Interventions sur "CE"

Comment donc ? Si l'on offre à des investisseurs privés, fermiers, industriels ou bailleurs sociaux la possibilité de développer des projets importants, certains pas tous suivent à la lettre le précepte de Guizot et ne cherchent qu'à faire fortune. Dans le cas qui nous occupe, ceux-là ont compris qu'il y avait matière à s'enrichir rapidement puisque l'État, pour respecter ses engagements nationaux et internationaux, devrait suivre. Je suis évidemment favorable à ce que l'on empêche les spéculateurs de spéculer plus longtemps, mais une punition ...

... spéculation effrénée serait scandaleux. Par ailleurs, on semble mettre en cause la révision du prix de rachat de l'énergie d'origine photovoltaïque ; permettez-moi de signaler que le prix des matériaux de construction ayant beaucoup baissé, la rentabilité de l'investissement sera dans tous les cas beaucoup plus forte qu'elle ne l'aurait été il y a quelques mois. Sachez aussi que les banques financent ces projets à guichet ouvert les seules banques néerlandaises ont décidé d'affecter 5 milliards d'euros au marché français pour ce type d'investissements ; autant dire que plus personne n'éprouve aucun mal à financer ses projets. J'ai entendu le reproche qu'en réglementant pour contenir la spéculation des « gros » on écraserait les pieds des « petits ». Or, certains agriculteurs de mon dépar...

Je vous invite à une approche dépassionnée. La question a un aspect économique et un aspect éthique. Si notre Commission a un message à faire passer, c'est aussi qu'elle entend combattre la spéculation de tous les organismes financiers qui profitent de certaines occasions pour réaliser des profits dont les agriculteurs ne tireront rien. Ces agissements m'ont outré, et je ne peux accepter l'idée que nous ne donnerions pas un coup d'arrêt à la spéculation. Pour autant, celle-ci est protéiforme ; peut-être certains d'entre vous l'ignorent-ils, mais on assiste aussi à des reventes d'autorisations

Nous approuvons tous l'idée qu'il faut lutter contre la spéculation, mais il n'empêche que l'arrêté du 12 janvier, qui ne porte pas seulement sur la classification, est mal écrit. Pour ne vous donner qu'un exemple, les habitants des villes devront désormais déposer leur toit et intégrer les panneaux solaires à un toit neuf pour bénéficier du nouveau tarif ! Autant dire que ce texte contient des détails techniques très pénalisants.

Il y a plusieurs volets dans ce débat. Concernant la spéculation, je pense, comme d'autres, que les tarifs initiaux ont été mal dimensionnés, pour le photovoltaïque comme pour l'éolien. À mettre tant d'argent à disposition pour convaincre, on enflamme les esprits. Obtenir 4 500 euros par an grâce à une seule éolienne dans un champ, c'est davantage que ce que permet la culture des betteraves et c'est aussi moins compliqué. Ce ...

Et pour cela réécrire l'arrêté.

Nous sommes favorables à la baisse du prix de rachat de l'énergie d'origine photovoltaïque. En revanche, la rétroactivité nous heurte et nous estimons que, ce faisant, le Gouvernement fragilise l'État, car des contentieux sont prévisibles en masse ; certaines fédérations professionnelles sont déjà en train de fourbir leurs armes. D'autre part, il est erroné de prendre 50 milliards d'euros comme base de calcul ; la seule référence qui vaille est le montant de la différence selon que l'on applique l'ancien tarif et le nouveau et une étude d'impact très r...

...ixé initialement. Si des simulations avaient été faites et si l'on avait écouté les mises en garde, nous n'en serions pas là. Il est temps de repartir sur de nouvelles bases, avec des règles plus strictes ; il faut agir maintenant, en ne mésestimant pas la valeur de l'amendement, qui apporte une solution à un problème objectif. Surtout, il faut en finir une fois pour toutes avec les décrets mal ficelés.

Puisque nous sommes tous d'accord pour combattre la spéculation, pourquoi ne pas interdire par amendement les « champs voltaïques » ? Si, déjà, il en existe de 30 hectares, combien de terres arables allons-nous perdre ? Tenons compte de cette évolution déjà engagée au moment d'examiner la future loi de modernisation de l'agriculture.

Instituer un zonage consacré au photovoltaïque n'aurait pas suffi pour mettre un terme à la spéculation ce serait un pis-aller, mais même de cela vous n'avez pas voulu. Il faut suivre le modèle adopté pour la prime à la casse. Dans ce cas, le Gouvernement a indiqué clairement que la prime serait de tel montant jusqu'à une certaine date, d'un autre montant ensuite ; chacun a su à quoi s'en tenir et a pu agir en conséquence. Au contraire, pour le tarif de rachat de l'énergie d'origine photovoltaïque, on...

