.

Excellent amendement

Cet amendement propose de clarifier, pour le sécuriser, le régime applicable à l'activité de gérance-mandat tel qu'il est défini par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce.

Cet amendement vise à simplifier la procédure d'agrément simple pour les associations, entreprises et auto-entrepreneurs qui exercent des activités de service à la personne en lui substituant une procédure de déclaration, qui pourra être effectuée en ligne. Les activités visant les « publics fragiles » continueront de donner lieu à la délivrance d'un agrément qualité. Par ailleurs, l'usage du CESU ...

Si le Gouvernement lève le gage, je ne vois aucune objection à l'adoption de cet amendement.

L'agrément qualité sera maintenu pour les enfants de moins de trois ans. Considérant l'intérêt que présente cet amendement, je lève le gage.

Cet amendement tend à alléger les exigences imposées aux organismes de formation en tirant les conséquences législatives de l'arrêt du Conseil d'État qui, le 2 décembre 2009, avait annulé les dispositions réglementaires du code de la santé publique exigeant un lien entre ces organismes et les syndicats professionnels nationaux qui les mettent en place. En outre, le dispositif est complété afin de d...

C'est celle qui figure dans le code de la santé publique.

Il s'agit de fixer une date unique le 1er janvier 2013 pour le transfert des personnels des chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de région. Ce délai de deux ans semble nécessaire et suffisant pour que les partenaires sociaux s'accordent sur les modalités de ce transfert.