Il y a quelques mois, constatant que de nombreux agriculteurs voyaient dans les « champs voltaïques » un moyen de compléter leur retraite, la chambre d'agriculture du Gard avait décidé qu'il fallait interdire l'extension de cette pratique. J'ai alerté à ce sujet le préfet, puis M. Borloo et Mme Jouanno, leur suggérant d'interdire la création de « champs voltaïques » sur les terres arables. Il m'a été dit que cela serait fait par décret ; je constate avec regret que mes propositions n'ont pas été entendues. J'avais fait état du développement d'une spéculation intense , mais l'absence de réactions donnait à penser qu'el...

Il y a une incohérence manifeste à refuser des schémas de cohérence territoriale à titre conservatoire comme certains préfets le font déjà au motif qu'ils entraîneraient une trop forte urbanisation, tout en acceptant l'extension des « champs voltaïques » ou des parcs d'éoliennes. Comment se satisfaire de ce qu'un SCOT soit refusé par le préfet parce qu'il prévoit 170 hectares d'urbanisation, mais que l'on accepte u...

Nous traitons de trois sujets en un : la spéculation ; la consommation anormale de surfaces agricoles utiles ; l'amendement tendant à supprimer l'effet rétroactif de l'arrêté sur le tarif de rachat de l'énergie d'origine photovoltaïque. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de lutter contre la spéculation, et l'utilisation des terres agricoles sera traitée dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. Reste en suspens la question de l'effet rétroactif de l'arrêté du 12 ...

...? C'est faux : le nouvel arrêté n'est en rien rétroactif puisque toutes les demandes complètes formulées au 11 janvier 2010 seront honorées aux conditions tarifaires antérieures. Imaginez-vous quelqu'un poser des panneaux sans permis de construire ni contrat avec EDF ? L'essentiel est de faire éclater la bulle spéculative : au 20 novembre 2009, les demandes portaient sur 1 250 mégawatts ; au 28 décembre, sur 5 400. Pourquoi ? Nous savons fort bien que des professionnels de la spéculation ont cherché à obtenir des autorisations en vue de les revendre en faisant du bénéfice.

Même si nul ne peut garantir ce que seront les prix dans quelques années, personne, en l'occurrence, n'envisage de remettre en cause rétroactivement un contrat signé. Il n'en reste pas moins un problème si l'on considère la volonté des parties au moment où elle s'est exprimée : il y aura bien rétroactivité pour les agriculteurs qui auront monté leur dossier sur le fondement d'une règle de droit antérieure à l'arrêté, mais contr...

Si nous partageons le souci de combattre la spéculation a posteriori, nous n'en soutenons pas moins l'amendement de M. Dionis du Séjour : la rétroactivité est en effet inacceptable, quelles qu'aient été par ailleurs les précisions apportées par Mme la secrétaire d'État puisque certains dossiers pourtant déposés dans les règles par des personnes de bonne foi pourront être écartés. Par ailleurs, afin de nous prémunir contre tout risque de revente spéculative, je propose un sous-amendement à l'amendement 284 disposant que les nouveaux dispositifs tarifaires s'appliq...

S'agissant de combattre la déprise agricole, nous comptons sur M. Raison, rapporteur de la loi de modernisation agricole, pour régler ce problème, avec notre soutien. Interdire purement et simplement la revente des autorisations m'a tout d'abord semblé de bon aloi, mais on m'a fait observer qu'un tel dispositif était aisément contournable car rien n'empêchera de revendre avec profit une société ayant obtenu une telle autorisation. Ce sera d'ailleurs aussi le cas même avec le sous-amendement de M. Brottes si le « porteur initial d...

Je suis d'accord avec le sous-amendement, l'essentiel étant, alors que nous n'en sommes qu'au début du processus législatif, que la Commission des affaires économiques pose un acte fort en faveur de tous ceux qui ont été pris en otage par cette rétroactivité.

Les auteurs de cet amendement n'ont pas mesuré les conséquences de son application : outre que les tarifs de l'électricité augmenteront de 10 à 12 % , la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui est plafonnée, ne suffira pas à faire face. Il faudra la relever, à la charge d'EDF. D'autre part, la « date de promulgation du décret » dont il est fait mention renvoyant au décret du 6 décembre 2000...

Il conviendrait, en effet, de faire référence à l'« arrêté », et non au décret.